Vous êtes sur le point de signaler que le commentaire ci-dessous n'est pas conforme aux conditions d'Atlantico.fr.
vivette
- 19/05/2013 - 08:54
Détricotage et bafouage des lois par des circulaires!
Les circulaires portant modification de droits s'imposent aux administrations. Un levier au mépris de la loi établie et qui nécessite pour être modifiée de procédures démocratiques.
Une veuve récente du régime général se voit depuis le 15mars par une circulaire Héraut (voir sur le net "droits à réversion de la veuve du régime général") supprimer sa réversion..La loi versait un différentiel de pension entre celle perçue en droit propre et le montant de réversion du du conjoint décédé sous certaines conditions de ressources de la veuve lors du décés (notion de conjointe à charge)Aujourd'hui il en est tout autrement!
Les ressources virtuelles (il faut attendre 6mois!) que la veuve VA percevoir sont prises en compte...Ainsi la réversion est supprimée!
Si la veuve n'avait pas travaillé elle aurait la totalité de réversion! l'injustice est flagrante, elle n'est pas conforme au droit fondamental et instaure une discrimination des femmes face au travail.
Bafouage des lois, ignorance des régles portant modification à un texte fondamental, gouvernance par circulaires au mépris des lois, application rétroactive des circulaires, etc un état arbitraire que chacun dans la débacle accepte!