Les dirigeants du G20 savent que le hold-up fiscal des multinationales atteint les 700 milliards de dollars dans le monde…

En ouverture de la réunion du prochain G20, un certain nombres de cabinets d’études, et notamment le Tax Justice Network, le PSI et Oxfam, vont rendre publique une nouvelle estimation du coût de l’évasion fiscale des multinationales - américaines pour l’essentiel - et vont appeler les pays du G20 à aller plus loin que les recommandations faites par l’OCDE qui ont commencé à produire leurs effets dans la lutte contre les paradis fiscaux.

On entre désormais dans un autre combat, autrement plus compliqué, parce que les protagonistes ne se cachent pas. Ils ont pignon sur rue et sont au cœur de la reprise économique. Leur technique d’optimisation fiscale consiste en toute légalité à profiter des différentiels de fiscalité pour minimiser le coût global des impôts qu’ils paient.

D’après toutes les données qui ont été passées au crible, il ressort que les multinationales réussissent à réduire leur ardoise fiscale en transférant entre 500 et 700 milliards de dollars par an de bénéfices. C'est 25 % de leurs bénéfices annuels ! Ils sortent ces bénéfices réalisés dans les pays à haute fiscalité pour les placer dans les lieux plus cléments : le quart des bénéfices échappent ainsi à l’impôt, au détriment des pays dans lesquels ils travaillent. Les pays les plus pénalisés sont ceux où l’impôt sur les entreprises est le plus élevé. Ce qui est le cas de l’Europe et particulièrement de la France.

Par contrecoup, les pays à fiscalité très light, comme les Bermudes par exemple, en arrivent à recevoir plus de bénéfices que le Japon, la Chine, l’Allemagne et la France réunis. Alors que le plus clair du chiffre d’affaires n’est pas réalisé aux Bermudes, on s'en doute. Toutes les grandes entreprises de l’internet sont devenues des stars de l’optimisation fiscale.

Les pays les plus pénalisés par ce type d’évasion fiscale sont plutôt les grands pays du G20 par ordre d’importance des pertes fiscales : les USA , l’Allemagne, le Canada , la Chine, le Brésil, la France, le Mexique, l’Inde, la Grande-Bretagne, l’Italie, l’Espagne et l’Australie.

Dans un pays comme la France, qui n’est pas le plus touché, on a calculé que si les bénéfices avaient été imposés au taux habituel de 33,3%, on aurait collecté 4,5 milliards d’impôts en plus, soit davantage que les coupes budgétaires que l’on a fait.

Les pays du G20 sont ceux qui perdent le plus d’argent à cause de ces pratiques, d'où leur mobilisation. La perte des recettes fiscales met en danger leur propre système de redistribution sociale et leur modèle.

Mais les pays émergents, ou en voie de développement, sont bien évidemment touchés. Les chiffres sont moins spectaculaires mais leur poids social est plus lourd. Dans les pays très neufs, l’essentiel de la matière fiscale est récoltée auprès des entreprises, la TVA est faible et mal perçue. L’impôt sur les revenus est quasiment inexistant  parce que les revenus déclarés sont très faibles. En perdant les impôts sur les entreprises, ces pays se retrouvent sans ressources. Plus pauvre qu’avant l’arrivée des multinationales.

Les pays du G20 vont donc s’attaquer à ce problème très difficile à gérer. Beaucoup plus compliqué que la question de l’argent sale ou dissimulé par des personnes physiques dans les paradis fiscaux. D’ailleurs ce fléau a beaucoup reculé. Là, avec les entreprises, on ne court pas dans la même catégorie. Le dossier de l’optimisation fiscale soulève deux remarques de fond.

La première concerne la mise en place d’une organisation mondiale de contrôle et d’harmonisation des fiscalités. On en est très, très loin. L’impôt, c’est le marqueur de l’autorité régalienne et il n’existe pas d'organisation ou de gouvernance mondiale. D'ailleurs, le G20 n'a pas cette vocation. La seule institution qui a capté une partie des fonctions régaliennes c’est l’ONU et sa filiale bancaire, le FMI.

La deuxième remarque concerne les conséquences d'une harmonisation fiscale à laquelle tout le monde pense. En réalité, cette harmonisation est impossible à imaginer parce que l'impôt est spécifique d'une communauté organisée. C'est un des moyens qu'un Etat utilise pour gérer la politique économique et sociale. On ne peut pas interdire à un Etat, ou à une collectivité locale, de pratiquer une fiscalité light si elle n’a que cet arguments à faire valoir pour attirer les investissements et les activités. L’Irlande est sortie de la misère en offrant aux multinationales une fiscalité zéro pour ses investissements. La Floride est devenue le troisième Etat le plus riche des Etats-Unis en se transformant en paradis fiscal. La France a créé des zones franches sans beaucoup de succès.

Si on ne peut pas empêcher un Etat ou une collectivité d’offrir des avantages de compétitivité, on pourrait, en revanche, vérifier si une entreprise qui travaille sur un territoire en assume bien toutes les contraintes et les obligations. En bref, quand Google ou Apple fait une partie de son chiffre d’affaires sur le marché français, on peut s’interroger légitimement pour savoir si les profits dégagés sur l'activité en France ont bien payé l’impôt français. Facile à dire sur le principe.