Accord de libre échange transatlantique : les Européens ont la mémoire et la vue courte en croyant aux promesses d’amitié d’Obama

Atlantico : Barack Obama passera la journée du 26 mars en Belgique, à l'occasion d'une rencontre politique avec l'Union européenne. L'unique discours que devrait donner le Président américain concerne les relations transatlantiques. Le traité transatlantique est supposé induire une harmonisation progressive des normes en vigueurs, mais fait l'objet de vives critiques. Pourquoi ? Dans quelle mesure peut-il représenter un danger pour l'Europe ?

Christian Harbulot : Le traité transatlantique représente un danger pour l'Europe, dans la mesure où le système qui est appliqué dans le cadre de l'ALENA (qui peut apparaitre comme un laboratoire qui sera transposé ensuite dans le cadre européen) est un système qui, de fait, favorise les Etats-Unis. Pour des raisons tant juridiques et financières que normatives. Il faut comprendre que les Etats-Unis se sont préparés à ce type de système et qu'ils sont dominants dans l'application de ces trois types de sujets. Arrêtons-nous un instant sur cet aspect juridique, dont on parle malheureusement trop peu. Il y a là une dimension stratégique du droit, qui s'explique par la taille critique prise par les cabinets anglo-saxons. En France, en 30 ans, ces cabinets sont passés de 15% à plus de 80% des parts de marché. Ces cabinets ont une attitude qu'on peut qualifier d'ambigüe, en cela qu'ils ont une attitude particulièrement critique face aux mesures protectionnistes, voire défensives, que pourraient prendre un pays comme la France (on l'a vu dans le cadre des OPA de l'affaire Florange), tandis que ces mêmes cabinets ne formulent aucune critique à l'égard de mesures similaires, si pas plus protectionnistes encore quand elles ont lieu aux Etats-Unis. Cette ambiguïté est parfois traduit comme une forme d'hypocrisie par certains.

Prenons aussi l'exemple du tribunal arbitral, présenté comme un risque un peu générique et qui devraient profiter plus aux entreprises qu'à l'intérêt général. Dans les faits, le problème est plus compliqué et ne se limite pas au simple problème entreprise-état. Quand on a bien étudié le fonctionnement de l'ALENA, on réalise que les Etats-Unis font jouer cette masse critique, qu'ils ont bâtie pour défendre leurs intérêts. Autant ceux de firmes multinationales que ceux du système Nord-Américain, au dépend de celui des autres, comme dans le cas du Canada et du Mexique. Il faut craindre une organisation semblable des rapports entre les Etats-Unis et l'Europe.

Nous Français avons pris l'habitude, en termes de défense des intérêts français, de nous focaliser sur certains dossiers, comme celui de la politique agricole commune. Parce que nous nous focalisons sur ces dossiers, nous en abandonnons d'autres, et pire encore, nous n'anticipons pas sur les dossiers majeurs. Quelle anticipation sur ce monde immatériel, en émergence ? Aucune. Pour la première fois de l'histoire de l'humanité, on va travailler non plus sur un mais sur deux mondes. Il y a les enjeux de l'économie numérique, de celle de la connaissance. Pour l'heure, il y a un déficit très fort de définition de la stratégie qu'un état comme la France devrait avoir, d'abord pour la France et ensuite au sein du débat européen. C'est là que se situe le déficit, dans le sens où les Etats-Unis ont déjà noué certains contacts dans les zones privilégiées (nord de l'Europe, certains pays de l'Est), qui visent à asseoir leur influence. Il n'y a pas nécessairement harmonie, ou même similitude d'intérêt au sein de l'Union Européenne.

Face à ce danger, comment réagissent les états membres ? Finalement, à qui la faute ? S'agit-il des Etats-Unis qui ne jouent pas franc-jeu, ou bien des membres de l'UE qui n'ont pas de vision politique et stratégique suffisante ? Comment est-ce que cela peut profiter aux USA ?

Il y a effectivement un double langage du côté des Etats-Unis. D'une part, pour faciliter ce marché transatlantique, ils souhaitent effectivement plus de liens et des liens plus ouverts. D'autre part, ils ne veulent pas perdre leurs avantages acquis ; comme le small business act qui ne rejoindra certainement pas la corbeille de la mariée. Ils feront très attention à préserver un certain nombre de dispositions, qui sont en fait de nature protectionniste.

Dans le même temps, le problème vient également du fait que nous n'avons pas une position unitaire, en Europe. Chacun va défendre ses propres intérêts et on voit bien certaines divergences qui affectent certains états. La question se pose : comment négocier avec un état qui, lui, a une vision unitaire comme les Etats-Unis, alors qu'en face, nous arrivons en ordre dispersé ? Il n'est pas possible de négocier à part égale, et dès lors il n'est pas non plus possible de tirer notre épingle du jeu.

Une des questions vitales, c'est de se mobiliser à la hauteur des enjeux. La gouvernance internet est un enjeu stratégique, pas un débat technique. Je crains que, pour l'instant, notre ministre des affaires étrangères n'ait pas pris la mesure de cet enjeu stratégique. Si Laurent Fabius en prend la mesure, il doit se rendre à Ryo, en personne. Et s'il s'y rend, il faut qu'il dise des choses pertinentes : sur cette question, cela signifie que l'Europe et la France doivent tenir compte des contrecoups de l'affaire Snowden et défendre une position face aux Etats-Unis qui ne soit pas une position suiviste. L'Europe doit récupérer son autonomie stratégique.

Les Etats-Unis ont tout intérêt à signer un traité qui soit le plus linéaire possible, soit un traité qui ne fasse ressortir que des questions d'ordre technique. Un traité transatlantique dans lequel on aborde des questions d'ordre stratégique sous l'angle technique entrainerait un déséquilibre favorable aux USA. Il est clair que nous perdrions du terrain, et pas seulement en termes de marchés : sur des questions essentielles comme la définition de l'intérêt général, ou de rapport aux modes de vies. Nous n'avons pas du tout la même approche que les Etats-Unis sur le rapport entre l'agroalimentaire et la santé publique. Il y a en Europe des critères différents. Ça n'est pas pour autant le type de contradiction qu'on pourrait faire ressortir lors des négociations. Il est même possible, via l'approche technique, qu'on cherche à les lisser, de façon à pouvoir faire passer ces différences comme de simples approches normatives différentes.

Qu'en est-il des protections annoncées dans le traité ? Barack Obama se fait-il véritablement le blanc chevalier protecteur des marchés et de l'échange Européen ? Le constat brossé est résolument sombre, mais n'avons-nous rien à y gagner ?

La seule chose que nous avons à gagner à cette entente, c'est une alliance entre Etats-Unis et Europe, face à la Chine. Et sur ce terrain-là, les USA ont compris qu'ils avaient besoin d'un traité transatlantique pour ne pas être laminés par la Chine. Il faudra donc être attentif à ce qui sera négocié, puisque le véritable enjeu se porte contre la menace économique que représente la Chine. Là, effectivement, on peut gagner un certain nombre de choses. Il est très important d'imposer à la Chine des règles qu'elle ne respecte pas forcément. Il n'est pas normal que la Chine continue à laisser contrefaire des produits comme les médicaments (avec tous les risques qui y sont inhérents), ou la contrefaçon de marques de luxe. C'est une nécessité absolue que de les obliger à respecter ces principes. Ce traité pourrait nous aider à, au moins, les amener à un autre type de rapport de force que celui qui prévaut en ce moment.

Quels sont les moyens dont nous disposons aujourd'hui pour nous protéger de ce traité ? Et, à termes, qui va devoir en payer les frais ?

Une des manières de ne pas être pénalisé par ce traité sommeille dans les forces de la société civiles, qui doivent jouer un rôle de lanceur d'alerte. Pas comme les ONG type Greenpeace : il faut que la société civile s'exprime sur des problématiques où elle est légitime. Dans l'économie de la connaissance, sur les normes éducatives… Il est vital que nous ne soyons pas aussi démunis qu'aujourd'hui. L'Europe doit pouvoir défendre des intérêts précis : la CNIL ne suffit pas face à ce genre d'enjeu. L'Europe devrait développer son propre réseau internet. Il faut s'emparer de ce sujet du monde immatériel, comme on a pu le faire à propos des voies maritimes par le passé. C'est aussi important, et pour l'instant nous n'y avons pas accès. Au travers des sociétés civiles, on pourra passer outre le déficit des politiques et des entreprises pour rendre les états légitimes à porter ces sujets.

Il est évident, également, qu'une Europe incapable de faire en sorte qu'il y ait un changement nous coûtera cher à nous, contribuable. Qu'il s'agisse de l'éducation de nos enfants, de la notion d'e-commerce ou même d'échange marchands dans ce monde immatériel. Si nous ne réfléchissons pas à ça, c'est notre indépendance qui est mis en danger.