©MARC LE CHELARD / AFP
Au secours
La vraie mauvaise idée du gouvernement : faire payer les indemnités journalières d’arrêt-maladie aux patrons
D'après Les Echos, le gouvernement envisagerait de faire payer les indemnités journalières d'arrêt-maladie aux patrons.
François Taquet
François Taquet est professeur en droit du travail, formateur auprès des avocats du barreau de Paris et membre du comité social du Conseil supérieur des experts-comptables. Il est également avocat à Cambrai et auteur de nombreux ouvrages sur le droit social.
Jean-Philippe Delsol
Jean-Philippe Delsol est avocat, essayiste et président de l’IREF, l'Institut de Recherches Economiques et Fiscale. Il est l'auteur de Civilisation et libre arbitre, (Desclée de Brouwer, 2022).
Atlantico : Ce n'est encore qu'une piste, mais Les Échos révèle une idée surprenante qui semble se dessiner dans la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale attendue l'année prochaine : faire payer les indemnités journalières d'arrêt-maladie aux patrons. Plus précisément, il s'agit des indemnités perçues pour la période du quatrième au septième jour d'absence. Quel peut être le risque d'adopter une telle mesure à la fois pour les patrons d'entreprise, mais aussi pour les salariés eux-mêmes ?
Jean-Philippe Delsol : En effet, cette piste semble être lancée comme un ballon d’essai. Le gouvernement fait un usage habituel de cette méthode très déstabilisante pour ceux qui sont les victimes possibles des mesures jetées ainsi à la pâture de l’opinion. Au demeurant les ministres concernés, notamment M. Darmanin et Mmes Agnès Buzyn et Muriel Pénicaud n’ont pas démenti l’étude de cette mesure dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 . Il s’agirait d’un impôt nouveau supplémentaire à l’encontre des promesses, réitérées pourtant, du président de la République et du Premier ministre. Ce serait également une grave pénalisation des entreprises que le gouvernement disait pourtant vouloir favoriser. Il prendrait d’une main ce qu’il aurait donné d’une autre, au titre par exemple de la baisse très progressive de l’impôt sur les sociétés.
Quand un salarié cesse de travailler pour une raison médicale, la Sécurité Sociale lui verse ses indemnités maladies après un délai de carence de trois jours. Le projet serait de transférer aux employeurs la charge de l’indemnisation des quatre jours suivants allant du quatrième au septième jour d’absence, ce qui représenterait un montant à la charge des entreprises de l’ordre de 900 millions d’euros par an. C’est évidemment beaucoup.
François Taquet : Pour bien fixer le débat, il n’est pas inutile de résumer le système actuel de prise en charge pour les salariés. Dans le cadre de l’arrêt de maladie, le salarié ne touche pas d'indemnisation pendant les trois jours de carence (le but étant d’éviter les absences de courte durée) puis, à partir du quatrième jour, la Sécurité sociale lui verse 50% de son salaire. Dès le 8° jour d'arrêt, et si le salarié bénéfice d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, la loi impose à l'employeur de verser une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières. Toutefois, certaines conventions collectives peuvent prévoir des situations plus favorables pour les salariés : complément dès le 4° jour d'arrêt voire aucun jour de carence. Dans le projet imaginé par le gouvernement, les entreprises seraient dans l'obligation de payer l'indemnisation à la place de la Sécurité sociale, dès le 4° jour d'arrêt, à un niveau qui n'est pas encore déterminé.
Afin de faire des économies, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été mandatée par le gouvernement pour étudier une possible prise en charge par les employeurs d’une partie de l'indemnisation des arrêts maladie de courte durée aux entreprises (sachant que toujours d’après l'IGAS, que certaines entreprises affichent un taux d'absentéisme pour maladie très supérieur à la moyenne de leur secteur ; les arrêts de courte durée se multiplieraient notamment en raison de mauvaises conditions de travail). Selon les premières idées, pour un arrêt d'une semaine, l'employeur paierait deux jours d'indemnités (après les trois jours de carence). L'économie attendue pour la Sécurité sociale serait de 900 millions d'euros…
Jusqu'à présent, les entreprises étaient chargées de compléter les indemnisations au-delà du minimum légal. Continueront-elles à le faire ?
Jean-Philippe Delsol : Personne ne peut le savoir. Ce qui est vrai est que certaines entreprises le font en effet, certaines indemnisent mêmes les jours de carence. En faisant confiance à ses salariés pour limiter au mieux leurs jours de maladie, l’entreprise y gagne souvent une meilleure adhésion de ses salariés et moins d’absentéisme de leur part. Mais ça doit rester de la décision de l’entreprise. Ce qui est anormal d’une manière générale et dans la nouvelle disposition envisagée, c’est que les entreprises sont obligées de cotiser à une caisse unique ( La Sécu) et n’ont pas de discussion possible avec elle comme elles en ont avec leurs assureurs complémentaires par exemple.
François Taquet : Sans vouloir abreuver les lecteurs de chiffres, il est cependant utile d’en citer quelques uns pour comprendre le problème. D’abord, il est vrai que le déficit pour 2018 de l’assurance maladie sera d’environs 500 millions d'euros. Quant aux arrêts de maladie ils coûtent plus de 10 milliards d'euros à la même assurance maladie ! On comprend donc que le gouvernement, s’agissant d’un régime déficitaire, tente de trouver des solutions pour équilibrer ce régime ! Mais cette solution risque de faire l’unanimité contre elle ! D’une part, elle risque de rendre le système très compliqué et digne de l’usine à gaz….Entre délai de carence, prise en charge de l’employeur, conventions collectives…les TPE PME risquent de s’y perdent.
Qui plus est, ce système risque de créer une rupture d’égalité entre les grandes entreprises qui pourront supporter ces nouvelles charges et les autres qui ne le pourront pas. En outre, il paraît paradoxal, alors que l’entreprise est déjà pénalisée par l’absence du salarié (qu’il faudra éventuellement remplacer) que celle-ci doive en outre contribuer à son indemnisation (certains, à juste titre ont parlé de double peine). Enfin, il est clair qu’une pression redoutable risque d’être mise implicitement sur le salarié qui y réfléchira à deux fois avant de solliciter un arrêt !
L'un des arguments de l'exécutif est de considérer que les conditions de travail des employés a un impact sur la demande d'arrêt maladie. Il entend donc par cette possible mesure responsabiliser les entreprises et les patrons. Cet argument tient-il la route ?
Jean-Philippe Delsol : Il est évident que l’environnement au travail et plus globalement les conditions de travail peuvent avoir un effet sur la santé des salariés et plus encore sur l’état d’esprit et l’attitude des salariés dans leur décision de demander, ou non, un congé maladie dans les cas bénins. Est-ce une raison pour faire peser une charge supplémentaire sur les entreprises qui payent déjà largement les cotisations maladies de leurs salariés. D’autant que toutes les entreprises paieraient alors qu’elles ne sont pas toujours maîtres de la santé de leurs salariés. Et les entreprises qui font déjà leurs meilleurs efforts pour réduire l’absentéisme seraient donc doublement pénalisées. Il y aurait donc une certaine discrimination entre les unes et les autres.
Une bien meilleure solution serait de permettre que les entreprises et leurs salariés puissent ensemble convenir d’être assurés auprès d’une compagnie ou mutuelle de leur choix, autre que la « Sécu ». Dans un cadre légal et protecteur pour les salariés, il serait alors possible que les entreprises payent plus cher pour un contrat qui couvrirait intégralement les IJ ou moins cher pour un contrat qui laisse à leur charge (ou celle des salariés) un ou plusieurs jours d’indemnisation. Des formules de cotisations dégressives pourraient aussi être proposées aux entreprises et salariés qui auraient un absentéisme moins élevé.
Dans tous les cas, l’Etat ferait mieux de regarder dans la cour des emplois publics avant d’aller balayer celle des emplois des entreprises privées. En 2017, les collectivités territoriales ont comptabilisé 9,8 agents absents en permanence sur toute l’année, soit deux fois plus que la moyenne nationale. Sur dix ans, l’augmentation de l’absentéisme y a été de 28%. Le jour de carence a été supprimé dans la fonction publique alors qu’il y a trois jours de carence dans le secteur privé. Où est la justice ? Avant de faire payer plus les entreprises privées, que l’Etat économise des IJ en imposant aux employés publics les mêmes contraintes de carence qu’aux employés du privé.
François Taquet : D’abord, rappelons que l’assurance maladie est financée majoritairement pas les cotisations sociales et la CSG….Faut il encore ajouter des charges nouvelles pour les entreprises, à une heure où celles ci commencent doucement à relever la tête ? De plus, on relèvera que les objectifs de dépense pour l’Assurance maladie en 2018 sont de plus de 190 milliards d’euros. C’est dire que 900 millions d’économie promises par l’IGAS ne pèsent pas bien lourd ! A moins que le gouvernement, par ce ballon d’essai ne tente de démontrer aux salariés qu’il a les entreprises dans le collimateur !
Quoi qu’il en soit, le débat est malsain ! Car aujourd’hui notre « modèle » social (mais peut on encore parler d’un « modèle » ?) gère un « trou » de plus 230 milliards d’euros, toutes branches confondues… ! A ce stade, il serait grand temps que tout notre système de protection sociale soit mis sur la table tant au niveau des recettes que des dépenses, plutôt que de chercher à colmater des brèches au gré des lois de financement de la sécurité sociale !
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