Pourquoi les aides publiques sont rarement utilisées par les entreprises conformément à ce qui était prévu par l’Etat

L'univers des subventions publiques ou des aides aux entreprises n'est ni linéaire, ni limpide. Concernant les associations, différents rapports de la Cour des comptes ont révélé l'ampleur des détournements de fonds.

S'agissant des entreprises, la réalité est encore plus délicate à cerner et représente plusieurs centaines de millions de manque à gagner. Il faut distinguer les quelques cas de corruption directe notamment stigmatisés par Transparency International France et la multitude de cas où, sous prétexte d'optimisations comptable et fiscale, il y a bel et bien violations des lois qui définissent et encadrent les modalités d'attribution de telle ou telle subvention.

A ce stade, aucun chiffrage exhaustif, donc digne de foi n'est disponible.

L'étude BIPE pour l'UIMM et autres

Le BIPE a remis, il y a quelques mois (septembre 2014), une étude étoffée sur " les perspectives d'emploi dans la métallurgie à horizon 2025 ". Fort logiquement, les auteurs de l'étude ont pris en compte le CICE comme socle de leurs projections.

A la page 43 et suivantes le BIPE évalue les diverses utilisations qui ont été faites du CICE et qui pourraient être réalisées du fait du Pacte de responsabilité.

Sept variables parcourent "l'utilisation possible des montants du volet entreprises du pacte de responsabilité" par les entreprises du périmètre branche métallurgie :

• 40% concerneraient une baisse des prix
• 32% les investissements
• 15% la progression de la masse salariale
• 13% la trésorerie avec réduction sensible de l'affacturage

Ce qui est important, c'est de constater que les analystes du BIPE envisagent 32% au maximum pour les investissements en incluant les investissements de capacité (pour les secteurs en tension) et les investissements de productivité. Par ailleurs, ils se refusent à livrer une estimation des IDE (Investissements directs à l'étranger) financés par le CICE ou par le Pacte de responsabilité.

De l'étude du BIPE, il ressort donc que le CICE n'a pas été un outil à diffusion exclusivement hexagonal du fait des IDE. Cette pièce maîtresse du début de la politique de l'offre initialisée par les Pouvoirs publics n'a pas été hermétique.

S'il n'y a pas eu détournement de fonds au sens juridique, il y d'évidence eu déroutement d'objet.

La "veuve de Carpentras" (terme de Gérard de La Martinière dans les années 80) aura donc participé, par sa feuille d'impôts, directement au financement d'investissements financiers ou matériels dans des pays étrangers.

A la même époque, un ministre sonore nous parlait pourtant des vertus du "made in France" sans prendre d'évidence garde à l'intérêt du " stay in France " qui aurait permis de freiner l'hémorragie d'emplois.

L'histoire économique retiendra, qu'en pleine crise, un Etat géré par une majorité dite de gauche aura facilité l'exportation des capitaux pour ne pas dire leurs expatriations.

Le succès du CIR : Crédit d'impôt recherche

Le CIR est un dispositif d'un abord plus simple qui permet aux entreprises éligibles de déduire le produit de crédit d'impôt en diminution de l'impôt sur les bénéfices (voir Mémento Francis Lefebvre, Comptable 2015, § 1691-1).

Ce CIR rencontre un réel succès auprès des entreprises et contribue donc à faciliter notre effort national de recherche.

Le Sénat a toutefois décidé de constituer une Commission d'enquête qui déploie actuellement ses travaux au moyen de nombreuses auditions qui concernent des responsables d'entreprises, des hauts fonctionnaires, des chercheurs et des économistes.

Son intitulé est explicite : Commission d'enquête du Sénat sur "la réalité du détournement du crédit d'impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l'emploi et de la recherche dans notre pays".

La simple existence de cette commission révèle au citoyen qu'il y a bien une difficulté avec le CIR.

La liste des anomalies semble plus étoffée que ne le pensaient les membres de la Commission au début de leurs travaux.

Sans prétendre à l'exhaustivité, il convient d'ores et déjà de retenir plusieurs faits saillants.

D'abord, il y a une difficulté entre filière : c'est-à-dire que le donneur d'ordre peut déposer un dossier de CIR alors que l'intégralité de la prestation est effectuée par le sous-traitant (qui dépose lui aussi un dossier). On conçoit vite l'effet d'aubaine d'autant que les honoraires de conseil qui proviennent du montage du dossier sont incorporables aux dépenses éligibles.

Puis, on a relevé des cas où des consultants en mal de plan de charge (en inter-mission) utilisaient la rubrique veille technologique (plafonnée à 60000 euros par an) du CIR....

De plus, il convient de rappeler un fait que décrit le Comité Richelieu (Entreprises Innovation et de Croissance) dans sa contribution aux travaux du Sénat :  " Un facteur ‘deux’ existe aujourd’hui entre les assiettes de travaux innovants prises en compte pour calculer le CIR selon que les travaux ont été réalisés dans une structure publique ou une structure privée.

Ainsi, lorsque la prestation est effectuée par un centre de recherche public français, l’assiette prise en compte pour le calcul du CIR est doublée. Si ce choix se justifiait par la volonté de renforcer les liens entre le monde industriel et la recherche publique, il en résulte désormais, sous le double effet accélérateur de la mise en œuvre du PIA et de la promulgation de la Loi sur l’enseignement supérieur et la recherche de juillet 2013, la montée en puissance d’une concurrence déloyale de la part de certains organismes de recherche et universités au détriment des entreprises innovantes françaises (start up, PME et ETI) et, qui plus est, pèse sur les finances publiques."

Comme on le voit, le terme fort de "détournement" qui figure dans le libellé de la Commission d'enquête risque de faire sens...

Un CICE en retrait des attentes et des prévisions

Dans son rapport annuel rendu public le 12 mai dernier, la DGFiP ( Direction générale des Finances publiques a dressé un premier bilan du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi).

Un peu plus de 900000 entreprises ont bénéficié du CICE pour un montant global de 8,7 milliards d'euros (au titre des remboursements ou des imputations). Ce chiffre peut sembler important mais il est en retrait des attentes du Ministère de l'Economie et des prévisions initialement effectuées. Ainsi, il était escompté un volume de 10,6 mds d'euros et largement plus d'un million d'entreprises.

Tout ceci – et les experts-comptables l'ont dit et redit – s'explique par la complexité du dispositif et du montage des dossiers de CICE.

Le maniement complexe a plongé certaines entités dans l'abstention : quand bien même, elles étaient éligibles, elles n'ont pas déposé de dossiers de demandes.

Un calendrier surprenant

Le CICE est versé aux entreprises avec un an de décalage par rapport à l'année de référence de sa détermination comptable. Alors que les PME étaient en fort bas de cycle conjoncturel et qu'elles attendaient des mesures de trésorerie, elles ont été contraintes d'attendre plus d'un an pour pouvoir bénéficier du dispositif CICE.

C'est d'ailleurs la prise en compte de cette tare constitutive qui a amené le Président Hollande à annoncer, il y a près de 6 mois (émission de TF1 "Face aux Français"), que le CICE serait converti purement et simplement en allègement de charges dès 2017.

Le calendrier initial était une surprise et un vice de conception : le futur calendrier est évidemment non dénué d'opportunisme, sur un plan politique.