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Compte pénibilité : la véritable raison pour laquelle le gouvernement devait faire compliqué plutôt que simple

C’est entendu, les « vilains patrons » qui protestent à coups de sifflet contre le compte pénibilité sont les même qui ne veulent pas assumer leur « responsabilité » (du pacte du même nom). Comment osent-t-ils donc se rebeller contre une loi si évidemment conforme à la justice sociale… et à la justice constitutionnelle, comme en a jugé notre « Cour suprême » elle-même...

Totem et Tabou

Publié le
Compte pénibilité : la véritable raison pour laquelle le gouvernement devait faire compliqué plutôt que simple

Le compte pénibilité vise à prendre en compte la dureté des métiers pour l’âge de la retraite.

De fait, les arguments du gouvernement semblent forts. Prendre en compte la dureté des métiers pour l’âge de la retraite : quoi de plus légitime ? Poursuivre dans le sens - ce n’est pas si courant - de la majorité précédente qui avait introduit (loi Woerth) le principe de la pénibilité : comment s’en offusquer ? Réduire la différence de traitement entre public et privé, puisque dans le premier secteur les « catégories actives » (sic) ont déjà de grands avantages en matière de retraite : comment mieux servir l’égalité?

Mais voilà : c’est exactement pour ce genre de « bonnes raisons » que l’enfer économique est pavé de bonnes intentions sociales... Davantage, c’est exactement comme cela que l’on manque l’objectif social allégué.

Et cela pour différentes raisons :

1. Le compte de pénibilité envoie un signal exactement contraire à la politique proclamée du gouvernement : la simplification règlementaire.

Car l’effet immédiat de la loi est de rajouter un chapitre à notre code du travail, dont on connaît l’exemplaire concision. Certes, mais affirme la ministre des Affaire Sociales sur RTL, tout cela n’est pas bien compliqué : cocher une case une fois par an sur le bulletin de salaire, ce n’est tout de même pas la mer à boire pour un patron...

A ceci près qu’avec les 4 critères de pénibilité qui entrent en application dès le mois prochain, toute la question pour les patrons va être de savoir quelle case cocher : combien d’entre eux suceront longuement leur stylo avant que d’inscrire la croix fatale ? Pour ne rien dire de ce qui les attend en 2016 lorsque les 10 critères (simplification, puisqu’on vous le dit !) de pénibilité entreront en vigueur : cela risque de faire plus d’une case à cocher !

On reste donc un peu interdit à la lecture du paragraphe de la décision du Conseil Constitutionnel, par lequel celui-ci rejette précisément l’argument d’une trop grande complexité du dispositif :

« Considérant que les dispositions de l'article 7 relatives à la « fiche de prévention des expositions » précisent et complètent un dispositif existant et prévoient qu'un décret doit définir des facteurs de risques professionnels ainsi que des seuils d'exposition aux risques professionnels ; que, pour la mise en œuvre de ces dispositions, il est fait référence aux conditions de pénibilité résultant des facteurs de risques professionnels auxquels le travailleur est exposé, à la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi qu'aux mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire l'exposition à ces facteurs durant cette période ; que les dispositions de l'article 7 prévoient également qu'un accord collectif étendu peut caractériser l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils mentionnés à l'article L. 4161-1 ; que le législateur, en adoptant ces dispositions qui ne sont ni imprécises ni inintelligibles, n'a pas méconnu sa compétence ; que ne sont pas davantage imprécises ou inintelligibles les dispositions de l'article 10 relatif au « compte personnel de prévention de la pénibilité » qui renvoient à la fiche mentionnée ci-dessus ; que le grief tiré de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi doit être écarté. »

Comment en effet faire plus simple ?

2. Le compte pénibilité crée par là même une insécurité juridique supplémentaire dans un pays qui en meurt.

Car, ce qu’on oublie de dire, c’est que les déclarations patronales seront évidemment exposées à contrôle et à contestation. Voilà du pain béni pour l’Inspection du Travail et autres Prudhommes.

Dans une société de défiance généralisée, où tout est matière à mise en demeure et à mise en procès, soyons sûrs que la croix, cochée à tort ou à raison par le patron, deviendra bien vite une autre croix : celle qu’il devra porter.

 
Commentaires

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  • Par tubixray - 07/12/2014 - 10:10 - Signaler un abus délire de la gauche sociétale

    Avec 2 conséquences: - contradiction frontale avec la nécessaire augmentation du nombre d'années de travail, nos enfants paieront bien sur ou plus exactement n'auront plus de retraite par répartition (quoique j'ai des doutes pour ma génération ....). - les employeurs vont éviter tous les postes "pénibles" donc nouvelles délocalisations et hausse du chômage, merci la gauche. Une autre façon de considérer la pénibilité = établir la liste de tous les emplois faciles, légers et sereins ....

  • Par john mac lane - 07/12/2014 - 11:12 - Signaler un abus Très bonne analyse

    En fait le compte "pénibilité" ne sert qu'a justifier un système inique de bonifications à gogo du secteur public. Comment se calcule la pénibilité dans le secteur public:1- age légal de départ à 55 ans. +25ans = 30 ans pour la police, douanes, forces pénitentiaires, dans un bureau ou sur le terrain.... 6 ans = 8 ans pour le fonctionnaire hors Europe(pénible?). 1 an =3 ans ou 1 an = 2 ans ou 1 an =18 mois pour les militaires. La retraite passe de 75% =80% pour les contrôleurs aériens et mariniers. C'est quand même plus simple à calculer pour les réserves à privilégiés.

  • Par Plongeur - 07/12/2014 - 11:50 - Signaler un abus Hygiène de vie

    Vous oubliez un autre tabou et non le moindre. La principale raison d'une durée de vie moindre chez les ouvriers, …………………………. une hygiène de vie moins bonne. Tabac, alcool, nourriture chargée en sel graisse et sucre, manque de sport, etc.

  • Par Plongeur - 07/12/2014 - 11:54 - Signaler un abus Woerth

    Pourquoi faire simple ( le gouvernement précédent avait mis en place un système simple dès qu'un problème lié au travail, la médecine du travail intervient en réduisant l'âge de départ) Quand on peut faire compliqué (le gouvernement actuel fait une usine à gaz inapplicable).

  • Par Plongeur - 07/12/2014 - 11:58 - Signaler un abus Injustice

    A vouloir régler toutes les injustices on rends la vie impossible. L'égalitarisme est une plaie Je prescris la chirurgie esthétique gratuite pour les laids et la greffe de cerveau pour les électeurs socialistes.

  • Par zouk - 07/12/2014 - 14:23 - Signaler un abus Pénibilité et retraites

    Encore plus d'incertitude juridique, faute de définitions claires et d'une jurisprudence extravagante en matière de conflits du travail, ou même sans conflit face à l'arbitraire de l'Inspection du Travail dont je n'ai jamais entendu parler qu'en France. Et in fine, une loi qui ne remplira AUCUN de ce que croit être le Parlement de ses objectifs.

  • Par zen aztec - 07/12/2014 - 15:34 - Signaler un abus Et pas que...

    "Voilà du pain béni pour l’Inspection du Travail et autres Prudhommes" Les avocats se gavent bien aussi dans ce type de litiges

  • Par kiki08 - 07/12/2014 - 20:36 - Signaler un abus chaumage

    la courbe du chaumage est pas prête de s’inverser .

  • Par Anouman - 08/12/2014 - 21:05 - Signaler un abus Pénibilité

    Peut-être serait-il intéressant que les gens qui font des travaux pénibles pendant assez longtemps puissent se reclasser dans des travaux moins pénibles pour leur fin de carrière. Ainsi certains emplois publiques pourraient être donnés en priorité à des gens ayant un peu brulé la chandelle, dès lors qu'ils en ont les capacités évidemment, mais pour beaucoup d'emplois ils l'auraient. Peut-être faut-il aussi penser à automatiser ces emplois pénibles quand c'est possible. Enfin, la pénibilité du travail est-elle la seule cause de différence d'espérance de vie?

  • Par vangog - 11/12/2014 - 00:59 - Signaler un abus Le compte pénibilité des Français augmenté dangereusement...

    et ils vont bientôt cocher la case "licenciement" de Flamby et sa clique de pieds nickelés mené par l'Hidalgo de prisunic...

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Christophe de Voogd

Christophe de Voogd enseigne l'histoire des idées politiques et la rhétorique politique à Sciences Po. Il est également formateur accrédité en "political speechwriting" au secrétariat général du Conseil des ministres européens à Bruxelles.
 
Spécialiste des Pays-Bas, il est l'auteur de Histoire des Pays-Bas des origines à nos jours, chez Fayard. Il est aussi l'un des auteurs de l'ouvrage collectif, 50 matinales pour réveiller la France.

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