Impôt sur les sociétés : encore un nouveau taux

On pourrait se réjouir que dans le cadre du projet de budget pour 2017, Manuel Valls annoncera la création d’un nouveau taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) à 28% réservé aux PME. Mais pourquoi la baisse de la fiscalité pesant sur les entreprises s'accompagne-t-elle toujours d'une complexité nouvelle ? C'est le cas avec la création d’un nouveau taux d’IS, rendant encore un peu plus confuse la fiscalité des entreprises.

Le taux "normal" de l’impôt sur les sociétés est de 33,1/3% du bénéfice imposable, auquel sont venues s’ajouter ces dernières années une "contribution sociale additionnelle" de 3,3% (pour les sociétés dont le bénéfice excède 763 000 €), une "contribution exceptionnelle" de 10,7% (pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros) et une contribution sur les revenus distribués de 3%. Il faut déjà s'y retrouver !

A cela peuvent s’ajouter les taxations spécifiques de certains revenus et plus-values calculées aux taux de 25%, 19% ou 15% augmentées des 4 contributions sociales pour un total de 15,5%.

Un impôt forfaitaire annuel est également dû par les sociétés déficitaires dont le chiffre d’affaires est supérieur à 15 millions d’euros et qui va de 20 500 € à 110 000 € . Il s'agit d'une taxe sur les déficits ! Le principe ne manque pas de sel...

Donc nous allons dorénavant avoir droit à un Taux réduit en faveur des PME. Il existe déjà un taux réduit de 15% pour les petites sociétés de moins de 7,630 millions de chiffres d’affaires. Mais ce taux étant limité aux premiers 38 120 € de bénéfice, cela rend la mesure peu efficace, l’économie maximale d’impôt étant de 6 987 €.

Pourquoi ne peut-on pas enfin simplifier les textes fiscaux ? Comme on peut le constater, le régime de taxation des bénéfices des sociétés est déjà très peu clair (sans parler de la détermination de l’assiette du bénéfice fiscal qui est de la seule compétence des professionnels de la fiscalité).

La mise en œuvre du "choc de simplification" aurait dû conduire le gouvernement à rechercher une mesure de simplification, c'est le contraire qui se passe en créant un nouveau taux et une nouvelle catégorie de contribuables.

Pour relancer l’économie et l’emploi, les chefs d'entreprise et leur experts comptables proposent d’élargir le champ d’application du taux réduit de 15% à toutes les PME (répondant à la définition communautaire des PME*) et de porter la limite de bénéfice à un montant de 500 000 €.

Pour un bénéfice de 100 000 €, cela représentait une économie d’impôt de 18 333 € et, pour 500 000 € de bénéfice, une économie maximale de 91 667 €. Instaurer un plafond offre également l’avantage de limiter le coût de la mesure pour le budget de l’Etat.

Si ces chiffres peuvent être discutés, cette proposition a au moins le mérite d'être compréhensible, à moins que Bercy n'estime que la fiscalité aussi ne sort de l'ambiguïté qu'à son détriment ?

* 250 salariés et un chiffre d’affaires de 50 millions € ou un total de bilan de 43 millions €