Pourquoi la retenue à la source a du plomb dans l’aile

La machine à fabriquer des lois tourne toujours à plein régime en France, et le quinquennat qui s’achève n’a pas manqué à la tradition, au nom d’un désir de réforme qui reste le leitmotiv  de tout parlementaire et conduit à une inflation de textes qui créent des casse-têtes par leur complexité. La retenue à la source est pourtant à priori une bonne solution. Elle repose sur une idée simple : faire payer l’impôt au moment de son fait générateur, en supprimant le décalage existant entre la perception du revenu et celui de l’imposition par le fisc. C’est un système qui est appliqué dans la plupart des grands pays, car il est logique. Au demeurant, pour faire disparaître le retard que la France a dans ce domaine  vis-à-vis de ses partenaires, il a été décidé en quelque sorte d’effacer l’année 2017 du calendrier fiscal. Ainsi, cette année, l’impôt est acquitté sur les revenus de 2016. L’an prochain, on passera à ceux de 2018 directement, en faisant en théorie de 2017 une année blanche. 

Mais ce qui parait facile sur le papier, compte tenu des progrès de la technique fiscale informatisée qui permet à l’administration d’affirmer qu’elle est prête pour la grande bascule, se heurte à une série de difficultés, compte tenu de la complexité de notre dispositif. Pour calculer l’impôt de 2018, on se référera aux déclarations des années antérieures. Tout serait simple si les situations demeuraient immuables. Mais il faut tenir compte des changements  qui peuvent intervenir en cours d’exercice et modifient le montant  de  la  masse imposable. A cela s’ajoutent les multiples  régimes spéciaux, concernant  par  exemple les frais professionnels, les gardes d’enfants, les services à domicile, les remboursements d’emprunts,  etc.,  qui supposent une intervention de l’administration pour orienter  les calculs et aussi une participation accrue des employeurs qui  seront amenés à produire  une déclaration sociale nominative sur laquelle s’appuiera le prélèvement  du fisc. Autant de contraintes à venir pour les entreprises qui expliquent les réticences du patronat à l’égard d’une réforme  qui va alourdir les charges imposées aux sociétés.

Alors que l’on ne cesse de dénoncer l’instabilité fiscale, l’introduction  du prélèvement à la source risque de ressembler à un véritable  tremblement de terre, qui  peut contrarier la mise en route des réformes annoncées par un certain n ombre  de candidats à l’élection présidentielle. Ainsi François Fillon, comme Marine le Pen se prononcent catégoriquement pour l’annulation. Emmanuel Macron hostile au départ, mais qui s’était rallié à sa mise en œuvre, se montre désormais plus prudent, pour éviter que la réforme ne  vienne  parasiter l’application de son programme s’il  est élu. Au moment où l’on  souhaite engager des changements profonds dans  le fonctionnement de l’économie, il  ne faudrait pas qu’une  loi fiscale vienne créer un obstacle de plus. Il se prononce en faveur de tests partiels destinés à vérifier de la justesse des nouvelles mesures envisagées. Dans un premier temps,  un décalage d’un an serait introduit dans la généralisation de la retenue à la source. Mais on voit bien en même temps qu’en changeant le  calendrier,  on risque de voir se développer  de nouveaux arguments pour ne rien changer, les partisans de la pause étant  chaque jour plus nombreux, en affirmant qu’il conviendrait d’abord d’opérer une réforme de la fiscalité, en réduisant les particularismes des régimes spéciaux et en simplifiait l’ensemble du système afin de faciliter l’introduction de la retenue à la source. Une fois de plus, la France  pourrait ainsi affirmer vouloir s’engager dans un processus qui permettrait de rattraper l’avance prise par ses partenaires et faire disparaitre une des particularités de l’exception française, mais en refusant  au dernier  moment de sauter  l’obstacle pour se réfugier dans son  immobilisme traditionnel.