Le Conseil d'État oblige les juridictions administratives à rédiger des décisions compréhensibles

Les décisions des juridictions administratives sont parfois difficiles à déchiffrer. Le Conseil d'État a décidé de prendre en main ce problème via un vade-mecum que les magistrats doivent respecter depuis le 1er janvier 2019.

Premièrement, un certain nombre de termes "désuets ou inusités" sont bannis : "juridiction de céans" (remplacé par tribunal, cour...) "il s'appert de" (il résulte de), "il s'évince de" (il se déduit de), "décision querellée" (décision attaquée), ainsi que le suffixe "-dit" ("ledit", remplacé par ce, cette, ces) et le préfixe "-sus" ("susmentionné", "susvisé" auquels on substituera le préfixe "pré" ou "ci-dessus"). Seul "nonobstant" sauve sa tête.

Deuxièmement, plusieurs termes techniques sont visés : "recours" (remplacé par "requête" ) "interjeter appel" (auquel on préférera "faire appel"), "ester en justice" (auquel on substituera "agir en justice"). On cessera aussi de parler de frais "irrépétibles" et d'utiliser les latinisme "infra" et "ultra petita".

En revanche, de nombreux termes techniques ("action subrogatoire/récursoire", "consorts",  "effet dévolutif", "exciper") et conventionnels ("dans les circonstances particulières de l’espèce", "à la vérité", "n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que"...) seront préservés.