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Free recadré par la justice pour ses nombreuses clauses abusives

Le Directeur de la protection des populations de Paris (DDPP) avait saisi la justice pour dénoncer plusieurs dispositions prévues dans les conditions générales de vente des services internet Free et Alice.

Mauvaise publicité

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Free recadré par la justice pour ses nombreuses clauses abusives

La justice a souligné que Free ne déboursait au maximum que 35,69 euros hors taxes pour les frais de résiliation, quand un client payer 49 euros. Crédit REUTERS/Jacky Naegelen

Le tribunal de grande instance de Paris a ordonné au fournisseur d'accès à internet et opérateur mobile Free (et Alice) de supprimer des clauses de contrats jugées abusives, telles que l'impossibilité pour les utilisateurs d'obtenir des factures sur papier pour une souscription, ou bien des frais de résiliation trop importants. 

Le Directeur de la protection des populations de Paris (DDPP) avait saisi la justice pour dénoncer plusieurs dispositions prévues dans les conditions générales de vente des services internet Free et Alice.

La décision du TGI de Paris rendue le 23 février (longue de près de 100 pages), a jugé plusieurs de ces dispositions illicites et a donc exigé leur suppression.

Le tribunal a par exemple souligné que Free ne déboursait au maximum que 35,69 euros hors taxes pour les frais de résiliation, alors qu'un client doit payer 49 euros pour réaliser cette opération. 

La justice a aussi jugé trompeuse "la pratique consistant à donner le choix au consommateur de voir son abonnement résilié à réception de sa demande ou en fin de mois alors qu'elle est systématiquement prise en compte à la fin du mois".

Si le TGI de Paris a ordonné à Free de mettre fin aux pratiques sanctionnées et d'annuler les clauses jugées abusives sous astreinte de 15 000 ou 20 000 euros par jour de retard dans certains cas, l'opérateur a déclaré faire appel de cette décision, ce qui suspend les effets du jugement. 

>>>> À lire aussi : Free condamné pour blocage de spam destiné à ses abonnés : quand la justice complique la protection des consommateurs

 
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