Particuliers, et cette loi m'a toujours impressionné par son efficacité. Quasi aucun contrôle (moi jamais), mais un risque énorme pour les contrevenants. Et elle est respectée. Une condamnation énorme pour ceux qui diffusent des pièces ou des infos couverts par le secret de l'instruction, bien supérieure au gain éventuel, assorti d'une astreinte financière permanente tant que le diffuseur n'aura pas révélé ses sources (en créant une exception à la règle de la protection des sources), et ça devrait rentrer dans l'ordre. Sinon, je suis vraiment un fan de la procédure américaine, mais la partie à décharge étant je crois du seul ressort de la défense, elle peut couter très chère, et peut amener vers une justice à deux vitesses ?