Assurances-vie en souffrance : ce que les ayants droit doivent savoir pour éviter qu'elles ne leur passent sous le nez

Atlantico : Normalement, comment est-on prévenu que l'on est le bénéficiaire d'une assurance-vie ?

Philippe Crevel : Il existe plusieurs cas de figures :

Dans le cas du décès du titulaire, ce peut être le notaire qui informe l'ayant-droit. Cela n'est pas nécessaire lorsque ce dernier est au courant de l'existence d'une assurance-vie. Autrement, il se peut que la compagnie d'assurances dispose de suffisamment d'informations et fasse correctement son travail pour informer les ayant-droit. Voilà pour les cas classiques.

Mais il peut arriver que la compagnie d'assurances n'ait pas connaissance du décès. En vertu des dispositions en date de 2007, renforcées par la loi de juin 2014, les compagnies ont l'obligation de tester leur portefeuille de clients pour déterminer si ces derniers sont toujours vivants, ou décédés. Cela se fait au travers du mécanisme de fichiers AGIRA, qui reprend le fichier Insee des personnes vivantes et décédées. Une fois que les compagnies d'assurances ont pris connaissance du décès, elles doivent rechercher les ayant-droit.

Deux scénarios se présentent alors : soit les ayant-droit sont clairement désignés, avec suffisamment de mentions – nom, prénoms, date de naissance, adresse... – soit on ne dispose que du nom et du prénom. Dans ce second cas, il devient beaucoup plus complexe de retrouver trace de l'ayant-droit, surtout sur des contrats qui durent depuis plusieurs dizaines d'années.  Néanmoins les compagnies d'assurances ont le devoir de rechercher ces ayant-droit, sachant que le coût de ladite recherche ne sera pas imputé sur la somme qui sera transmise in fine. C'est exclusivement aux frais de l'assureur. Ce qui est reproché à Allianz, c'est d'avoir un peu trop traîné dans cette recherche.

Si l'on suppose être l'ayant-droit d'une assurance-vie, mais que le souscripteur disparu n'a rien précisé, auprès de qui ou de quel organisme faut-il se renseigner ?

Si l'on pressent que l'on pourrait le cas échéant être le bénéficiaire d'une assurance-vie, il est possible de s'adresser au dispositif AGIRA pour savoir s'il existe un contrat dans lequel on est nommément désigné comme ayant-droit. Le formulaire se trouve sur le site, où la procédure est expliquée :

"Toute personne physique ou morale peut saisir l’AGIRA en vue de rechercher auprès de toutes les sociétés d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles si un contrat d’assurance vie a été souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès.

La demande auprès de l’AGIRA est gratuite et s’effectue par courrier simple. Elle doit comporter obligatoirement :

- les nom, prénoms et adresse du ou des bénéficiaires

- les nom, prénoms et dates de naissance et de décès du ou des défunts

- la copie de l’acte ou du certificat de décès"

Donc si un membre de la famille ou une connaissance, dont on pense qu'il ou elle aurait pu transmettre quelque chose, vient à décéder, il faut contacter l'AGIRA, qui répond dans les quinze jours.

Si l'assureur est identifié mais qu'un problème se pose pour récupérer l'argent, il est possible de s'adresser au médiateur de la Fédération française des assurances (FFSA), mais aussi au médiateur qui se trouve auprès de chaque société d'assurance. Outre les médiateurs externe et interne, il faut aussi s'adresser à l'autorité de contrôle prudentiel (ACPR). Avant d'en arriver au juridictionnel, plusieurs façon de récupérer son argent existent donc.

Donc à l'avenir, des cas comme celui d'Allianz ne devraient plus se reproduire ?

Les contraintes sont désormais beaucoup plus strictes, les contrats existants sont vérifiés en permanence, alors qu'avant cela ne s'appliquait que pour des personnes de plus de 90 ans. Au bout de dix ans les contrats non réclamés sont transmis à la Caisse des dépôts et consignations. Ces délais de latence dans la recherche des bénéficiaires devraient donc être moins fréquents.

Lorsque l'on souscrit une assurance-vie, quels sont vos conseils pour être sûr et certains que ses ayants-droits en bénéficient ?

Il faut donner le plus d'informations possible sur le contrat d'assurance. Si vous décidez de donner à vos enfants vous devez mettre les dates de naissance, les adresses, et d'autant plus s'il s'agit de personnes extérieures à la famille. Ce qu'il faut, c'est que ces informations permettent que les personnes puissent être contactées dans 10, 20 ou 30 ans qui viennent.

Si l'on mentionne à un notaire dans le cadre d'un acte successoral qu'un contrat d'assurance-vie a été souscrit, avec les noms des bénéficiaires, ces derniers seront mis au courant, et pourront saisir l'AGIRA si par hasard la compagnie d'assurance a gelé les fonds.

Les cas comme celui d'Allianz sont-ils fréquents ?

La Cour des comptes estime que 2 ou 3 milliards d'euros sont aujourd'hui non réclamés, sur un total de 1 500 milliards. Il faut donc relativiser le fait : mêmes s'ils sont choquants, ces cas sont exceptionnels.