La Cour des comptes épingle la Corse pour sa gestion de l'impôt

Dans un rapport particulièrement critique publié lundi 12 septembre, la Cour des comptes estime que "l'État a laissé perdurer en Corse des dérogations à la règle générale parfois contraires à la loi, à la réglementation européenne et au principe général d'égalité devant l'impôt", et dénonce des mesures "obsolètes", ainsi que des pratiques fiscales "défaillantes". 

Dans ce référé envoyé le 21 juin dernier au ministre des Finances Michel Sapin, la Cour des comptes dit avoir "relevé l'existence de pratiques dérogatoires reposant sur des dispositions obsolètes, voire dépourvues de tout fondement légal, qui méconnaissent le principe général d'égalité devant l'impôt". 

La Cour critique notamment un régime fiscal dérogatoire basé sur un contexte révolu, comme le décret de 1811 toujours valide, qui mettait "fin à la perception en Corse des droits indirects, constitués à cette époque de diverses taxes prélevées sur le transport ou la consommation des boissons, de l'alcool, du tabac et des viandes".

Le rapport publié ce lundi relève également que des impôts "sont non appliquées du fait de décisions ministérielles contraires à la loi", ce qui représente une perte sèche chiffrée à 49 millions d'euros pour le fisc. 

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