©FAYEZ NURELDINE / AFP
Jurisprudence ?
Droit à la déconnexion : une entreprise condamnée pour avoir contraint un salarié à garder son téléphone allumé sans être rémunéré en conséquence
La Cour de cassation a rendu, le 12 juillet dernier, un arrêté dans lequel elle rappelle les règles en vigueur concernant les astreintes et le droit à la déconnexion des salariés.
Le 20 juillet dernier,Le Figaro faisait paraître les résultats d’une étude sur les français et le droit à la déconnexion. Et cette étude montrait que sur les 135 000 professionnels interrogés, « une majorité de 62% déclarait ainsi continuer à répondre à leurs appels ou bien à leurs emails professionnels pendant leur période de congés ». Consultation de mails, ou téléphone professionnel allumé sont les principaux freins à la déconnexion professionnelle.
Pourtant, en 2017, la loi travail tentait de répondre au problème de l’hyperconnexion en créant des amendes pour les employeurs qui abuseraient. « En principe donc, selon le Code du travail, un employeur ne peut donner du travail à son salarié pendant ses congés payés et s’expose à une amende de 1500 euros dans le cas contraire. »
Une multinationale britannique condamnée à 60 000€ d’amende
Le 12 juillet dernier, la Cour de cassation revenait sur le cas d’un salarié d’une multinationale britannique promu directeur régional du Pôle Soude Ouest en avril 2010. Seulement, ce dernier avait dû « laisser en permanence son téléphone allumé (…) pour répondre aux sollicitations de ses subordonnés ou clients » et rester disponible en cas de problème. La société avait en effet mis en place un « système de gestion des appels d’urgence » pour les directeurs d’agences en dehors des heures et des jours de travail.
Seulement, cette disponibilité permanente n’était pas considérée comme une astreinte et donc pas rémunérée. Pour Me Sylvain Neil, avocat en droit social, « l’obligation d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise, constitue bien une astreinte selon l’article L13121-5 du Code du travail. »
"Un vide juridique demeure néanmoins sur la période d’astreinte, qui n’est ni considérée vraiment comme du repos, ni vraiment comme du travail. Selon le Comité européen des droits sociaux (CEDS) l’assimilation des astreintes a du temps de repos constitue une violation du droit à une durée raisonnable de travail".
Me Sylvain Neil, avocat en droit social
La Cour de cassation a donc considéré que le chef d’agence était bien en astreinte et non pas en repos du fait d’une disponibilité numérique permanente. En effet, ce dernier ne devait pas être quotidiennement présent sur un lieu donné mais il devait répondre aux sollicitations téléphoniques. Par conséquent, la Cour condamne l’entreprise à verser à l’employé 60 000€ de retard au titre de rappel d’indemnités non payées.
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