Opération nulle… mais pas neutre : ce que l'Etat prend en impôt aux entreprises pour leur redistribuer en subventions

Le Think Tank ETHIC propose une mesure innovante : réduire les subventions versées aux entreprises de 20 Mds d’euros pour les remplacer par des baisses de prélèvements obligatoires. C’est une mesure originale qui part du constat que les dépenses publiques sont trop élevées en France (57% du PIB) depuis 2009. Quand la crise a frappé notre pays, la réaction immédiate a consisté en un réflexe d’auto-défense : augmenter les dépenses publiques. Mais ce niveau important de dépenses publiques n’a pas baissé depuis la crise. Le Think Tank ETHIC propose de supprimer 20 Mds d’euros de subventions aux entreprises.

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Regardons ce que représentent les subventions dans le budget de l’Etat. Elles sont difficiles à trouver et figurent dans les annexes jointes au projet de loi de règlement. Il s’agit d’une loi qui fait le bilan de tout ce qui a été dépensé en France par l’Etat. Les dernières données datent de mai 2013 et concernent l’exercice 2012. Les dépenses de l’Etat sont ventilées en 7 titres correspondant à la nature des dépenses. Le titre 6 est intitulé  "dépenses d’intervention" et correspond à des subventions de fonctionnement versées par l’Etat. Sur 390 Mds de dépenses de l’Etat constatées dans la loi de règlement pour 2012, les interventions publiques (nom technique donné aux subventions versées par l’Etat) représentaient 39,48% du total avec un montant brut de 154 Mds d’euros ce qui est considérable. Cela montre que l’Etat dépense presque autant à distribuer des subventions publiques qu’à assurer son propre fonctionnement (dépenses de personnel = 119 Mds + Dépenses de fonctionnement courant = 58 Mds = 177 Mds). 177 Mds dépensés pour payer le personnel et faire fonctionner les services publics contre 155 Mds distribués à tous les oisillons qui attendent la becquée financière de l’Etat. La proportion peut être arrondie à 40% du total des dépenses brutes de l’Etat, ce qui est considérable.

Que verse l’Etat aux entreprises au titre des dépenses d’intervention et donc au titre des subventions de fonctionnement ? Le calcul est donné par les annexes à la loi de règlement : les entreprises sont en France les premières bénéficiaires des interventions publiques de l’Etat avec un montant de 79,5 Mds d’euros que l’on peut facilement arrondir à 80 Mds. En pourcentage du total des dépenses de l’Etat, cela fait 20,3% pour l’année 2012. Ces montants considérables ont été souvent critiqués par les libéraux qui considèrent qu’il est préférable de laisser les entreprises être compétitives sans l’aide de l’Etat car les subventions créent des inégalités entre les entreprises. La Cour des comptes ne s’est pas privée de critiquer ces aides aux entreprises qui sont encadrées très strictement par le Droit européen.

Que se passerait-il si l’Etat réduisait ses dépenses en faveur des entreprises de 20 Mds ? Même sans aucune compensation si l’Etat cessait de verser 20 Mds de subvention, cela ne changerait rien à la situation économique des entreprises et surtout, cela ne causerait aucune faillite. Pourquoi ? Tout simplement parce que les entreprises qui captent les subventions de l’Etat ne sont pas les entreprises de petite taille qui embauchent  (PME et TPE), mais les grosses entreprises comme celles du CAC-40. Je ne suis pas Madame Soleil mais je lis les rapports utiles et la presse économique, il est très probable que la suppression de 20 Mds de subventions de l’Etat aux entreprises ne modifie en rien la structure de l’économie et notamment du marché du travail. Par conséquent, je ne suis pas un libéral mais je considère que les libéraux devraient proposer une suppression sèche de 20 Mds de subventions aux entreprises sans aucune compensation. Mais proposer une suppression sans aucune contrepartie fait peur. Cela semble trop radical et trop brusque. Dans ce cas, il suffit de programmer l’extinction de 20 Mds de subventions aux entreprises. Mais le Think Tank ETHIC propose de compenser la baisse de subventions de 20 Mds par des baisses de prélèvements obligatoires et plus particulièrement une baisse du poids de l’impôt sur les sociétés. Et là, c’est une autre histoire !

La baisse des prélèvements obligatoires des entreprises de 20 Mds d’euros est-elle possible ? Pour répondre à cette difficile question, il convient de faire un rapide tour d’horizon des dépenses fiscales. Le terme de dépenses fiscales est le contraire d’une dépense budgétaire. Une dépense budgétaire est une dépense classique et tout le monde sait ce que cela veut dire. Une dépense fiscale est une somme à laquelle l’Etat renonce au titre de ses recettes, c’est donc une acceptation de réduire les recettes fiscales qui entre dans le cadre d’une politique économique décidée par le gouvernement. Depuis 1980, le budget de l’Etat fait le point chaque année des dépenses fiscales dans le tome 2 du rapport "Voies et moyens" annexé au projet de loi de Finances de l’année. Regardons par conséquent ce que nous dit le rapport annexé au PLF 2014. Il nous indique que les dépenses fiscales représentent en France au minimum 80 Mds d’euros pour 2014. C’est un montant très important qui correspond à ce que l’on appelle "les niches fiscales". Que sont ces niches ? Ce sont des zones qui bénéficient d’exonérations totales ou partielles d’impôts. Sur 80 Mds de dépenses fiscales, 13 niches rapportent la moitié du total soit 40 Mds d’euros pour 2014. Les deux plus grosses niches sont le crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi créé le 6 novembre 2012 (rendement 9,7 Mds d’euros) et le crédit d’impôt recherche (rendement 5,8 Mds d’euros). Prenons un exemple concret de niche fiscale bénéficiant aux entreprises : la niche numéro 320 139, taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets. L’objectif de cette niche est d’augmenter les cessions de licences et brevets bénéficiant à 150 entreprises. Cette niche existe depuis 1991 et elle figure à l’article CGI 219-1-a-quater. Cette niche a pour résultat d’accorder 705 millions de baisses d’impôt sur les sociétés aux entreprises. Il est clair que cette niche est l’exemple même de niche qui devrait être supprimée. Toutes ces niches fiscales sont par conséquent, à mon avis, contraires au principe d’égalité devant l’impôt établi par l’art XIII de la DDHC de 1789. Plus il y aura de niches fiscales, plus il y aura de régimes dérogatoires et plus l’égalité devant l’impôt sera contredite. Donc, sur le plan des principes, il n’est pas tenable d’être favorable à la multiplication des niches fiscales.

Maintenant, regardons lerendement de l’impôt sur les sociétés. Il s’agit d’un impôt payé par les entreprises au taux normal de 33,33% et au taux réduit de 15%. Le rendement de l’impôt sur les sociétés a beaucoup changé ces dernières années. Pour 2012, le produit net de l’IS s’est monté à 40,8 Mds, puis en 2013, le rendement a bondi à 49,7 Mds d’euros (+8,9 Mds) et pour 2014, il est prévu une baisse de rendement à 36,2 Mds (soit -13,5 Mds). Que va-t-il se passer si l’IS est encore amputé de 20 Mds ? C’est très simple, l’Etat va devoir augmenter la fiscalité sur les ménages. Rappelons-nous la loi de Finances pour 2009 qui supprimait la taxe professionnelle. Le résultat est connu, les impôts pesant sur les ménages ont été progressivement relevés et la fiscalité locale est désormais, de façon irréversible, une fiscalité qui pèse sur les ménages et beaucoup moins sur les entreprises. Il est légitime que les entreprises payent des impôts mais notre problème en France c’est que les petites payent plus que les grosses…

Le Think Tank ETHIC propose de supprimer les subventions aux associations versées par les collectivités territoriales et de laisser aux citoyens la liberté de soutenir les associations de leur choix. Le Think Tank ETHIC chiffre à 32 Mds, le total annuel des subventions versées aux associations avec 2 Mds pour la seule ville de Paris. La question est sensible et politiquement très dangereuse. On voit que le Think Tank a oublié d’inviter des juristes dans son board. La dernière fois que le gouvernement a voulu soumettre les associations à autorisation, le Conseil constitutionnel a rendu sa célèbre décision n° 71-44 du 16 juillet 1971 qui a interdit au gouvernement d’exiger plus que ce que prévoyait la loi de 1901 sur la liberté d’association. Si le législateur décide de supprimer le droit des collectivités territoriales de verser des subventions aux associations, le Conseil constitutionnel censurera le gouvernement car il s’agit d’une mesure contraire aux libertés publiques. Une chose est de dire aux associations qu’elles sont libres de recevoir des versements de citoyens. Autre chose est d’interdire aux collectivités territoriales de verser des subventions aux associations. Il y a deux conceptions des libertés publiques : celle qui dit "vous êtes libres mais débrouillez-vous à vous faire financer" et celle qui dit "vous êtes libres et on permet aux collectivités territoriales de vous aider pour amorcer vos finances". Certes, il y a des abus mais la France est le pays du monde où la vie associative est la plus développée, et c’est très bien. Laissons les chambres des comptes faire leur travail. Soyons libéraux et laissons l’initiative aux associations et la liberté de recevoir des subventions. Il appartient aux élus locaux de contrôler ces associations en leur imposant des guides de bonnes pratiques. Interdire les subventions aux associations est, à mon avis,  une fausse bonne idée.