L'après-crise : qui contrôle banques et assurances en France ?

Après le G20 d’avril 2010, beaucoup a été dit sur la régulation des banques et des compagnies d’assurances. Il n’est doncpas inutile de se pencher sur la pratique dans l’Hexagone. Et ce, d’autant plus que banque et assurance ne sont pas logées à la même enseigne.

Qui contrôle quoi  ?

Les banques françaises sont soumises au contrôle de la Banque de France qui leur délivre un agrément pour exercer leur activité. Créée en 1800, la Banque de France est une vénérable institution, puisque c’est une des plus anciennes banques centrales du continent. De leur côté, les compagnies d’assurances étaient placées sous la supervision de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) (qui a remplacé en 2005 le Comité de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance [CCAMIP]). Enfin, l’Autorité des marchés (AMF) veille au bon fonctionnement des marchés financiers.

Un modèle efficace ?

La distinction entre le régulateur de banque et celui de marché est une spécificité purement française que l’on qualifie de twin peak. À l’inverse, au Royaume-Uni, la Financial Services Authority (FSA) supervise à la fois la banque et les marchés financiers. Cette configuration n’est pas neutre en termes de gestion des conflits d’intérêts des banques d’affaires. De fait, la FSA a longtemps été très laxiste sur le fonctionnement d’acteurs de marché comme les hedge funds, dont elle a refusé toute tentative d’encadrement en 2007.

Comment fonctionne le contrôle ?

En 2010, la Commission bancaire fusionne avec l’ACAM pour former l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). La Commission bancaire, entité présidée par le gouverneur de la Banque de France, est un corps d’inspection de hauts fonctionnaires indépendants des banques. Elle effectue un suivi permanent des banques pour contrôler le respect de la réglementation, mais aussi leur solidité financière et la gestion de leurs risques. Elle peut se targuer d’un dispositif atypique dit de "contrôle sur pièces". Ainsi, la Commission bancaire peut déclencher à n’importe quel moment une investigation sur un établissement donné dans un souci de protection des déposants. À titre d’exemple, les Caisses d’Épargne ont fait l’objet d’une enquête approfondie de sa part. C’est notamment la Commission bancaire qui a mis en évidence l’insuffisance de fonds propres de la banque. Ces conclusions se sont révélées exactes, puisque le groupe a été contraint à la fusion avec le groupe Banque Populaire, sous l’égide de l’État, afin de préserver son niveau de fonds propres.

Un modèle pour la régulation mondiale  ?

Outre ses méthodes spécifiques, la Commission bancaire dispose d’outils qui lui sont propres comme les ratios de liquidité, véritable "marque de fabrique" française. Le ratio, calculé par ses soins, est un ratio éléments d’actifs liquides/éléments de passifs exigibles. Pour un établissement bancaire, il doit, à tout moment, être au moins égal à 100 %. Il n’est pas exclu que cette exigence de liquidité soit étendue à l’échelon mondial à l’ensemble des banques et à d’autres acteurs comme les hedge funds. D’une façon générale, le dispositif français sert d’inspiration à de nombreux pays émergents qui ne sont pas dotés d’une régulation bancaire et d’un contrôle en tant que tels. C’est en particulier le cas de la Chine.

Banque et assurance : même contrôle ?

Jusqu’à récemment, banque et assurance étaient supervisées de manière "cloisonnée", chaque régulateur travaillant indépendamment de l’autre, avec des équipes séparées. Néanmoins, les deux fonctions de contrôle seront désormais rapprochées. Cette réforme – sorte de "serpent de mer" de la régulation française – ne date pas d’aujourd’hui. Elle semble désormais assez justifiée, car les activités de banque et d’assurance convergent indéniablement : les banques distribuent des produits d’assurance, les compagnies d’assurances ont développé la gestion d’actifs, les banques possèdent leur propre compagnie d’assurances et, réciproquement, les assureurs détiennent des établissements bancaires, le plus souvent des banques à distance sans réseaux d’agences.

Commission bancaire et ACAM fusionnent pour être rattachées à une direction unique, celle de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), elle-même dépendant de la Banque de France. Le dispositif de contrôle est censé être réparti à parité entre la banque et l’assurance avec des moyens renforcés, en étendant notamment le contrôle sur place de l’assurance. Si cette fusion ne fait plus vraiment débat aujourd’hui, elle pourrait entraîner dans son sillage une autre réforme, beaucoup moins consensuelle, non sans incidence pour les compagnies d’assurances-vie. En effet, à l’occasion de ce regroupement, le contrôle de la commercialisation des contrats d’assurance-vie devrait incomber à l’AMF, dans le cadre de sa mission de protection des épargnants.

Conséquence : une marge de manœuvre plus réduite pour les assureurs, mais aussi les banques, dans la distribution de ces produits. Enfin, l’ACP a ajouté, dans le cadre de l’union bancaire européenne, la résolution ou la gestion des faillites. Elle devient donc en 2013 l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Extrait de "L'après-crise en 60 leçons" de Sandrine Voizot, publié aux édtions Michalon. Pour acheter ce livre, cliquez ici