Report du paiement de l'ISF : un coup dur pour les PME

Le ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique a annoncé, lors du conseil des ministres du 11 mai dernier, la réforme de l'ISF « afin de supprimer les obstacles à l'ouverture du capital des entreprises et au-delà, accompagner les entreprises familiales et les maintenir sur le territoire » (Les Echos, 11 mai 2011).

La majeure partie des patrons récemment interrogés par l'IFOP adhèrent bien sûr à cette mesure (76 %) mais avec quelques nuances notoires : la satisfaction est d'autant plus grande que l'entreprise l'est. Les dirigeants des TPE/PME, s’ils sont enthousiastes, le sont moins que les dirigeants des grandes entreprises (plus de 250 salariés) : 11 points d'écart.

Le fort besoin de financement des PME

Si le mécanisme de défiscalisation de l'ISF est globalement sollicité, c'est parce que les besoins en financement dans notre pays sont importants (le dispositif ISF/PME a permis de lever chaque année depuis sa création en juillet 2007 plus d'1 milliard d'euros en faveur des PME).

Faut-il rappeler que le tissu économique français est majoritairement composé de TPE et PME plus que de grandes entreprises qui ne représentent que 1 % des entreprises ? Faut-il rappeler que c'est la vitalité même de la France, le cœur du réacteur de la croissance économique ? Elles sont, de loin, les plus grandes pourvoyeuses d'emploi en France (plus de 60 % des créations nettes).

Si les dirigeants de TPE/PME se réjouissent du maintien du dispositif ISF/PME, après avoir eu bien peur, au gré des récents atermoiements ministériels depuis environ 6 mois ; si l'évolution du seuil est aussi une mesure favorable à l'investissement en épargne et au pouvoir d'achat, le nouveau calendrier l’est moins et ses conséquences pourraient être bien plus importantes qu'il n'y paraît.

Un report qui peut compromettre la croissance de certaines PME

Chaque médaille a son revers et celui-ci en est un, témoin malheureux d’un effet d'optique rémanent toujours présent dans les réformes économiques publiques consistant à ne raisonner qu’en grandes entreprises (faisant des millions d'euros de CA et employant des dizaines de milliers de collaborateurs)… alors même qu’elles ne représentent que 1 % des entreprises.

Pour des dizaines de TPE/PME, ce décalage dans le calendrier du dispositif ISF (du 15 juin au 30 septembre), qui peut paraître anodin pour certains, est loin de l’être. C'est le financement de la croissance de leur activité qui peut être menacé : les besoins en fonds propres sont une réalité tangible vécue par de nombreux entrepreneurs, dynamiques mais inquiets sur leur capacité à financer leur développement dans les tous prochains mois.

La reprise timide et balbutiante de la création d’entreprises (hors auto-entrepreneurs) depuis 2010 peut être mise à mal par de telles imprécisions réglementaires. Le gouvernement incite à entreprendre ? Bien. Des mécanismes d'incitation fiscale sont créés pour les contribuables (140 000 en ont bénéficié en 2010) comme pour les TPE/PME ? Très bien. Et maintenant est annoncé un mois avant l’échéance de la « récolte ISF » qu’elle est décalée de plus d’un trimestre ? « Le temps de la réflexion est une économie de temps » (Publius Syrus), c’eût été dans ce cas une économie tout court.

Logique entrepreneuriale vs. logique politique

Les dirigeants de TPE/PME ne comprennent pas comment un gouvernement peut ainsi passer outre les difficultés quotidiennes de milliers de petites structures économiques. Certains avaient un plan de développement prêt, intégrant depuis des mois dans leurs fonds propres ces capitaux possibles. Ils doivent désormais revoir leur copie, à l'aune d'un décalage réglementaire validé par des responsables publics résolument éloignés des réalités micro-économiques.

Il faut néanmoins rester optimistes et attendre un comportement éclairé des particuliers ou sociétés de gestion de patrimoine qui investiraient d’ici au 15 juin et auront ainsi accès aux meilleures PME. La rentrée de septembre est un mois souvent chargé, et certaines opportunités peuvent s’être envolées.

Le premier effet de la réforme est positif (maintien du dispositif), le second effet (calendrier glissant) est plus fort et consumant.