Quand la Cour européenne des droits de l’homme contraint la France à remettre en liberté un homme condamné à 20 ans de réclusion

• En octobre 2009, un jeune policier de 33 ans,  tentant de s’interposer dans une bagarre entre Sri-lankais est reconnu. Il est assassiné d’une balle dans la tête. Elle provient de son arme de service qui lui a été subtilisée
• L’auteur de l’assassinat du policier qui enquêtait sur des marchands de sommeil est condamné en octobre 2011 à 20 ans de réclusion criminelle par la Cour d’assises de Bobigny.
• Or, à la colère de la famille de d’Aurélien et de ses collègues, l’assassin qui a fait appel de sa condamnation d’octobre 2011 vient d’être libéré. Motif : le non-respect du délai raisonnable pour être rejugé. Le ministère de la justice enquête sur ce dysfonctionnement.

En principe, le procès en appel de l’assassin d’Aurélien Dancelme devrait avoir lieu assez rapidement. Certes, il est désormais astreint à un strict contrôle judiciaire… Mais on espère qu’il sera bien présent devant la Cour d’assises chargée de le rejuger.

Peut-on accepter de voir libérer l’assassin d’un policier ou de tout autre individu avant qu’il n’ait été définitivement jugé en appel ? Peut-on, dans le même temps faire fi de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’ homme de Strasbourg ( CEDH) qui estime que tout individu suspecté d’un crime ou d’un délit doit être jugé dans un délai raisonnable…Il est vrai qu’une personne qui attend depuis six voire sept ans avant d’être jugé par une juridiction est évidemment choquant. Alors que faire pour concilier ces deux impératifs ?

La libération, il y a quelques jours d’un sri-lankais, Rajeswaran Paskaran, condamné en octobre 2011, à 20 ans de réclusion par la cour d’assises de Bobigny pour l’assassinat, le 21 février 2009 d’Aurélien Dancelme, un jeune policier de 33 ans , relance de débat. Le sri-lankais attendait d’être jugé depuis 4 ans par une cour d’assises d’appel et six ans après la commission de son crime… Or, aucun audiencement n’était prévu. 

Du coup, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel l’a libéré en attendant la fixation de son procès. Motif : non-respect de ce fameux délai raisonnable. Inutile de le dire, cette décision a suscité, on le comprend, la colère de la mère du policier mais aussi celle de l’ensemble des syndicats de police… lesquels mezza voce, ne se sont pas privés de montrer du doigt la Garde des Sceaux. Le Premier ministre, Manuel Valls, qui n’oublie pas qu’il a été ministre de l’Intérieur et souvent en opposition frontale avec sa collègue de la place Vendôme a, dès l’annonce de cette bavure, réagi, via ces deux tweets : 1-« Hommage à la mémoire d’Aurélien Dancelme, abattu en 2009 parce qu’il était policier. Tout mon soutien à sa famille. » 2 « -Nous ne pouvons accepter la remise en liberté d’une meurtrier. Ch.Taubira a ordonné une inspection. Les conséquences seront tirées. »

Effectivement, la Garde des sceaux a diligenté une enquête administrative aux fins de connaître les raisons de ce dysfonctionnement. Sans en attendre les conclusions, on peut, sans risque de se tromper dire que l’une des causes de ce faux pas terrible se trouve en partie dans le sous- effectif que connait la magistrature depuis des années. Sait-on qu’il manque 500 postes chez les juges sur les 8 000 que compte la profession !

Au fond, à y regarder de près, l’émoi que suscite la libération du Sri-Lankais trouve son origine à la fois dans la violence épouvantable dont a été victime Aurélien Dancelme mais aussi dans le rappel de cette longue liste de policiers abattus froidement alors qu’ils étaient en service. Dans le climat actuel lié au terrorisme, l’évocation de cette mort tragique rappelle des revendications toujours en suspens faites par la police : la question de la légitime défense, des équipements etc…

Retour en arrière. Nous sommes au début 2009.Aurélien Dancelme, jeune gardien de la paix- enquêteur de 33 ans, affecté à la sûreté urbaine, dans la police depuis six ans, enquête à La Courneuve (Seine-Saint-Denis) dans le milieu des Tigres tamouls, mouvement séparatiste  du Sri-Lanka connu pour sa violence. Parmi ceux-ci se trouvent des marchands de sommeils qui rançonnent leurs concitoyens en exigeant le paiement, évidemment illicite d’un impôt qui prend le chemin du Sri-Lanka. Le 21 février, Dancelme, qui n’est pas en service, rencontre par hasard sur sa route un groupe de Tamouls qui semble se battre avec d’autres membres de la communauté.  Le policier, met son brassard, décline son identité et tente de s’interposer.  Dès lors, tout va très vite : il se trouve entouré de quelques Tamouls et se voit roué de coups. Evidemment, il a été reconnu, comme le policier qui enquête sur cette communauté. En un rien de temps, Aurélien est assassiné. Il a reçu une balle dans la tête tirée avec son arme de service.  L’autopsie de son corps révèle des lésions traumatiques ainsi que de nombreuses ecchymoses. Au sol, quatorze douilles. L’arme de service de Dancelme est retrouvée dans un local poubelle de l’immeuble où résident les Tamouls auteurs de leur forfait. La Brigade criminelle, saisie de l’enquête, n’a aucun mal à identifier l’assassin d’Aurélien Dancelme : il s’agit d’un sri-lankais de 30 ans, Rajeswaran Paskaran.

L’instruction se déroule plutôt vite puisque fin octobre 2011, Paskaran, et un présumé complice comparaissent pour meurtre devant la Cour d’assises de Bobigny, tandis que trois autres sont poursuivis pour violences.  A l’issue du procès, le 29 octobre, Paskaran est condamné à 20 ans de réclusion criminelle tandis que son compatriote lui écope de 5 ans pour violences aggravées. Sur les trois autres Sri-lankais, un est acquitté, les deux autres condamnés à 2 ans et 5 ans de prison. Dans la foulée du verdict, Paskaran fait appel. C’était donc il y quatre ans.

Depuis, pas de nouvelles. Paskaran attendait depuis ces quatre ans un nouveau procès. Trop long, a estimé la chambre de l’Instruction. Trop long pour dire que le fameux délai raisonnable a été respecté. Alors, la semaine dernière, le sri-lankais a été extrait de sa prison de Réau en Seine-et-Marne. Libéré certes… mais avec interdiction de quitter le territoire national et obligation de  pointer toutes les semaines au commissariat de police. C’était bien le minimum. Mais qui dit que notre homme ne va pas s’évaporer dans la nature et  se présentera bien, le moment venu, devant la cour d’assises d’appel ? Son avocat Me Thierry Benkimoun a dit qu’il ne pouvait pas s’engager au nom de son client…