Amendement Mediapart : pourquoi la réalité est plus complexe qu’une amnistie fiscale

Vendredi dernier, l’Assemblée nationale, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016, a adopté de justesse l’amendement déposé par des députés socialistes, dont l'ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault, et Christian Paul, l’un des chef de file des « frondeurs » socialistes, ainsi que par des députés écologistes. Cet amendement  soutenu par le rapporteur général de la commission des finances, Valérie Rabault,  prévoit une rétroactivité de l'application du taux de TVA réduit (2,1%) aux services de presse à compter du 12 juin 2009 en ligne et met fin à une situation jugée discriminante entre la presse papier qui bénéficie d’un taux de TVA  de 2,1% et la presse web dont le taux TVA s’élevait à 19,6% puis à 20%…Les principaux "bénéficiaires" seraient Mediapart, le site dirigé par Edwy Plenel et Arrêt sur image de Daniel Schneidermann qui échapperaient donc à des redressements fiscaux de respectivement 4,2 millions et 500 000 euros. 

Atlantico : Vous êtes l’ancien président du SPIIL, Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne, et vous contestez la présentation qui a été faite ces derniers jours de la situation fiscale de plusieurs sites de presse en ligne. En résumé, les medias ont retenu que Mediapart avait bénéficié d'une amnistie fiscale, en quoi est-ce une présentation erronée des faits selon vous ?

Maurice Botbol : Je regrette vivement les polémiques qui ont accompagné l'adoption le 4 décembre par l'Assemblée nationale d'un amendement qui a pour seul objectif de mettre enfin en concordance le droit fiscal avec le droit de la presse.

Contrairement à ce qui a été dit ces derniers jours, cet amendement n'est en aucun cas une amnistie. Son objectif n'est pas non plus de défendre les intérêts particuliers de tel ou tel éditeur, Mediapart pas plus qu'un autre. Enfin, il ne met pas en danger la position de la France vis-à-vis de la Commission européenne, alors que celle-ci conteste le vote à l'unanimité par les deux chambres du Parlement de la loi du 27 février 2014 alignant définitivement la fiscalité de la presse en ligne sur celle de la presse imprimée.

Pourquoi ne s'agit-il pas d'une amnistie ? En matière fiscale, les lois et règlements sont très régulièrement modifiés, s'empilant les uns sur les autres dans une complexité de plus en plus grande. Cela a pour résultat de nombreuses difficultés d'interprétation, certaines dispositions étant ambiguës ou en contradiction les unes avec les autres. C'est pourquoi, quand le législateur décide d'éclaircir une situation, il le fait sous forme de "disposition interprétative". Cette formule technique signifie que, non seulement la loi est modifiée pour l'avenir - ce qui est le cas habituel -, mais qu'elle "interprète" également le passé. Le député Olivier Dassault a rédigé un excellent rapport en 2013, dans lequel il dénombrait plus 300 dispositions interprétatives. Et le mouvement n'a fait que s'accentuer depuis, le plus souvent à l'initiative du gouvernement, d'ailleurs.

Dans le cas qui nous occupe, l'amendement adopté par l'Assemblée le 4 décembre est bien une "disposition interprétative". Roland Veillepeau, qui était jusqu'en août 2014 l'un des plus hauts fonctionnaires de Bercy en tant que directeur national des enquêtes fiscales (DNEF), expliquait ainsi le 9 novembre, sur son blog, à ce propos : “Il arrive régulièrement que des dispositions fiscales mettant un terme à une situation confuse soient qualifiées « d’interprétatives »”.

Afin de comprendre pourquoi, il est nécessaire de faire un retour en arrière de… 30 ans ! Internet n'existait pas encore, mais la France s'enorgueillissait du déploiement dans tous les foyers de l'hexagone d'une exclusivité mondiale, le Minitel, un terminal sur lequel on pouvait, entre autres services, lire les journaux.

Le ministre de la culture de l'époque, François Léotard, avait bien compris la portée de la révolution technologique qui s'amorçait et l'énorme potentiel qu'elle ouvrait à la diffusion de l'information. Il avait donc fait voter par le Parlement la loi du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. Celle-ci, dès son article 1^er, donnait une nouvelle définition de la presse, étendant les critères anciens de la presse imprimée à la presse dite alors "télématique".

Au cours des débats précédant le vote de la loi, François Léotard expliquait ainsi le 26 juin 1986 au Sénat le sens des changements qu'il appuyait : « La proposition de loi considère que la presse est une et elle s'applique, sans discrimination ni exclusive, à toutes les entreprises éditrices de presse imprimée, quels qu'en soient la périodicité et le contenu. Mieux encore, elle inclut les entreprises éditrices d'une publication télématique ; ces dernières ne se distinguent de la publication imprimée que par le caractère instantané, sur un support nouveau, de la fourniture au lecteur. »

De son côté, au cours des débats à l'Assemblée nationale, le rapporteur Michel Péricard déclarait : « L'acception de publication de presse est désormais entendue de façon très large, en s'appuyant sur (…) la notion de « service », qui permet notamment d'inclure les services télématiques et de vidéographie diffusée (…). Elle permet donc à la fois de prendre en compte les nouvelles techniques de communication et d'offrir une égalité de traitement à toutes les publications de presse. »

Et François Léotard de marteler : « (L')article 1er est sans aucune espèce d'ambiguïté. Il convenait, en effet, que soient soumises à un même régime l'ensemble des publications périodiques fabriquées et diffusées par les entreprises éditrices. (…) Il était important que quel que soit le support à la lecture, qu’il s’agisse du papier ou de l’écran, les utilisateurs des services qu’apportent les publications de presse bénéficient de la même protection et des mêmes garanties de transparence »

« Qu'il s'agisse de papier ou d'écran… »: La loi du 1^er août 1986, toujours en vigueur, consacrait ainsi un principe fort : la neutralité technologique, dont le corollaire direct est la neutralité fiscale. C'est l'un des fondements mêmes de la législation et de la jurisprudence européennes selon lesquelles deux biens ou services similaires ne peuvent être assujettis à des fiscalités différentes.

La loi du 1^er août 1986 était d'application immédiate au jour de sa parution au Journal officiel. Point n'était besoin de décret d'application. Or, pour des raisons obscures, probablement des résistances au sein de l'administration, son volet fiscal n'a tout simplement jamais été mis en œuvre.

Il a fallu attendre 23 ans et l'organisation des Etats généraux de la presse par le président Nicolas Sarkozy, pour que la loi du 12 juin 2009 donne une nouvelle définition de la "presse en ligne", et reconnaisse que celle-ci était bien de la presse. Il est vrai qu'à partir de 2007-2008, étaient apparus les premiers sites des "pure-players" grand public : Rue89, Mediapart, Arrêt sur images, Slate, Bakchich, etc.

Or, la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) s'obstinait à ne pas les reconnaitre comme étant de la presse. Ce qui avait amené Nicolas Sarkozy à déclarer en clôture des Etats généraux, de manière on ne peut plus claire : "Le statut d’éditeur de presse en ligne ouvrira droit au régime fiscal des entreprises de presse. La France ne peut se résoudre à cette situation, doublement stupide, où la presse numérique est défavorisée par rapport à la presse papier, et la presse numérique payante défavorisée par rapport à la presse numérique gratuite. Cela n’a pas de sens. »

Malgré le vote de la loi de 2009, et la reconnaissance des sites de presse en ligne (la CPPAP accorde aujourd'hui le label presse à 900 d'entre eux), la "double stupidité" fiscale que dénonçait Nicolas Sarkozy a perduré, le taux de TVA de la presse en ligne étant maintenu à 19,6% alors que celui de la presse imprimée était de 2,10%, soit près de dix fois inférieur.

C'est finalement dans l'urgence, suite aux contrôles intempestifs lancés par voie d'huissier, la veille de Noël 2013, contre les entreprises du président et du secrétaire-général du Spiil, Indigo publications et Mediapart, que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a fait voter, à l'unanimité des deux chambres du Parlement, la loi du 27 février 2014 qui a harmonisé les taux de TVA de la presse en ligne et de la presse imprimée.

La loi du 27 février 2014 s'appuie explicitement sur la loi du 1^er août 1986 qui reconnait le même statut à "la presse papier" et "sur écran". Il s'agissait donc bien du "rattrapage" fiscal d'une loi qui n'avait jamais été appliquée. En toute logique, dès son adoption, elle aurait dû être rétroactive au 1^er août 1986, ou tout au moins au 12 juin 2009. C'est cet "oubli", dû probablement à l'urgence, que les députés ont souhaité réparer en votant le 4 décembre une disposition interprétative qui précise que la loi du 27 février 2014 s'applique à compter du 12 juin 2009.

Cet amendement est d'intérêt général car il s'applique à tous les éditeurs, sans distinction. Il est juste et équitable. Il rétablit l'égalité devant l'impôt de la presse imprimée et de la presse numérique.

Faut-il le rappeler ? Ce n'est que justice, près de 30 après que la loi a été votée et aurait dû être appliquée. On cherche vainement où se situe le scandale ? Où est cette amnistie dénoncée par plusieurs parlementaires, et qui n'existe pas ? Où est l'inégalité de traitement devant l'impôt que cet amendement créerait ? Où est cette rétroactivité qui serait inconstitutionnelle ?

Le gouvernement était opposé au vote de l’amendement. La réponse de la Ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin vous a particulièrement déçu. Pourquoi ?

Pour le livre numérique comme pour la presse en ligne, l'administration fiscale française et la Commission européenne s'en tiennent à un dogme : ce qui est imprimé est un bien ; ce qui est numérique est un service. Et justifient ainsi la différence de fiscalité.

Suivons ce raisonnement et voyons, à travers quelques exemples, à quel point il est absurde. Un quotidien qui comprend des textes et des photos est imprimé. Il est soumis à une TVA de 2,10%. Un catalogue de vente par correspondance qui comprend aussi des textes et des photos est soumis à une TVA différente. Rien de plus normal : la presse participe de manière essentielle à la vie démocratique du pays, et l'Etat qui doit veiller au pluralisme de la pensée et de l'information, permet au plus grand nombre d'y avoir accès en appliquant une TVA très faible. Dit simplement, l'Etat ne confond pas Le Monde avec le catalogue de La Redoute.

Or que se passe-t-il dans l'univers numérique ? Pour la Commission européenne, Le site LeMonde.fr comme les sites ventre-privée.com ou Amazon.fr ou Apple.com sont des services. Donc doivent être soumis à la même TVA. Oublié le rôle spécifique de la presse dans la vie démocratique ! Oublié le pluralisme de l'information ! Oubliée la nécessité d'éclairer le jugement du citoyen. La presse est confondue avec n'importe quel site de commerce électronique.

Le Parlement français a courageusement corrigé cette aberration en février 2014. Il le faut le répéter, tous courants politiques confondus, à l'unanimité des députés et des sénateurs.

Et que dit aujourd'hui Fleur Pellerin, alors qu'elle est censée défendre le vote de la représentation nationale face à une Commission européenne qui attaque la France en disant que cette loi est illégale ? Que ce n'est pas le moment d'énerver la Commission en adoptant un amendement qui ne fait que compléter la loi de 2014 !

Fleur Pellerin comme le secrétaire d'Etat au budget Christian Eckert laissent clairement entendre que la France est en infraction face à la Commission. Alors que Christian Eckert a lui-même voté cette loi comme député en 2014, et que Fleur Pellerin avait soutenu le vote de la loi en tant que ministre déléguée à l'économie numérique. Voilà une belle cohérence dans l'action politique !

En fait, loin de toute vision politique, M. Eckert comme Mme Pellerin ne sont que les scribes d'une administration qui a toujours été opposée à cette loi. Comme me l'a fait récemment remarquer un sénateur : la France n'est pas gouvernée ; elle est administrée.

Mediapart avait pris la liberté d’enfreindre la loi en s’appliquant de son propre chef le taux qu’il estimait lui être applicable. N’est-ce pas déplacé lorsqu’on sait combien son patron, Edwy Plenel aime attaquer tous ceux qui se croient au dessus de la loi et qu’il s’en dispense lorsque la loi ne lui convient pas ? 

Je m'inscris totalement en faux contre cette affirmation.

Dès sa création en 2009, le Spiil a posé la question de l'égalité de TVA pour la presse en ligne. Pendant deux ans, nous avons expliqué à nos interlocuteurs dans les administrations et au niveau politique le plus élevé que la base légale de la position de l'administration était très fragile pour les raisons que j'ai évoquées plus haut et bien d'autres encore que je ne développerai pas ici.

On nous a toujours écoutés avec beaucoup de sympathie, mais aussi avec beaucoup de commisération, en nous expliquant que bien évidemment nous avions raison, mais que, finalement rien n'était possible.

En 2011, le Parlement a voté une loi alignant la TVA du livre numérique sur le livre papier. Entendu dans ce cadre par la commission de la culture de l'Assemblée nationale, Jacques Toubon, alors chargé d'une mission spéciale du président sur cette question auprès de l'Europe, affirmait : "Il n’est pas avéré que le régime qui sera alors applicable en France soit en contradiction formelle avec la directive TVA car le principe de neutralité fiscale, déjà appliqué à plusieurs reprises et encore tout récemment invoqué par la Cour de justice européenne dans le jugement Rank du 10 novembre 2011, veut qu’à biens identiques, s’applique une fiscalité identique. Si la Commission mettait notre pays en demeure, la discussion devrait pouvoir s’engager sur cette base."

La jurisprudence européenne confirmée par l'arrêt Rank évoqué par Jacques Toubon, levait tout doute sur l'application du principe de neutralité fiscale que nous défendions et dont nos interlocuteurs nous affirmaient qu'il ne s'appliquait pas dans le cas de la presse.

Fort de ce nouvel élément, le Spiil a fait faire une étude juridique poussée qui nous a permis de conclure que nous disposions d'une base juridique solide pour contester le dogme de l'administration. Le Spiil a alors pris position publiquement en déclarant que la TVA à 2,10% s'appliquait légalement à la presse numérique et qu'il soutiendrait ses membres qui appliqueraient ce taux.

Mediapart comme d'autres éditeurs, dont Indigo Publications et Arret sur images, ont donc agi dans le cadre d'une décision collective prise par un syndicat professionnel qui avait auparavant informé de ses intentions les autorités administratives et politiques. Celles-ci, très embarrassées, avaient convenu d'un moratoire de fait, en attendant que le différend entre la France et la Commission européenne soit réglé dans le cadre d'une nouvelle directive TVA, alors en préparation.

De manière générale, en quoi la presse en ligne est-elle traitée différemment des autres médias de presse? S'agit-il de blocages intellectuels d'élites politiques dépassées par le numérique ou du fruit du lobbying de médias "traditionnels" qui tentent d'empêcher ou de ralentir l'émergence de nouveaux acteurs?

D'une manière générale, en France, on n'aime pas les nouveaux entrants. Ils bousculent le paysage et dérangent les situations acquises. Bien évidemment, les medias traditionnels n'ont pas vu d'un bon œil le déferlement de l'Internet, et l'administration comme les politiques ont mis de nombreuses années à intégrer les nouvelles donnes du numérique.

Tardivement, mais heureusement, la situation a changé. Tous les grands medias traditionnels ont massivement investi dans le numérique. Surtout depuis… février 2014, quand la TVA sur la presse numérique est officiellement passée de 20% à 2,10%. Pourquoi ? Tout simplement parce que cela fait une différence de 18% sur le prix payé par le lecteur. Cela change toute l'économie du secteur, en encourageant le passage au payant, bien plus vertueux et économiquement viable que le gratuit.

J'ai créé Indigo Publications il y a 34 ans. L'entreprise est donc née dans la vieille économie du papier. Mais j'ai lancé mon premier site internet dès 1995. Comme j'ai fait le choix de l'indépendance et donc du modèle payant, j'ai été longtemps freiné dans mon développement par les différences de TVA entre le papier et le numérique. Cependant, je sais que si je n'avais pas fait, très tôt, ce choix difficile du numérique, l'entreprise n'existerait plus aujourd'hui, comme de nombreuses autres qui ont disparu.

Finalement, quoi que cela coûte à la société que je dirige, je suis très fier d'avoir participé à l'aventure collective du Spiil, et provoqué les chocs salutaires qui ont abouti à l'évolution positive de la loi. Car c'est l'avenir d'une presse libre, indépendante et plurielle qui est en jeu, et donc un peu, l'avenir de la démocratie.