Nouvelle épreuve en vue en mars pour Sarkozy : l’arrêt de la Cour de cassation sur les écoutes

• Sur les trois juges qui enquêtent sur l’affaire Bygmalion, seul Serge Tournaire était partisan d’une mise en examen de Nicolas Sarkozy

• Cette pratique n’a rien d’inhabituel : c’est la contrepartie de la collégialité, désormais entrée dans les mœurs pour les affaires sensibles

• Elle s’est manifestée lors de la validation des écoutes en mai 2015 par la chambre de l’instruction de Paris. Sur les trois conseillers, seule la présidente de la chambre était, dit-on, favorable à leur annulation

• Demeure une question à la suite de cette deuxième mise en examen de l’ ancien chef de l'Etat : va-t-il déposer une QPC, dont l’issue parait incertaine ?

QPC... Vous avez dit QPC ? En ce moment, on ne parle que de ces initiales salvatrices, qui signifient Question prioritaire de constitutionnalité. Une sacrée invention ! Le saviez-vous ? Elle a été  mise sur pied  en 2008 à l’initiative de Nicolas Sarkozy lorsqu'il était président de la République. Oui, une sacrée invention qui permet à tout justiciable, dans une procédure, de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi - mais jamais d’un décret ou d’un arrêté - et de demander à la juridiction compétente, via la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat, de saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il dise le droit. Une bonne fois pour toutes. Et elles marchent ces QPC ! 536, à la date du 16 février, ont été déposées depuis 2010, date de leur entrée en service, si l’on peut dire. Depuis quelques jours,  on  parle beaucoup de la QPC à propos de la mise en examen de Nicolas Sarkozy pour financement illégal de sa campagne présidentielle de mai 2012. Pourquoi ? Parce que Me Thierry Herzog, l’avocat aussi pugnace qu’astucieux de l’ancien chef de l’ Etat a laissé entendre que cette mise en examen - objet d’un désaccord, selon BFM-TV, entre le juge Serge Tournaire, ses deux autres collègues, Roger Le Loire et Renaud Van Ruymbeke n’y étant pas favorables, car penchant plutôt pour le statut de témoin assisté- faisait en quelque sorte doublon avec la décision du Conseil constitutionnel du 4 juillet 2013 rejetant les comptes de campagne de Sarkozy. En somme, ce dernier, déjà sanctionné par les Sages, l’aurait été, ce mardi 16 février une nouvelle fois avec sa mise en examen, même si évidemment l’ancien maire de Neuilly-sur-Seine doit bénéficier de la présomption d’innocence. « Ce qui ne l’empêche pas, a précisé Me Herzog, d’être candidat à la présidentielle de 2017 ».

Question (fondamentale) : Nicolas Sarkozy peut-il se prévaloir de la fameuse règle du non bis in idem qui veut que l’on ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits ? Cette jurisprudence héritée de la Cour européenne des droits de l’Homme de Strasbourg date de 2014. Elle a été entérinée, ces derniers temps, par le Conseil constitutionnel. C’était en mars 2015, lorsqu’il a estimé que les 7 dirigeants d’EADS - dont Noël Forgeard ancien patron d’Airbus - déjà poursuivis pour délit d’initié - et blanchis par l’Autorité des marchés financiers (AMF) ne pouvaient l’être une seconde fois sur le plan pénal. Le procès a donc été purement et simplement ajourné. Il y a peu, début janvier 2016, le Tribunal correctionnel de Paris, s’appuyant sur cette règle du non bis in idem, a demandé, via la Cour de cassation, de saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il dise si Guy Wildenstein, célèbre marchand d’art, poursuivi pour fraude fiscale - 500 millions d’euros - par Bercy pouvait l’être aussi devant une juridiction pénale pour les mêmes faits. Tout récemment, dès le début de son procès le 8 février, Jérôme Cahuzac, l’ancien ministre du Budget, poursuivi pour son fameux compte suisse - 600 000 euros pendant vingt ans- se trouvant dans le même cas que Wildenstein, a lui aussi déposé une QPC. En attendant, son procès a été ajourné.

Nicolas Sarkozy se trouve-t-il dans le même cas de figure que les dirigeants d’EADS, Wildenstein et Cahuzac ? A priori, il y a peut-être un point commun : en 2013 le Conseil constitutionnel, confirmant la décision de la commission nationale des comptes de campagne, rejette les comptes de la campagne présidentielle du candidat Sarkozy. Et lui demande de réintégrer 360 000 euros. Il doit donc rembourser cette somme. A l’époque, la décision du Conseil n’a rien de pénal ; elle est exclusivement financière. Trois ans plus tard, un juge d’instruction épingle Sarkozy. Toujours en liaison avec sa campagne présidentielle. Voilà pour les points communs. Sauf qu’en 2013, le scandale Bygmalion n’a pas encore éclaté. Sauf que la justice ignore que la-dite société Bygmalion s’est livrée à quelques gymnastiques financières qui déboucheront sur l’ouverture d’une information judiciaire. En 2013, le Conseil ne peut se prononcer que sur les factures et documents qui lui ont été communiqués .Il n’a aucun pouvoir d’investigation, d’où ce sentiment des Sages qu’ils se sont faits balader.  Alors, Sarkozy peut-il se prévaloir de la règle du non bis in idem ? Cela semble difficile, les deux situations dans lesquelles se trouvaient l’ancien chef de l’Etat n’ont a priori rien de commun.

Est-ce à dire qu’il se trouve dans une fâcheuse posture ? Forcément quand est candidat à la primaire de son parti en novembre prochain et qu’on aspire à doubler les Juppé, Fillon et autres Copé. Reste que cette mise en examen du 16 février, ne revêt pas une connotation similaire à celle que Nicolas Sarkozy a écopée le 1^er juillet dans le cadre des écoutes téléphoniques, appendice de l’affaire libyenne. Il est vrai que, de surcroît, l’audition s’était déroulée dans un  climat tendu, le mot est faible, entre Sarkozy et les deux juges d’instruction, Patricia Simon et Claire Thépaut. La simple énumération des chefs de mise en examen avait de quoi secouer : corruption, trafic d’influence…Pourtant, malgré leur durée anormalement longue-plus de 4 mois - ces interceptions, ressemblant pour bon nombre  d’avocats à la technique des « filets dérivants », ont été une validées, le 7 mai 2015, par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, conformément aux réquisitions du procureur général d’alors François Falletti. Là aussi, il semble que les trois conseillers composant la chambre, aient eu une analyse divergente. En effet,  la présidente, qui avait suspendu l’instruction comme elle en avait le droit, se serait montrée plutôt partisane d’une annulation des écoutes, tandis que les deux autres conseillers considérant qu’elles étaient légales, souhaitaient leur non-annulation. Ce sont donc eux qui l’ont emporté. Au fond, rien que de très classique. C’est la contrepartie de la collégialité.

Dans les affaires faisant l’objet d’une information judiciaire, quand deux ou trois juges sont désignés, l’un d’eux est numéro un. Pour Bygmalion, c’est le juge Serge Tournaire. Il s’est retrouvé en première ligne. D'ailleurs, Thierry Herzog, n’a pas manqué de souligner le climat courtois qui a prévalu, au cours de l’audition de son client,  avec ce magistrat habitué des dossiers sensibles. (Il instruit également l’affaire des sondages et celle sur l’arbitrage Tapie-Crédit Lyonnais). Au fond, la prochaine épreuve qui attend l’ancien président de la République est l’arrêt de la Cour de cassation sur ces fameuses écoutes. Il est prévu pour mars. L’avocat général a requis leur non annulation. Sera-t-il suivi ?