Vous êtes sur le point de signaler que le commentaire ci-dessous n'est pas conforme aux conditions d'Atlantico.fr.
Brunoest
- 16/05/2012 - 14:26
@ Imragen pour info du texte de loi
Article 81

Modifié par Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1

Sont affranchis de l'impôt :

1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 euros.

Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative, ces allocations sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration ;