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J.ANTOINE
- 09/04/2018 - 14:41
la création d'une nouvelle rente...
chaque modification dans le contrôle d'une société, le changement d'adresse d'un "bénéficiaire effectif", voire le changement d'adresse ou de qualité du dirigeant d'une filiale de groupe étranger côté, sera l'objet d'une nouvelle déclaration. C'est dire si l'affaire est bonne; quant à l'objectif affiché de lutte contre la fraude et le terrorisme, on imagine mal le chef du quartel de la drogue ou monsieur Etat Islamique se déclarer bénéficiaire effectif de la société tête de groupe... En outre, le greffe ne dispose d'aucun moyen pour vérifier les informations relatives aux SA ou SAS, informations dont dispose en principe déjà l'administration fiscale...