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GPA : la cour de Cassation a validé l'adoption par le "parent d'intention"

Les enfants nés à l'étranger pourront désormais avoir deux parents légaux en France.

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GPA : la cour de Cassation a validé l'adoption par le "parent d'intention"

C'est une question délicate sur laquelle s'est penchée la Cour de cassation : celle du "parent d'intention". Mercredi, la plus haute juridiction française a admis que les deux personnes qui élèvent un enfant né d'une GPA à l'étranger peuvent être reconnus légalement comme ses parents.

Jusqu'ici, la France ne reconnaît ce statut qu'au père biologique, et non à l'autre parent, appelé "parent d'intention".  Saisie par plusieurs familles, la Cour de cassation devait rendre ses décisions dans six affaires distinctes ayant toutes trait à la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger, c'est-à-dire nés d'une mère porteuse, à l'étranger.

En revanche, la cour a refusé la transcription automatique en droit français d'actes de naissance étrangers qui donnent d'emblée pour parents à l'enfant les deux membres du couple ayant eu recours à la GPA. "En cas de GPA réalisée à l'étranger, l'acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l'état civil français en ce qu'il désigne le père, mais pas en ce qu'il désigne la mère d'intention, qui n'a pas accouché" a souligné la Cour dans un communiqué.

A LIRE AUSSI : PMA : est-il illusoire de penser que l’ouverture s’arrêtera aux femmes seules ou en couple ?

 
Commentaires

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  • Par atlantique07 - 05/07/2017 - 18:01 - Signaler un abus Hypocrisie

    La GPA SERA L'égalisée dans 5 ans .Il est évident qu'après la PMA pour toutes les femmes il ne peut en être autrement..Tous ces couples de même sexe qui pleurnichent pour avoir un enfant ne comprendront jamais que l'enfant n'est pas un droit...

  • Par cloette - 05/07/2017 - 19:30 - Signaler un abus C'est couru d'avance

    il y aura la GPA en France , Ils ne peuvent pas faire d'enfant ? Ce n'est pas juste, la société doit le leur permettre , et le leur rembourser via la Sécu ,parce que c'est " l'égalité ! " Zut alors ! En plus des femmes pourront en louant leur ventre mettre du beurre dans les épinards !

  • Par zen-gzr-28 - 06/07/2017 - 00:39 - Signaler un abus Le droit des "grands" d'avoir un enfant !

    L'enfant sera amputé d'avoir un papa et une maman. Après tout, le droit à l'enfant prime sur le droit de l'enfant d'avoir un papa et une maman et c'est la justice qui tranche...alors ?

  • Par cloette - 06/07/2017 - 09:26 - Signaler un abus Une société

    Où il n'y a plus de droit de l'enfant est une société en perdition .

  • Par Michèle Plahiers - 06/07/2017 - 12:14 - Signaler un abus Légalisé

    mais avait le grand risque (absence de racinieet de filiation de deveni) un jour un: RIEN.

  • Par Michèle Plahiers - 06/07/2017 - 12:16 - Signaler un abus Relu

    Légalisés mais avec le grand risque (absence de racines et de filiation) de devenir un jour un: RIEN. C'est pas moi qui le dit,... Mais Macron,....

  • Par Michèle Plahiers - 06/07/2017 - 12:18 - Signaler un abus En termes psychanalytiques

    Un "rien" se traduit par: Etat limite. Ni psychotique, ni névrotique.

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