Muriel Pénicaud a présenté vendredi son projet de loi sur le chômage aussi baptisé « projet de loi pour la liberté de choisir un nouvel avenir professionnel ». Les mesures sur la formation augmentent mécaniquement la masse salariale de 8 milliards par an sans que personne ne semble l’avoir vu clairement.
Diplômé de l'Ena (promotion Copernic) et titulaire d'une maîtrise de philosophie et d'un Dea d'histoire à l'université Paris-I, il est né à Liège en 1968.
La liberté de choisir un nouvel avenir professionnel est une expression qui sonne bien. Elle nourrit l’image très dix-neuvièmiste d’un prolétariat qui n’aurait pas pu choisir son destin et à qui l’État donnerait soudain une nouvelle chance. C’est une façon tentante de forger le mythe selon lequel l’État rebattrait les cartes que les entreprises piperaient. La posture de communication est intelligente même si, bien entendu, elle occulte totalement le rôle de l’Éducation Nationale dans la fabrique du chômage de masse aujourd’hui.
Le dépôt de ce projet de loi était annoncé de longue date. Mais il a le bon goût de tomber dans une séquence où le gouvernement est accusé d’être trop à droite. On mesure ici l’intérêt qu’il y a à colorer l’image actuelle avec des mesures nouvelles profitables aux salariés, même si les intéressés ne parviendront pas tous (tant certaines mesures sont complexes) à mesurer à cette occasion la bienveillance pour eux du gouvernement.
Et dans la pratique, les (demi)-mesures ne manquent pas pour donner le sentiment que le gouvernement se préoccupe aussi de ces grands oubliés de la gouvernance contemporaine que les salariés du secteur privé, toujours soumis à de nouvelles taxes pour financer la solidarité dont les autres (les fonctionnaires et les cheminots notamment) profitent chaque fois que faire se peut. On notera notamment la suppression des cotisations salariales au chômage (remplacées par l’impôt), ce qui n’est pas rien, et l’ouverture d’une multitude de droits plus ou moins limités (comme le chômage pour les démissionnaires) ou venant en substitution de droits anciens (comme le remplacement du congé individuel de formation par des dispositions spécifiques au coeur de nouveau compte de formation professionnelle).
Certains regretteront que tout cela ne soit pas franc et massif et que chaque ouverture de droit nouveau ait été rationnée, notamment sous l’impulsion des partenaires sociaux. Il n’en reste pas moins que le gouvernement peut se targuer d’avoir ouvert des marges de manoeuvre en faveur des salariés dans le domaine du chômage.
Cette ouverture participe de l’intention à peine voilée de transformer un système encore largement passif d’indemnisation contributive (on disait solidaire avant que la solidarité ne repose plus sur la participation de chaque bénéficiaire), en un système actif de mobilisation des compétences entre les mains d’un État auto-proclamé producteur d’égalité en tous genres.
Reste que ces mesures brillent par leur manque évident de mesure et de perspectives. Non qu’elles soient mauvaises, mais elles sont aujourd’hui présentées comme parcellaires et ponctuelles. Pourtant, elles ne manqueront pas de produire à long terme des effets de glissement vers un autre système dont il n’est pas sûr que tout le monde ait bien compris les enjeux.
La transformation du crédit d’heures du compte personnel de formation en un crédit en numéraire par exemple, produira des effets sur les comptes des entreprises que le gouvernement semble sous-estimer. Chaque année, les salariés ouvriront droit à un crédit de 500 euros pour se former. La thésaurisation pourra aller jusqu’à 5.000 euros.
Bien entendu, il faudra tôt ou tard régler la question de la portabilité de ce droit en cas de changement d’employeur. Un salarié qui n’a pas consommé ses droits chez un employeur demandera, s’il trouve un nouvel emploi, à conserver les sommes acquises au moment de son départ. Il faudra donc bien, à l’avenir, que les entreprises provisionnent ces sommes dans leurs comptes.
Un rapide calcul montre que 16 millions de salariés disposeront donc d’un crédit annuel nouveau à provisionner de 8 milliards €. Quel mouvement patronal, quel haut fonctionnaire du ministère du Travail a clairement compris que la mesure annoncée par Muriel Pénicaud augmente mécaniquement la masse salariale de 8 milliards par an?
Pas sûr que ces choses-là soient claires dans l’esprit de tout le monde. On a probablement là un nouvel exemple d’une augmentation ponctuelle du coût du travail, qui fera tôt ou tard boule de neige, au nom du protection nouvelle du salarié.
On dira la même chose de la suppression discrète de la cotisation salariale sur le chômage (0,95% mensuel). Elle sera remplacée par l’impôt.
On passe donc, ce faisant, et sans que personne n’ait le temps d’en débattre en profondeur, d’un système de couverture de risque entre les personnes concernées par le sujet (salariés et employeurs), à un système de prestation financée par le contribuable.
Certes, c’est une façon plutôt habile de faire payer les fonctionnaires pour un système auxquels ils ne peuvent être affiliés. Mais tout le monde a-t-il bien compris de l’inévitable étape suivante qui attend les partenaires sociaux: la nationalisation définitive d’un mécanisme jusque-là animé de façon privée?
Donc, en apparence, le gouvernement tergiverse en maintenant une mécanique de négociation pluriannuelles de conventions d’assurance chômage par les partenaires sociaux (à partir d’un document de cadrage qui tue la liberté de négociation dont ils pouvaient se prévaloir jusque-là). Dans la pratique, il sème la graine qui permettra, dans les dix ans à venir, de placer la gestion du système entre les mains d’un chef de bureau du ministère du Travail.
On dira la même chose de l’allocation chômage ouverte sous des conditions encore très limitées aux entrepreneurs. Au nom de la protection, donc du bien, le gouvernement fait entrer les patrons dans un système asservissant de semi-salariés. On commence par petit, mais on connaît la musique: il n’est pas loin le temps où les travailleurs indépendants verront leurs cotisations de sécurité sociale majorées pour financer un dispositif qu’on leur impose sans véritable débat.
On comprend une fois la logique qui est à l’oeuvre. Pour redorer, dans l’opinion, un blason meurtri par une politique économique contestée, on verse de l’argent aux petites gens. Du pain et des jeux! Ce faisant, on le justifie par la protection et par la « liberté nouvelle » de choisir son destin professionnel.
Dans la pratique, ce rideau de fumées bienveillantes conduit à reproduire sans mollir les maux qui, dans l’ancien monde, ont plombé la compétitivité de l’économie française et causé un chômage de masse persistant: l’étatisation, l’augmentation des coûts, les mesures mal diagnostiquées.
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