Prélèvement à la source : le ministère du Budget ferme grand les yeux sur l’angoisse des entreprises

Gérald Darmanin a présidé un Comité de Suivi du Prélèvement à la Source qui lui a donné l’occasion de repousser les demandes patronales d’un moratoire sur la mise en place de ce dispositif. La veille, Pierre Gattaz avait demandé au gouvernement de repousser la mise en œuvre de la mesure. Le matin, la CPME avait protesté contre cette façon de reporter sur les entreprises la charge de la collecte de l’impôt.

Le réveil tardif des mouvements patronaux sur le prélèvement à la source

Dans la pratique, les revendications du MEDEF et du CPME avaient peu de chances d’aboutir. Le principe du prélèvement à la source est adopté depuis deux ans, et le report de la mesure au 1er janvier 2019 était probablement l’ultime concession que Bercy pouvait accepter sur un processus lourd et enclenché de longue date.

S’il y avait une bataille à mener sur ce sujet, c’était il y a trois ans… quand l’intention de Bercy ne s’était pas encore transformée en loi.

Les risques du prélèvement à la source pour les entreprises

Le discours patronal correspond toutefois à une réalité. A la différence des pays où l’impôt sur le revenu est prélevé à la source, la France n’a pas simplifié la réglementation de son impôt avant d’en confier la collecte aux entrepreneurs. D’où une réglementation de 25 pages à appliquer, sans compter les textes circulaires. Comme si les entreprises n’avaient que cette préoccupation à satisfaire…

Or le gouvernement a prévu un arsenal de sanctions lourdes pour les entreprises qui ne maîtriseraient pas rapidement la nouvelle réglementation. Voilà de quoi angoisser plus d’un chef d’entreprise.  

Le discours déconnecté de Gérald Darmanin

Face à ces inquiétudes, le ministre n’a pas rassuré les entrepreneurs. Il leur a même tenu un discours très décalé par rapport à leurs préoccupations. 

Sur le coût que pourrait occasionner la réforme pour les entreprises, M. Darmanin a rappelé qu’un rapport de l’Inspection générale des Finances (IGF) l’a évalué entre 300 et 400 millions d’euros l’année de sa mise en oeuvre, mais a aussi souligné que la mise en place de la Déclaration sociale nominative (DSN) dans les entreprises pour collecter les charges sociales leur avait fait gagner « 1,5 milliard d’euros », soit environ « 25 euros par salarié ».

« Ce qui est très important, c’est de voir le gain pour les salariés », a fait valoir le ministre.

Autrement dit, Darmanin ne nie pas vraiment que le prélèvement à la source soit une forme d’impôt nouveau sur les entreprises ou, en tout cas, de transfert sur elles de dépenses publiques.

Darmanin a-t-il une vision claire de ce qu’est la DSN?

Pour justifier cette mesure chiffrée à plusieurs centaines de millions, le ministre évoque les gains procurés par la DSN.

Là encore, le discours paraît décalé. La mise en place de ce dispositif aurait procuré un grain d’1,5 milliards d’euro aux entreprises. Beaucoup d’entrepreneurs aimeraient voir la couleur de cet argent. 

Dans la pratique, la DSN s’est traduite par de nombreuses difficultés techniques qui sont très loin de la simplification mise en avant par le ministre. Et le gain pour les salariés reste encore à prouver!