Émeutes, rixes mortelles, embuscades… mais pourquoi la justice ne fait-elle rien alors qu’elle dispose de toutes les armes juridiques nécessaires ?

Jour après jour, adviennent des exactions violentes - rixes mortelles, émeutes dans les quartiers hors-contrôle, embuscades tendues à des policiers en patrouilles, pillages et déprédations, incendies, etc. Or face à tous ces crimes, la justice reste amorphe, comme paralysée. Et la bien absente ministre de la Justice semble fascinée par des projets un peu futiles, genre installer des urnes dans les prisons pour les futures élections européennes.

Au moins, la justice a-t-elle des outils juridiques pour réagir à ces violences ? Et comment ! s'insurgent des magistrats et acteurs de terrain, côté police judiciaire. Attroupements, bandes organisées, violences collectives : l'arsenal est considérable. Et pour ces experts, l'appliquer quelques mois fermement suffirait à rétablir l'ordre dans le pays.

Ces lois et textes nouveaux et pas appliqués, les voici. Suggérons à nos ministres - Mme Belloubet en tête - d'en prendre connaissance et de ne pas hésiter à en user.

Attroupements, article 431-3 du Code pénal "tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public". Son alinéa 2 prévoit de dissiper tout attroupement "par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet" . L’article R. 645-14 du Code pénal prohibe "le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public".

Bandes organisées : la loi Perben II du 9 mars 2004, introduit la circonstance aggravante de bande organisée dans le code pénal, article 132-71, comme "tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions". La loi du 5 mars 2007 vise à réprimer les nouvelles formes de violence collective. Est ainsi créé l’article 222-14-1 du Code pénal sanctionnant les attaques, guet-apens ou toutes violences en groupe contre dépositaires de l’autorité publique. Le nouvel article 222-15-1 réprime le délit d’embuscade  "fait d’attendre un certain temps et dans un lieu déterminé un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la Gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre dépositaire de l’autorité publique, (...), dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à son encontre, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, des violences avec usage ou menace d’une arme" . En complément, est instauré le délit de participation à bande violente, « le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ». De même, dissimuler son visage peut devenir circonstance aggravante quand les violences ont causé une incapacité de travail supérieure à huit jours.

Violences collectives pouvant porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation - Visant à renverser l’autorité en place, le mouvement insurrectionnel est sanctionné aux articles 412-3 à 412-6 du Code pénal. Sa définition vise « toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national » ; l’article 412-4 précise les incriminations de participation à un tel mouvement : "Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d’amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel : 1° En édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet d’empêcher ou d’entraver l’action de la force publique ; 2° En occupant à force ouverte ou par ruse ou en détruisant tout édifice ou installation ; 3° En assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurgés ; 4° En provoquant à des rassemblements d’insurgés, par quelque moyen que ce soit ; 5° En étant, soi-même, porteur d’une arme ; 6° En se substituant à une autorité légale". Visant la violence politique armée, le code pénal sanctionne enfin quiconque tenterait de provoquer à s’armer illégalement : « le fait de provoquer à s’armer contre l’autorité de l’État ou contre une partie de la population est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».