La baisse de la TVA dans la restauration : une niche fiscale pour les pauvres

Les niches fiscales peuvent permettre aux plus riches de défiscaliser une partie de leurs revenus. Mais il y a aussi de nombreuses niches fiscales au profit des plus pauvres. Les niches fiscales sont trompeuses et elles trompent tout le monde.

Les niches fiscales sont de faux amis. Elles sont des mesures de faveur votées au profit de quelques-uns et au détriment de tous les autres. Elles sont généralement le fruit de lobbies, de manœuvres bien peu démocratiques, de revendications particulières que quelques-uns parviennent à imposer en échange de leurs voix, de la paix sociale, ou peut-être d’autres avantages moins avouables. Derrière chaque niche, dit avec bonheur la sénateur Marini, il y a un chien. Il aboie pour obtenir son os, et il mord si on veut lui reprendre. Et bientôt la meute empêche de toucher au système qui n’est qu’un immense champ de privilèges, un ensemble de règles de droits qui ne sont que les droits de quelques-uns.

L’application à la restauration de la TVA au taux de 5,5 % est la parfaite illustration d’une mesure stérile obtenue par la seule et intense pression politique d’une profession. Une quinzaine de pays appliquent en Europe la TVA au taux normal sur la restauration et il n’est pas démontré que les restaurants vivent moins bien dans les pays appliquant un taux normal à la restauration ni que les habitants y soient plus mal nourris. Quant aux promesses de création d’emplois, elles sont restées quasiment vaines. Ainsi que le soulignait une étude présentée, avant l’introduction de la TVA à 5,5 % (désormais 7 %) dans la restauration, par Jacques Borel, président fondateur du club TVA JB, association de lobbying qui a défendu, aux niveaux national et européen, le bénéfice du taux réduit de TVA pour le secteur de la restauration :

« La baisse de TVA peut créer des ventes supplémentaires de 3,689 millions d’euros en hypothèse basse, et 6,142 millions d’euros en hypothèse haute, soit de plus 8,4 % à plus 14,1 %. Ces ventes supplémentaires peuvent créer de 70 828 à 118 287 emplois dans la restauration et la restauration d’hôtel. Ce qui permettrait de faire grandir l’emploi de la profession en France de 864 012 personnes à 982 298 personnes. Il y aurait ensuite un effet multiplicateur permettant à la profession d’atteindre 1 500 000 emplois, soit 80 % de l’emploi américain à population comparable.»

La profession a atteint son but. La directive 2009/47/CE du Conseil européen du 5 mai 2009 a permis, à la demande de la France, à tous les États membres, et non plus seulement à certains d’entre eux bénéficiant de dérogations, d’appliquer, s’ils le souhaitent, un taux réduit de TVA à la restauration, tout en taxant, le cas échéant, au taux normal les boissons, alcooliques ou non.[…]

Mais l’adoption d’un taux de 5,5 % de TVA applicable à la restauration au lieu du taux normal de 19,6 % n’a pas créé d’emplois en France. Le ministère en charge de l’hôtellerie- restauration a présenté des résultats positifs de près de 30 000 emplois créés lors de la première année d’application du taux réduit de TVA. Mais outre que ces chiffres sont très loin des promesses de la profession et notamment de ceux ci-dessus cités de Jacques Borel, ils sont donnés tout à la fois pour l’hôtellerie et la restauration et n’en est pas déduit le nombre habituel et normal moyen de création d’emplois dans ce métier. Il semble qu’en prenant en compte ces éléments, au plus quelques milliers d’emplois supplémentaires ont été créés. Pour autant les prix n’ont pas baissé comme ils auraient dû. Selon les calculs de l’INSEE, ils ont diminué sur un an de 1,3 % (hors inflation) pour un gain de TVA de 14,1 %.

D’ailleurs, l’expérience des autres pays européens souligne que cette baisse de TVA était purement politique et ne s’imposait d’aucune façon. Le gouvernement allemand a décidé de baisser la TVA de 12 % sur les hôtels à partir du 1er janvier 2010. Le taux actuel de 19 % est donc passé à 7 % en 2010 alors que le taux normal continue d’être appliqué à la restauration, y compris sur les petits déjeuners.

Parmi les pays européens qui affichaient alors les taux de TVA sur les hôtels les plus bas, on comptait la France avec un taux de 5,5 % et la Grèce avec seulement 3,5 % de TVA. Adoptant une mesure opposée à celle prise par l’Allemagne, l’Espagne a décidé d’augmenter son taux de TVA d’un point en 2010 dans l’hôtellerie et la restauration, passant de 7 à 8 %.

L’adoption de taux de TVA réduits dans certains secteurs ne répond donc à aucun intérêt général. Et la France qui pratique, avec la Grèce, le plus bas taux de TVA européen sur l’hôtellerie pourrait aisément soumettre cette profession, comme quelques autres, à l’étiage commun. C’est d’ailleurs dans cet esprit sans doute que la commission des Finances du Sénat a suggéré à l’automne 2010 de relever uniformément le taux réduit de TVA de 5,5 % à 8 %, aussi bien sur les nuits d’hôtel, les ventes à consommer de repas sur place et à emporter, ou encore les travaux à domicile que sur l’édition, les œuvres culturelles (billetterie théâtre, spectacles vivants, concerts, etc.), et surtout les produits alimentaires…

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Extrait deA quoi servent les riches ?JC Lattès (21 mars 2012)