Application de la nouvelle politique familiale : petite réforme, grands dégâts

Atlantico : Le revenu disponible de près de 3,2 millions de familles va diminuer en moyenne de 67 euros par mois, selon une étude de la CNAF. La moitié de ces familles appartiennent aux trois plus hauts déciles de niveau de vie (supérieur à 2.130 euros par mois), concentrant 86% des pertes financières totales. Il semblerait donc que les familles les plus aisées vont devoir payer pour les plus pauvres. Quels sont les avantages et les inconvénients de cette mesure ? Ne risque-t-on pas de finir par perdre le "consentement à payer" des plus riches ?

Henri Sterdyniak : Depuis 2012, le gouvernement veut faire des économies sur les familles. Il met en cause la logique même de la politique familiale française qui est pourtant notre grande réussite. La politique familiale doit avoir trois composantes : aider spécifiquement les familles les plus pauvres ; prendre en charge une partie des coûts de l’enfant de sorte que le niveau des vies des familles avec enfants soient proches de celui des personnes sans enfant ; permettre aux parents de concilier travail et élevage des enfants. La seconde composante est actuellement sacrifiée.

Le gouvernement s’attaque aux familles des classes moyennes alors même que les familles avec enfants de revenu supérieur à 2 SMIC avaient déjà des niveaux de vie nettement plus faibles  que les couples sans enfant de même revenu initial. Depuis 1983, les allocations familiales n’ont eu aucune hausse de pouvoir d’achat ; le quotient familial n’est pas un avantage fiscal, une composante normale de l’impôt progressif qui tient compte légitimement de la taille de la famille. Au total, les familles des classes moyennes et supérieurs perdront 2,5 milliards ; l’ensemble des familles 0,7 milliards et les familles les plus pauvres gagneraient 0,7 milliards, soit une baisse de 2,5 milliards des revenus des familles contraire à l’engagement n°16  de François Hollande : "Je maintiendrai toutes les ressources affectées à la politique familiale".

Jusqu’à quel point les Français aisés payent, acceptant ainsi le système de redistribution alors même qu’ils ne bénéficient pas de ses effets ?

Le fait est que la politique familiale est en grande partie financée par des cotisations employeurs portant sur l’ensemble des salaires, avec des exonérations pour les bas salaires, de sorte que l’on va vers un système où les cadres qui supportent la politique familiale en bénéficient de moins en moins. Certes, la France doit se donner des objectifs ambitieux en matière de lutte contre la pauvreté des enfants et contre les inégalités de réussite scolaire, mais cet effort ne doit pas être porté exclusivement par les familles avec enfants des classes moyennes. Il ne faut pas mettre ces familles en accusation ; ce sont généralement des familles biactives où les parents (et surtout la mère) vont de grands sacrifices en terme de niveau de vie, de temps libre, de carrière souvent. Les mettre en accusation comme le gouvernement l’a fait, les désigner comme privilégiés a été une faute morale.

Dans quelle mesure les foyers français les plus aisés peuvent trouver des stratégies d’évitement afin de ne plus payer pour les plus modestes ?

Le refus des personnes les plus riches ou des grandes entreprises de contribuer aux dépenses publiques ou sociales n’est en rien lié aux mesures récentes de politiques familiales autant contestables qu’elles soient. Autant il est normal que les français expriment des choix sociaux au moment des votes politiques, autant le refus de payer les impôts ou les cotisations n’est pas acceptables. Les personnes travaillant en France, salariés ou non, ne peuvent choisir de quitter la Sécurité sociale. Celle-ci est un gage de cohésion sociale, un des fondements de notre république. Les stratégies d’évitement sont bien connues : s’installer en Belgique ou en Suisse pour les individus, y installer les personnes âgées pour les familles riches, pratiquer l’optimisation fiscale ; transférer ses profits à l’étranger dans des paradis fiscaux, pour les grandes entreprises par les prix de transfert et des redevances surévaluées. Il faudra que la France se défende, d’une part en pratiquant une taxation mondiale (les français résidant à l’étranger devraient faire aussi une déclaration en France sous peine de déchéance de leur nationalité), d’autre part en participant à la lutte contre les transferts de bénéfices dans le cadre de l’OCDE ou de l’UE.

Le gouvernement semble avoir sacrifié l’efficacité sur l’autel de la morale. Les réformes de la politique familiale ces deux dernières années vont-elles fragiliser l’Etat providence français ?

Le modèle social français repose sur un principe simple : "Chacun paie selon ses revenus et reçoit selon ses besoins". Les plus riches paient des cotisations et des impôts importants ; en échange, ils ont droit à la protection sociale. Les cadres ont droit à des prestations chômage et à des prestations retraites publiques. L’assurance maladie rembourse tout le monde. Les enfants des familles aisées peuvent fréquenter l’école, le collège, le lycée publiques. Cela renforce la cohésion sociale. Nous ne sommes pas dans une société à deux vitesses avec des collèges, des hôpitaux, des fonds de pension réservés aux s plus riches, Les plus riches paient pour les pauvres, mais ils bénéficient aussi de l’Etat providence. De ce point de vue, les mesures qui tendent à exclure les classes moyennes de la protection sociale en générale, de la politique familiale en particulier fragilisent le modèle social français et sont injustifiables. On attend du gouvernement qu’il réaffirme le principe fondateur de l’universalité de la protection sociale française, qu’il annonce aussi qu’à l’avenir toutes les prestations familiales seront indexées sur le SMIC, de sorte que le pouvoir d’achat relatif des familles soient protégées.