La fin des allocations familiales pour ceux qui gagnent plus de 6000 euros ? Oui, mais pas avant 2019....

Pourquoi ne pas supprimer les allocations familiales versées à ceux qui gagnent plus de 6000 euros par mois ?  Cette idée est en train de germer dans les rangs de la majorité pour gommer cette impression que le gouvernement ne travaillerait que pour les riches. Cette réforme reviendrait à mettre le versement des allocations familiales sous conditions de ressources mais ça va être bougrement compliqué à mettre en place. Surtout, ça change complètement la logique du dispositif social. On n’est plus dans la mesure qui vise à soutenir la natalité. On est dans une autre logique d’assistance. Le cœur de cible n’est plus de favoriser la natalité, l’objectif est de corriger des inégalités de revenus. Et là, c’est une autre affaire.

Au départ, la motivation est purement politique. L’idée a dû germer quelque part entre l’Elysée et Matignon, où on cherche à effacer cette impression que donne le gouvernement de faire une politique pour les riches. Faire oublier l’impact de présenter d’un côté une baisse importante de la fiscalité du capital avec la flat taxe et la suppression de l’ISF (ce qui revient à rendre de l’argent à ceux qui en ont déjà), et de l’autre la majoration de la CSG qui ne sera pas compensée par la baisse des cotisations sociales pour les retraités.

Politiquement, ça passe mal, d’autant que le retour d’une probable taxation sur les signes ostentatoires de richesse a ouvert un débat qui part dans tous les sens et qui restera purement symbolique, tout le monde l’a désormais compris.

Bref, un certain nombre de députés de LREM a réfléchi à une évolution de la politique familiale et parmi eux Olivier Véran, le député de l'Isère et rapporteur général de la Commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale. Alors, son projet de conditionner le versement des allocations familiales aux ressources de la famille irait jusqu'à supprimer les allocations aux familles qui percevraient plus de 6000 euros de revenus par mois. Ce projet n’est pas inscrit dans le projet de loi du financement de la sécurité sociale pour 2018, mais l'objectif est d’être prêt pour 2019.

Cette idée d’attaquer les modalités de versement de certaines allocations d’assistance familiale n’est pas nouvelle. On a déjà, dans le passé, réformé le système des allocations familiales en les réservant aux familles à partir du deuxième enfant. Sous le quinquennat de François Hollande, on avait déjà en 2014, divisé par deux, le montant de l’allocation familiale pour les familles gagnant plus de 6000 euros et par quatre pour les familles avec plus de 8000 euros. Cela dit, on ne touchait pas à la logique du système de redistribution. Les allocations familiales continuaient d'être calées sur le nombre d’enfants.

Avec la réforme cogitée aujourd’hui, on change de paradigme. En plaçant l’allocation familiale sous conditions de ressources, on ramène les allocations familiales dans une logique de redistribution qui vise à corriger des inégalités de revenus. Indépendamment des difficultés pratiques qu’il va falloir résoudre, on entre dans une logique du modèle social radicalement différente. Ce qui implique une réflexion générale sur le fonctionnement même de la Sécurité sociale

1^e point. Les allocations familiales, qui datent de 1945, avaient été créées pour inciter et aider les familles qui ont des enfants. Le projet était de rattraper le retard démographique français causé par les deux grandes guerres. L’effet a été immédiat. Le baby boom à partir de 1946 a bousculé la société française. Encore aujourd’hui, la natalité reste très supérieure en France à ce qu’elle est en Allemagne.

Si on cale les allocations familiales sur le revenu de la famille, la question est certes d’évaluer quel en sera l’impact sur la natalité (sans doute assez marginal), sauf que dans ce cas on sort du modèle social traditionnel où des cotisations sont perçues d’un coté pour financer des prestations dédiées, de l’autre, et on entre dans une logique de solidarité où la prestation est moins universelle mais attachée à une condition précise de revenus.

2^e point. Ce projet ouvre la porte à une réflexion plus globale de la politique familiale et qui touche évidemment à plein d’autres données. La famille – et quelle famille, le logement, l’immigration, parce qu’il faut reconnaître qu’en Europe, les taux de natalité sont plus élevés dans les populations immigrées que dans la moyenne.

3^e  point. Ce projet contribue à réformer notre modèle social. On n’est plus dans un système de solidarité universel financé par des cotisations assises sur le revenu du travail et géré par les syndicats organisés dans le cadre du paritarisme. On arrive dans un système plus responsable dans lequel il y a un socle de prestations universelles financées par l’impôt et une partie importante qui serait gérée selon les principes de l'assurance ou de la mutuelle.

Beaucoup diront que la réforme qui se prépare organise un système à deux vitesses. Très certainement puisqu’à coté d’un régime de sécurité sociale de base, applicable dans la santé, la famille, la retraite, on pourra acquérir des prestations complémentaires en payant des cotisation d’assurance.

Mais ce système à deux vitesses sera mieux contrôlé et mieux géré, alors que celui qui existe depuis 1946 est désormais en faillite et hypothèque le dynamisme du modèle économique.