Cette plainte qui tente de relancer l'affaire Tapie

Atlantico : Dans le dernier numéro de Vanity Fair, on apprend que Pierre Estoup – l'un des trois magistrats du tribunal arbitral chargés de juger le litige entre le Crédit Lyonnais et Bernard Tapie en 2008 – cherche à obtenir "l'annulation de l'annulation" de la procédure. Comment compte-t-il y parvenir, lui qui nie avoir été secrètement en contact avec l'ancien ministre ?

Jean-Pierre Gastaud : Votre question invite à un rappel sommaire de la procédure. Les sentences arbitrales de juillet et novembre 2008 qui ont accueilli les demandes des liquidateurs des sociétés du groupe Tapie et de Monsieur et Madame Tapie ont été rétractées par la Cour d’Appel de Paris le 17 février 2015, saisie d’un recours en révision au motif d’une fraude qui serait exclusivement imputable à Pierre Estou. La Cour a été abusée par la production partiale et partielle des pièces tirées de la procédure pénale en cours au vu desquelles elle a estimé que Pierre Estoup avait eu un comportement prétendument frauduleux.

Or, l’examen de cette même procédure pénale montre sans aucune équivoque qu’il n’en est rien et que non seulement Pierre Estoup a eu un comportement irréprochable mais encore qu’il n’entretenait aucune relation de quelque nature qu’elle soit avec Bernard Tapie ; notamment l’exploitation par la police financière de la comptabilité du cabinet de Pierre Estoup sur une période s’écoulant de 1992 à 2013 (20 ans) prouve qu’il n’a jamais fourni le moindre service ni directement ni indirectement à Bernard Tapie.

Or, l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 17 février 2015 a été rendu en l’absence de Pierre Estoup qui n’était pas partie à l’instance. Autrement dit on l’a "condamné" hors sa présence et alors même que la procédure pénale était encore à l’instruction. La procédure française offre la faculté à une personne qui n’est pas partie à une instance d’attaquer la décision qui lui fait grief pour obtenir que cette décision soit privée d’effet à son égard : c’est la tierce opposition. C’est peu dire que l’arrêt du 17 février 2015 fait grief à Pierre Estoup. Aussi, dès septembre 2015 a-t-il saisi la Cour d’Appel de cette voie de recours.

Comment expliquez-vous que Bernard Mazeaud et Jean-Denis Bredin, les deux autres magistrats du tribunal, n'aient pas été mis en cause dans cette affaire, alors que le jugement a été rendu à l'unanimité ?

Je ne peux l’expliquer, et c’est précisément une des questions centrales de cette affaire.

Mais que l’on me comprenne bien, il ne s’agit pas de dire que Pierre Mazeaud et Jean-Denis Bredin aurait dû être inquiétés mais uniquement de savoir pourquoi Pierre Estoup a été mis en examen alors que rien dans le dossier ne le justifie. L’arbitrage en lui-même dans son déroulé ne révèle aucune anomalie.

Les trois arbitres qui à l’unanimité ont prononcé la sentence sont des personnes de très haute compétence et dont l’indépendance de caractère ne peut être soupçonnée. Ils ont été  choisis conjointement par l’ensemble des parties au terme d’une négociation de plus d’un an et il n’est pas concevable que les parties et leurs conseils n’aient pas été attentifs à la carrière de chacun des arbitres. Les trois arbitres ont souscrit la même déclaration d’indépendance et aucun d’entre eux n’a fait de déclaration de révélation ; d’ailleurs Pierre Estoup n’avait rien à cacher.

Chacun a assuré sa tâche. Pierre Mazeaud pleinement sa présidence ce qu’il revendique, Jean-Denis Bredin a été en charge de la question du préjudice moral, quant à Pierre Estoup il a assuré la mise en état de l’affaire et à ce titre il n’a établi d’acte de procédure qu’autant que ces actes traduisaient la volonté unanime des membres du tribunal et dans des termes d’une parfaite neutralité… neutralité que Pierre Mazeaud et Jean-Denis Bredin ont souligné à plusieurs reprises.

Je vous dirai encore qu’à l’été 2015 nous avons demandé Edgard Vincensini , Renaud Bertin et moi-même que soit organisée une confrontation entre des trois arbitres ; cette demande a été rejetée au motif que Pierre ESTOUP n’avait pas "d’accusateurs" ce qui se suffit en soi.

Enfin comme l’a souligné Thomas Clay devant la Commission Parlementaire les arbitres ne disposaient que d’une faible marge de manœuvre, les parties ayant strictement encadré leur mission. Le tribunal arbitral était tenu par leurs demandes et leur qualification.

Alors, quand on lit dans l’arrêt du 17 février 2015 que mon client avait "marginalisé ses co-arbitres, poussés à l’effacement, par facilité, excès de confiance, parti pris voir incompétence… " Outre que ce propos est de nature à flétrir l’image de deux de nos plus grands juristes, on mesure à quel point cette décision est éloignée de la réalité et dans le même temps la faiblesse de l’analyse puisque la fraude prétendue de Pierre Estoup supposerait aux yeux de la Cour D’appel que Pierre Mazeaud et Jean-Denis Bredin soient deux benêts.

Dans quelle mesure cette plainte pourrait-elle relancer l'affaire Tapie ? Selon l'issue de la plainte de votre client, quels sont les autres épisodes à attendre de cette interminable saga juridique ?

Il faut ici distinguer entre la tierce opposition que je viens d’évoquer et la dénonciation de manœuvres frauduleuses que Pierre Estoup a adressé récemment à François Molins Procureur de la République de Paris.

La Cour d’appel de Paris a décidé de poursuivre les instances en dépit des pourvois en cassation et de la tierce opposition formés à l’encontre de l’arrêt du 17 février 2015. Elle aurait pu en l’état de ces voies de recours surseoir à statuer ce qu’elle n’a pas fait. En d’autres termes, la condamnation prononcée par la Cour d’appel de Paris à l’encontre du groupe Tapie et de Monsieur et Madame Tapie l’a été "aux risques et périls" de la Cour.

Au cas, où l’un ou l’autre de ces recours aboutirait la décision de condamnation serait privée d’effet.

La plainte que vous évoquez n’en est pas une…

Pierre Estoup est âgé de plus de 89 ans et il a été victime récemment de deux infarctus. Il a donc décidé de porter à la connaissance du Procureur de la République des éléments de faits circonstanciés qui laissent penser qu’il a été l’objet délibérément d’une machination. Il demande au Procureur de Paris de faire la lumière sur cette apparente machination. Je vous donne les derniers mots de la lettre de Pierre Estoup à François Molins :

" en l’état de ces faits, en même temps que j'en appelle à votre responsabilité et à votre honneur, je mets, Monsieur le Procureur, le mien entre vos mains et vous invite à prendre toute mesure propre à le sauvegarder, je veux dire à participer à la manifestation de la vérité".