Et si on inventait enfin une fiscalité des entreprises intelligente (et ça n'est pas si compliqué...) ?

La fiscalité des entreprises constitue probablement le sujet le plus crucial et le plus confus dans les problématiques générales de réforme fiscale. Il se situe au carrefour de tous les « marqueurs » idéologiques de notre temps: quelle richesse faut-il imposer? quelle harmonisation multilatérale (en Europe notamment)? comment lutter contre l’évasion fiscale? comment simplifier l’impôt pour concilier un souci d’égalité et un besoin de rendement?

Tous ces noeuds où s’entremêlent les aspects techniques et les grands choix politiques ne font malheureusement pas l’objet d’un débat public posé et clairvoyant. Et l’on peut reprocher à nos élus de l’escamoter systématiquement au profit de positions doctrinaires à courte vue.

Pourtant, tout indique que la fiscalité des entreprises est au bout d’un cycle et d’une logique. Les incertitudes concernant la baisse du taux d’impôt sur les sociétés en France le montrent: le sujet n’a pas encore atteint sa maturité, mais il est présent dans les esprits. Les décideurs publics hésitent, comprennent qu’il faut agir, mais ne savent pas encore comment. Malgré l’urgence d’une résolution de crise.

La fiscalité des entreprises est en crise

Car la crise fiscale est bien là pour les entreprises, singulièrement en France. D’un côté, la pression fiscale est singulièrement inégalitaire: les petites et moyennes entreprises paient beaucoup plus que les grandes entreprises, ce qui constitue un paradoxe anti-économique. Ce sentiment de déséquilibre absurde s’est accru avec la révélation des Panama Papers, du Lux Leaks, de l’affaire Apple, qui sont autant d’exemples où les petits payent quand les gros s’évadent.

L’épaisseur réglementaire en accusation

Pendant ce temps, les dépenses publiques filent, et les entreprises doivent écoper. Le rapport de la Cour des Comptes indiquant qu’il existe en France plus de 200 impôts pour les entreprises souligne bien que, avec notre fiscalité des entreprises cumulant des taux élevés et des assiettes étroites, la rentabilité de l’impôt est faible. Il faut donc chaque fois inventer de nouvelles recettes pour combler les trous dans la raquette. D’où un mille-feuilles fiscal inextricable et des entreprises écrasées par la complexité du système.

La fiscalité des entreprises en expansion permanente

Malgré ces constats, les députés et le gouvernement ne manquent pas une occasion de durcir la réglementation, de l’opacifier et de la rendre encore plus inégale. Les discussions autour du taux de l’impôt sur les sociétés cette année à l’Assemblée Nationale l’ont montré. Mais on pourrait aussi évoquer le relèvement de l’acompte sur la taxe sur les surfaces commerciales il y a quelques jours, qui fait hurler l’Alliance du commerce, pour illustrer le propos. La fiscalité des entreprises est mue par un mouvement spontané d’expansion politique.

Des réformes dispersées et toujours trop lentes

Si la situation est critique, certains responsables publics tentent timidement des réformes. La Commission Européenne a par exemple annoncé l’ACCIS (Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés), qui devrait harmoniser l’assiette de l’IS dans l’Union, faute de s’attaquer à une harmonisation des taux. De son côté, la France prévoit une baisse des taux à l’horizon 2019… Ces tentatives louables apparaissent très insuffisantes par rapport à l’urgence de la situation, et surtout manquant singulièrement de vision.

Un sujet-clé pour la prospérité collective

La question générale de la contribution des entreprises à la prospérité collective n’est pourtant pas anodine. Elle se pose d’une double façon.

Premier point: quelle est l’efficacité économique de la fiscalité des entreprises? quelle est la conception de la fiscalité qui est la plus rentable et qui déstabilise le moins la prospérité générale?

Deuxième point: quelle est la bonne mesure démocratique pour la participation des entreprises au financement de la dépense publique?

Ces deux questions méritent une véritable délibération, dont on regrettera que les échéances électorales n’en portent aucune mention.

La proposition détonante de Marc Chesney

Pourtant, des idées circulent. En Suisse, l’économiste Marc Chesney lance une initiative destinée à obtenir un referendum sur le remplacement des impôts sur les sociétés par une taxe de 0,2% sur les transactions financières. Selon son calcul, cette nouvelle taxe, à peu près indolore, supplanterait à produit égal la TVA, l’impôt sur les sociétés et toutes ces choses qui empoisonnent la vie des entreprises. Rien ne prouve que l’effet serait le même en France, mais démonstration est à nouveau faite que la France est en retard sur ces débats, et c’est bien dommage.

Avec un peu moins de pensée unique et un peu plus de goût pour l’innovation, de vraies réformes pourraient avoir lieu, qui libéreraient nos énergies et notre potentiel productif.

Mais peut-être les Français ne peuvent-ils accoucher de ces idées que dans la douleur.

Cet article est également consultable sur le blog d'Eric Verhaeghe.