Le 13 novembre dernier Angela Merkel dévoilait des propositions pour l'Europe -adoptées depuis par la CDU- dont la portée a été relativement sous-estimée. Alors que le mini sommet Sarkozy Merkel Monti pourrait donner lieu à des propositions d'évolution institutionnelle de l'UE, état des lieux d'une Allemagne plus ouverte aux avancées européennes qu'on ne le perçoit souvent.
Un train peut en cacher un autre : à force de se focaliser sur les urgences du moment et le « non » actuel du gouvernement allemand aux Eurobonds et à une intervention massive de la BCE, on risque de ne pas saisir l’avancée européenne proposée par la chancelière Angela Merkel et votée par le congrès de la CDU (Union chrétienne-démocrate allemande), le 13 novembre dernier.
Les propositions allemandes comportent deux volets.
Le premier rappelle l’approche du gouvernement allemand de l’Union monétaire : indépendance de la BCE, pas de mutualisation de la dette, règles de stabilité budgétaire assorties de sanctions automatiques, etc. Mais il propose aussi une meilleure régulation des marchés, des acteurs et des produits financiers, l’établissement d’une agence de notation européenne, ainsi que l’instauration d’une taxe sur les transactions financières. La CDU souhaite la transformation, à terme, du futur mécanisme de stabilité européenne en véritable fonds monétaire européen.
En ce qui concerne la BCE, on admet que l’achat de dettes souveraines par cette dernière a été nécessaire, et si l’on souhaite la fin de cette pratique en soulignant que ces achats « sont seulement acceptables qu’en dernier ressort », la porte n’est pas fermée.
Enfin, le refus d’euro-obligations est justifié par l’absence de contrôles effectifs vis-à-vis de pays surendettés, ce qui laisse la porte ouverte à un oui conditionné.
On aurait tort de sous-estimer le deuxième volet, qui porte sur l’Europe politique.
La CDU souligne que la méthode communautaire (quelque peu laissée de coté par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy au profit de la méthode intergouvernementale) doit rester la base de la construction européenne. Elle plaide pour une Europe plus démocratique et capable d’agir, promeut l’élection du président de la Commission au suffrage universel, l’instauration d’un véritable système bicaméral reposant sur le couple Parlement européen – Conseil européen (réunissant les gouvernements nationaux), qui obtiendrait le droit d’initiative législative.
La Commission aurait un pouvoir de contrôle accru sur les pays en déficit, et la Cour européenne de justice le droit de juger le respect des règles de stabilité budgétaire.
Ces deux volets sont intrinsèquement liés. Angela Merkel et les siens, en posant le problème de la légitimité démocratique en Europe, tirent la conséquence des limites manifestes de la méthode intergouvernementale. Les transferts de pouvoir vers l’échelle européenne doivent aller de pair avec un renforcement de la transparence et du contrôle parlementaire.
Une mutualisation des dettes ne saurait se faire sans une mutualisation des responsabilités ; un espace de solidarité impose le respect de règles et le transfert de certaines compétences budgétaires. Bref, si l’on veut une sortie par le haut de la crise actuelle, un renforcement de l’Union politique s’imposera. Angela Merkel a répété que pour elle, la modification rapide des traités européens allant dans le sens d’une véritable union fiscale est un élément intégral de toute solution de la crise.
Une « Europe made in Germany », tout cela ? Voyons ! Le bon sens ne connaît pas de nationalité. A la longue, l’Europe monétaire ne saurait survivre sans une Europe politique plus forte, plus fédérale. Parer aux urgences, comme le proposent la France et d’autres partenaires européens, ne dispense pas de décisions concrètes sur l’architecture d’ensemble, y compris les modifications nécessaires des traités européens. Le contraire étant vrai aussi, les propositions de la Chancelière portent en elles aussi des lignes de compromis possible. Aux partenaires de reprendre la balle !
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