#Noé : numérique et PME, pourquoi les deux cibles de la loi Macron 2 ne reflètent que très insuffisamment les besoins de l’économie réelle

Atlantico : Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron présentait lundi 9 novembre son prochain projet de loi, baptisé Noé. Quelle est l'intention de cette loi Macron II ? Quels problèmes de l'économie française a-t-elle vocation à résoudre ?

Mathieu Plane: Le ministre fait le constat que l’économie française souffre de problèmes structurels. A l’instar de la loi Macron I, la loi Macron II poursuit l’objectif de s’attaquer aux réformes structurelles tels que l’entend la Commission Européenne ou l’OCDE, c’est-à-dire que ce sont principalement des mesures visant à accentuer la concurrence sur le marché des biens et services, que ce soit en déréglementant certaines professions, en libéralisant certains secteurs ou en modifiant la législation encadrant le travail. A cela  s’ajoute la volonté de flécher l’épargne vers un financement plus risqué pour notamment favoriser l’émergence de start-up et  ou financer la transition numérique. Le risque est que ces lois soient un grand fourre-tout fait d’une multitude de micro-mesures sans réelle envergure macroéconomique. Or aujourd’hui, les clés d’une croissance durable sont plus du côté d’une grande réforme du système fiscal ou de la modification de la gouvernance européenne. Et de côté-là, rien n’est réellement fait. Du coup, les lois Macron donnent l’impression d’être l’arbre qui cache la forêt

Jean-Yves Archer : Ce jour, le ministre s'est contenté de présenter sa démarche de travail : nous sommes encore loin d'un texte finalisé à valeur de projet de loi. Il faut dire que nous savons tous d'expérience que chez Monsieur Macron, il y a plus d'un long temps avant l'action. Car enfin, pour qui lit la loi Macron 1, il y a de quoi être stupéfait du temps d'élaboration puis de discussion parlementaire à la lumière du résultat tangible.

Au stade des intentions, le projet de loi Noé (pour nouvelles opportunités économiques) veut instaurer un écosystème favorable à la diffusion des nouvelles innovations notamment de l'économie numérique. Concrètement, il s'agit de faciliter l'innovation disruptive dans les grands groupes comme dans les jeunes pousses.

La Loi Noé veut être un stimulant efficace pour les start-ups et une source d'accompagnement de leur développement par une meilleure mobilisation des acteurs de telle ou telle filière concernée par l'économie collaborative ou par l'apparition massivement escomptée des objets connectés.

Le ministre Macron a lui-même reconnu que la France avait plutôt raté le virage de la robotisation et veut aider le pays à réussir cette mutation technologique fondamentale.

Sarah Guillou : Il s’agit d’un projet de loi qui cherche à encadrer et favoriser les activités que l’on associe à l’économie numérique. Il n’échappe en effet à personne que se développent de nouveaux usages et de nouveaux services qui sont autant d’opportunités de croissance et d’emplois. Mais ils sont aussi une source de déstabilisation de l’organisation du travail traditionnelle et vont poser de plus en plus de défis au droit du travail. Il s’agit donc tout à la fois de proposer une régulation adaptée et de faciliter le développement de ces activités.

Cette loi souhaite donc établir un environnement réglementaire favorable à ces nouvelles activités. Elle s’inscrit volontairement dans la construction de l’économie du futur. Mais elle cherche aussi à lutter contre les freins à la croissance des entreprises malgré une créativité dynamique.

Si l'on devait réaliser une photographie de l'état de l'économie française actuelle, quel est le poids des auto-entreprises, celui des PME, ETI et des grandes groupes ? 

Sarah Guillou : Les petites entreprises sont dominantes en nombre. Les ETI et les grands groupes sont dominants en termes de valeur ajoutée, d’exportations, d’investissement. Le pouvoir économique est en fait très concentré. Une étude récente de l’INSEE observe qu’en 2014 les deux tiers de la valeur ajoutée marchande sont concentrés sur 1 % des entreprises, les plus grandes. Ce sont donc cette poignée d’entreprises qui pèse dans le PIB français. En même temps, on trouve aussi des entreprises très dynamiques en termes de création d’emplois et d’innovation parmi les PME. Il y a plus d’inertie parmi les grandes, qui par ailleurs se déploient à l’étranger. Une source majeure de la création d’emplois et de gains de productivité viendra de la croissance des PME.

Mathieu Plane : Si l’on raisonne en terme valeur ajoutée, selon les données de l’Insee, les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) représentent 33 % de la valeur ajoutée produite en France, les ETI (de 250 à 5 000 salariés) 23 %, les PME (inférieur à 250 salariés) également 23 % et les microentreprises 21 %.

En termes d’emplois, le constat est quelque peu différent : l’emploi est plus concentré dans les PME qui représentent 29 % des effectifs totaux. Les grandes entreprises concentrent 28 % des effectifs, les ETI 24 % et les microentreprises 20 %.

Jean-Yves Archer :Pour l'INSEE, selon le décret 2008-1354, la ventilation des entreprises se parcourt ainsi :

• 243 grandes entreprises pour 4,48 millions de salariés. (30653 unités légales)
• 4 959 ETI (entreprises de taille intermédiaire) pour 3,36 millions de salariés (pour 47864 unités légales)
• 137 534 PME pour 4,16 millions de salariés (pour 210320 unités légales)
• 3 001 329 Micro-entreprises pour 2,93 millions de salariés (pour 3014756 unités légales).

Précisions :

Les auto-entrepreneurs, au nombre de 982 000 sont intégrés dans les MIC.

Etant donné le succès du CIR (crédit impôt recherche), il faudrait que la loi Noé instaure un outil aussi performant pour l'innovation notamment immatérielle.

Parallèlement, un statut du salarié chercheur devrait probablement être élaboré et dédié aux quelques 415 000 personnes (équivalent temps plein) concernées, dont 60% dans les entreprises et 40% dans les Administrations en incluant les 76500 chercheurs universitaires.

Les ETI sont relativement peu développées en France. Au travers des déclarations de lundi matin, on comprend que l'ambition est notamment d'encourager l'écosystème des start-ups. Dans quelle mesure serait-il plus bénéfique pour l'économie française de miser sur des entreprises de ce type, qui composent le tissu économique principal dans d'autres pays (dont en Allemagne) ?

Mathieu Plane: Le Mittelstand allemand est effectivement composé d’un réseau d’ETI très compétitives qui font la force exportatrice de l’Allemagne. Si les aspects de la compétitivité ne se limitent pas seulement à la taille des entreprises, il est vrai que les ETI atteignent souvent la taille critique nécessaire pour pouvoir percer les marchés à l’export et être en capacité de faire face à la concurrence internationale. D’ailleurs, en France, les exportations sont très concentrées sur les grandes entreprises et les ETI qui réalisent respectivement 52 % et 33 % des chiffres d’affaires à l’export.

Jean-Yves Archer : Effectivement, avec moins de 5000 ETI, la France connait un déficit de positionnement au regard des performances de nos partenaires européens (voire étude de 2014 de Natixis).

La cible n'est pas la même. Une start-up a besoin de capacités logistiques et financières là où une ETI française est généralement freinée par l'effet des seuils sociaux. (Etude Artus). D'un côté, il faut s'adresser à ce qui va faire le succès de la Halle Freycinet et de l'autre, il faut se tourner vers la trop fameuse réforme du Code du travail. Ce n'est pas le même texte de loi !

Au plan sectoriel, méso-économique donc, tant les PMI industrielles de l'Italie du Nord que celles de l'Allemagne savent nouer des liens féconds entre donneurs d'ordre et sous-traitants.

Faut-il ici rappeler que c'était une des pistes de travail du rapport Gallois (exemple cité de la filière automobile) de 2012 ? Piste non sérieusement mise en musique. Hélas.

Sarah Guillou : Il faudrait surtout faire croître les PME afin qu’elles atteignent plus largement et plus rapidement la taille des ETI ou plus. Pour cela, il faudrait identifier les freins à la croissance des entreprises françaises qui sont en moyenne plus petites que les entreprises allemandes. Si les seuils sociaux (le nombre de salariés au-delà duquel de nouvelles obligations légales s’imposent aux entreprises) créent des paliers de ralentissement, ils ne peuvent constituer une explication suffisante. Plus fondamentalement, les PME ne sont pas assez tournées vers les marchés étrangers. Confortées longtemps par une consommation intérieure suffisamment dynamique (contrairement à l’Allemagne) et bercées par un discours mêlant patriotisme économique et peur de la globalisation, les PME françaises se sont moins internationalisées et plus tardivement que leurs concurrentes. Cela a nettement ralenti leur croissance et a conféré une avance à leurs concurrents qu’elles peinent à rattraper. Or, dans de nombreuses activités, la taille procure un avantage de coût, il faut donc compenser par la productivité et l’innovation ce désavantage de taille.

Comment le gouvernement pourrait-il aller dans ce sens ?

Mathieu Plane: Il faut favoriser l’émergence d’ETI, notamment industrielles. Or, les dernières mesures fiscales, que ce soit le CICE et le Pacte de Responsabilité qui représentent au total 41 milliards d’euros de baisse de fiscalité, ne ciblent pas particulièrement l’industrie et les ETI. Par exemple, en conditionnant le CICE à certains types de dépenses d’investissement, on aurait plus orienté les allègements fiscaux vers les entreprises industrielles, et favorisé ainsi l’émergence ou la préservation d’ETI et soutenu la compétitivité de l’industrie française. Par ailleurs, à la différence des PME ou des jeunes entreprises innovantes, les ETI ne réalisant pas de bénéfices n’ont pas pu bénéficier du CICE et devront attendre 3 ans avant de toucher leur chèque lié au CICE. Or, pour préserver le tissu industriel en période de crise, il aurait été judicieux d’utiliser le CICE comme un outil défensif, pas seulement pour les PME mais aussi pour les ETI, en particulier dans le secteur industriel exposé à la concurrence internationale.

Sarah Guillou : Il peut alléger les contraintes des seuils sociaux par la mise en place de délais plus longs pour la mise en conformité avec les nouvelles contraintes d’organisation du travail. Il peut conforter les soutiens à l’exportation et à l’innovation et favoriser les investissements étrangers – qui sont une source d’expansion à l’international en retour.

Sur le plan du financement, les start-ups françaises éprouvent des difficultés à lever plus de quelques millions. Lorsqu'il s'agit de lever 20, 50 ou 100 millions, elles se tournent bien souvent vers les Etats-Unis. Face à ce constat, Emmanuel Macron propose de "ramener le capital qui est celui de nos épargnants vers le financement de l’économie réelle". Il souhaite ainsi "développer une forme de fonds de pension à la française, et adapter le cadre fiscal. Commet réorienter cette épargne vers les ETI?

Jean-Yves Archer : Je ne partage pas tout à fait votre pessimisme. Quand un dossier est bon, il passe la rampe de l'intérêt bien senti des banques d'affaires ou des fonds de LBO et peut parvenir à regrouper plusieurs dizaines de millions d'euros. Ne cédons pas de manière une peu hâtive et puérile au mythe américain. Si on trouve plus et plus vite aux Etats-Unis, cela provient surtout de l'alourdissement de la fiscalité sur les entreprises de France et sur leurs actionnaires.

Lorsque Monsieur Macron s'exprime, il a un défaut récurrent : il s'imagine toujours qu'il est le seul à venir de découvrir un dossier. Ainsi, la question des fonds de pension qu'avait initialisée des personnalités comme Jean-Pierre Thomas (Lazard Frères) a été torpillé par Lionel Jospin en personne.

C'est ce qui explique que plus de la moitié du CAC 40 fasse l'objet d'une détention par des intérêts étrangers.

Que le Gouvernement pose cette question aujourd'hui est indéniablement utile même si l'on sent bien que tout ceci finira dans le ruisseau des idées vaines. En revanche, le ministre Macron reprend discrètement une vieille idée de Bercy : flécher une partie de l'assurance-vie vers des actions de tel ou tel type d'entreprises.

Il est clair que cette piste sera un élément de la colonne vertébrale de la loi Noé dont le nom ne me semble pas rimer avec laïcité.

Sarah Guillou : Il est normal que les entreprises se tournent vers le marché américain, qui est le marché du capital le plus large et le plus liquide et qui offre par définition plus d’opportunités de rencontrer des investisseurs solides. Il reste que les usages bancaires et financiers en France pourraient être plus efficaces. Face à la créativité indéniable des entrepreneurs français, le gouvernement s’est montré très actif pour se suppléer à l’absence d’investisseurs privés. La BPI est très présente et multiplie les initiatives pour répondre à la demande des PME de financement de projets innovants.

L’épargne des ménages étant dynamique en France, il serait en effet opportun d’orienter cette ressource vers des usages entrepreneuriaux afin d’augmenter la liquidité et la base de financement des entreprises des PME et des ETI. Jouer sur la fiscalité de l’épargne pour la diriger vers un fonds entrepreneurial serait une bonne idée et ne nécessiterait pas forcément d’ouvrir le débat sur le financement des retraites qu’entraînerait forcément la création d’un fonds de pension.

Dans quelle démarche politique cette loi peut-elle également s'inscrire, à quelques mois des élections présidentielles ?

Jean-Yves Archer : La fin du mandat n'est pas venue : elle est encore à l'horizon et il est donc satisfaisant de voir que le vent de la réforme est encore en action.

Toutefois, en sociologie administrative, il est intéressant de noter que le Président Hollande avait d'abord confié à Axelle Lemaire le soin de porter cette réforme. Les portes de l'ambition de Monsieur Macron en auront finalement décidé autrement. Il est vrai qu'à partir du moment où ce ministre s'est gaussé des parcours qui empruntent le suffrage universel, il est bien obligé de faire du trapèze entre la sphère publique et les intérêts privés. Exercice toujours dangereux tant en matière de droiture que d'ossature d'une vie professionnelle.

Une chose est sûre, ses récents propos en Californie montrent bien un homme qui garde le maximum de marrons au feu : une sorte d'arche où chaque espèce est cajolée pour des éventuels besoins futurs. Noé rime donc avec Rubempré. Puisse l'intérêt national en sortir indemne et renforcé !