Ne pas payer à l'heure est devenue une norme qui étouffe les PME, et ce surtout du fait de la négligence coupable des grandes entreprises. Il semble que si certaines solutions ont été proposées, rien ne garantit qu'on voit cesser dès demain cette spécificité très française.
Jean-Yves Archer : Effectivement, environ la moitié des grands groupes ne règlent pas leurs factures à échéance. Ceci varie bien entendu selon les sociétés et selon les filiales des groupes, mais telle est bien une réalité durable française que la crise de 2008 a encore renforcée. Concrètement, cela veut dire que bien des PME sont "les banquiers de leurs clients" et donneurs d'ordre en leur assurant non seulement leurs prestations (biens ou services) mais en permettant de financer à coût nul leurs cycles d'exploitation. Ce crédit inter-entreprises représente des sommes plus que conséquentes : ainsi, il est estimé par la Banque de France ou la Coface à plus de 700 milliards d'euros, c'est-à-dire plus de 70% du montant total du crédit bancaire.
Clairement, il ne saurait s'agir de négligence mais bien plutôt d'une stratégie délibérée visant à engranger des produits financiers sur le dos du fournisseur qui attend piteusement son règlement. Si l'on pose le principe que le fait de jongler avec sa trésorerie (centralisation de trésorerie ou "cash pooling") permet aux grandes entreprises et même aux ETI de récupérer 3% du montant des flux qui circulent annuellement, on comprend vite la hauteur des enjeux. La grande distribution est par exemple une experte en cette question.
L'Allemagne est effectivement un pays où les échéances contractuelles sont davantage prises en considération. Je ne sais pas s'il faut s'abriter derrière des différences culturelles : je pense davantage qu'il s'agit de mieux définir (en France) un encadrement législatif et règlementaire des relations clients - fournisseurs. Les retards de paiement supérieurs à 15 jours représentent moins de 15% des cas de figure en Allemagne (source Altares). Au demeurant, le rapport Gallois de 2012 y avait fait allusion en citant la filière automobile où les délais de paiement avaient tendance à faire l'objet d'un jeu de ping-pong entre les acteurs concernés. Ainsi, les industriels de la plasturgie, des sociétés comme Plastic Omnium ou Valéo, ont toujours reconnu qu'elles devaient porter le fer pour être payées dans des délais convenables par les constructeurs automobiles.
La question des délais de paiement est un défi considérable pour les PME. D'abord, il arrive fréquemment que leur marge brute soit comme syphonnée par les frais financiers qu'elles sont obligées d'engager. Je songe notamment au coût non négligeable de l'affacturage.
Puis, il arrive hélas que le non-respect des échéances condamne les PME à la défaillance suite à une impasse de trésorerie. Autrement dit, le gain du "gros" peut faire aller au tapis (dépôt de bilan) le "petit". Ce rapport du faible au fort est un sujet qui concerne certainement plus de 25000 emplois par an. Tout comme la transmission d'entreprise (qui est mal maîtrisée en France), il fait partie des maladies silencieuses qui perforent notre tissu économique. Pour la Banque de France (rapport précité en page 21), "le seuil des 30 jours de retard de règlement est confirmé comme point d'accélération du niveau de risque". De surcroît, la Coface a établi une intéressante corrélation entre le risque de défaillance d'une entreprise et son incapacité à respecter ses délais de paiement.
La loi NRE (Nouvelles régulations économiques) du 15 mai 2001 a transposé en droit français une directive européenne de lutte contre le retard de paiement (29 juin 2000) mais n'a été que de peu d'effets. Il a fallu attendre la loi LME (loi de modernisation de l'économie) de 2008 pour que des contraintes visent les mauvais payeurs. Un régime de sanctions a été défini en cas de non-respect des délais de paiement fixés à 60 jours ou 45 jours fin de mois (article L 441-6 du Code du commerce). Hélas, des accords dérogatoires sont intervenus ici ou là et le bilan reste trop mitigé.
Selon les travaux de l'AFDCC (Association française des crédits managers et conseils), la loi LME a permis un mieux dans les trois premières années (2009 à 2012) et depuis la situation se dégrade, d'autant qu'il faut ajouter à ce panorama la longueur des délais de paiements des débiteurs publics (Etat, hôpitaux, SNCF, etc.). Ce qu'il faut souligner, c'est que 45% des entreprises examinées n'ont pas réclamé les pénalités de retard (prévues par la loi LME) par peur de représailles et donc du risque de cessation des relations commerciales.
La loi Hamon du 17 mars 2014 confie aux commissaires aux comptes le soin de veiller au respect des délais de paiement. Ainsi, ceux-ci doivent établir une attestation spécifique sur l’état des crédit inter-entreprises clients et fournisseurs des entreprises dont ils ont pour mission de certifier les comptes. En cas de récidive, ils doivent transmettre l’attestation au ministère de l’Economie. La loi prévoit également des pénalités administratives conséquentes (jusqu’à 75000 euros pour une personne physique et 375000 euros pour une personne morale).
L'avenir dira si ce texte jouera un rôle significatif ou si des stratégies de contournement parfois très rustiques continueront d'exister. Ainsi, on rencontre parfois des clients qui demandent (exigent...) purement et simplement à leurs fournisseurs d'émettre leurs factures initiales avec... retard !
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