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La fraude aux prestations sociales n’est plus considérée comme une escroquerie

Le Conseil constitutionnel a abrogé vendredi une disposition prévoyant de la prison ferme et 375.000 euros d'amende pour ce délit.

Ca va faire jaser

Publié le

Les Sages du Conseil constitutionnel se sont penchés sur l’article L.135-1 du code de l'action sociale et des familles, qui renvoyait la fraude aux prestations sociales (RSA, APL, etc.) à un article du code pénal réprimant l’escroquerie. Les contrevenants risquaient cinq ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende.

Un autre article, cette fois issu du code de la Sécurité sociale, punit lui la fraude ou la fausse déclaration aux prestations sociales d’une amende de 5.000 euros.

Selon le Conseil constitutionnel, l’existence de deux peines si différentes pour des délits identiques est contraire au principe d’égalité devant la loi. Il a donc abrogé le délit le plus sévèrement puni.

Le Conseil avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par une antenne de l'association Emmaüs.

Il lui est reproché d’avoir perçu 60.000 euros par an au titre des aides au logement en produisant de fausses attestations de loyers. Pour l’association, les peines prévues par l'article L.135-1 du code de l'action sociale allait contre le principe de proportionnalité des peines.

 
Commentaires

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  • Par SkipJ - 30/06/2013 - 15:11 - Signaler un abus Ça va jaser uniquement parce que vous ne faites pas votre job

    Il exitait 2 textes de loi punissant le même délit : - l'un puni de 5000€ d'amende les délis de fraude - l'autre de 5 ans de prison et 375000€ les délis d'escroquerie Le CC a supprimer le plus sévère. Cela n'empêche en RIEN de poursuivre les escroqueries organisées et complexes. Une fausse déclaration sera puni de 5000€ d'amende. Tout ça bien sûr en plus de rembourser les sommes fraudées.

  • Par Benvoyons - 30/06/2013 - 15:16 - Signaler un abus Rien n'empêche d'abroger la loi à 5000 pour la remplacer par la

    loi à 375000€ et 5 ans de prison.

  • Par Yvan - 30/06/2013 - 15:20 - Signaler un abus Sans le dire

    voilà comment on favorise les fraudeurs. Et dire que l'on paie beaucoup de responsables pour aboutir à ce résultat. Seront-ils sanctionnés ?

  • Par Benvoyons - 30/06/2013 - 15:24 - Signaler un abus Caton avait parlé d'un choc de simplification et voilà le 1°choc

    Maintenant le conseil dit qu'il faut abroger une loi pour voter une nouvelle sur le même sujet.

  • Par SkipJ - 30/06/2013 - 15:26 - Signaler un abus @Benvoyons

    5 ans de taule et 375 000€ pour avoir "oublié" de déclarer un téléviseur et payer la redevance par exemple ?

  • Par carredas - 30/06/2013 - 15:49 - Signaler un abus Laissez venir à moi les petits fraudeurs...

    Quelle mansuétude pour les fraudeurs... Puisque la fraude aux prestations sociales est quasiment encouragée, pourquoi ne pas aligner les peines encourues pour les autres fraudes sur celle-ci, tant qu'à faire. Fraudons tous dans l'allégresse et la bienveillance socialiste ( sauf pour la fraude fiscale qui conduit les mêmes à " mettre en place des méthodes de lutte contre le grand banditisme et le terrorisme pour traquer les fraudeurs fiscaux : écoutes, garde à vues prolongées... Tout est prêt pour instaurer une dictature fiscale sans règles ni contre-pouvoir ". cf Contrepoints )

  • Par gliocyte - 30/06/2013 - 16:22 - Signaler un abus Moralité

    Un fraudeur aux allocations sociales n'est plus un escroc. Mais la victime reste toujours la même: Le contribuable, et plus ça va, plus on la victimise. Vu le nombre de codes dont la France détient le record, il suffit à des personnes de relever toutes les incohérences et comme un code dit une chose et l'autre son contraire, il y a une nouvelle spécialité chez les avocats qui va s'avérer très fructueuse: Avocat spécialisé en incohérences juridiques. Ils vont se mettre à travailler au Conseil constitutionnel, c'est moi qui vous le dis...

  • Par tiffany - 30/06/2013 - 16:54 - Signaler un abus ben voyons

    pourquoi se gêner, ils vont pourvoir frauder même s ils se font prendre ils seront toujours largement gagnant. Une seule question me taraude pourquoi avoir enlevé la peine la plus lourde, j'ai bien ma petite idée

  • Par Equilibre - 30/06/2013 - 17:37 - Signaler un abus Au vu de la passoire

    je sais maintenant où partent mes impôts. En tant qu'entité défaillante de notre, euh, machin qui nous sert d'état, le conseil constitutionnel se pose là.

  • Par jean fume - 30/06/2013 - 18:13 - Signaler un abus Prêts à tout, pour faire des voix !!!

    Ben voyons ! La fraude fiscale est un délit. La fraude sociale est tolérée. Possible même, qu'à l'approche des élections, elle sera encouragée ! Chacun aura compris la motivation cachée derrière la fumée !

  • Par jmpbea - 30/06/2013 - 18:38 - Signaler un abus donc si tu fraudes pour 5001 euros

    c'est bénéf.....Hollande dehors!

  • Par sam75 - 30/06/2013 - 19:53 - Signaler un abus Pourquoi s'en priver

    C'est nous qui payons, pourquoi s'en priver si on risque si peu

  • Par Sophile - 30/06/2013 - 20:48 - Signaler un abus Entre fraudeurs

    lls se comprennent. Tellement habitués à puiser dans les caisses de l'état qu'ils peuvent se permettre de faire ce cadeau. Moi qui fais tout pour n'user que du strict nécessaire.

  • Par Benvoyons - 30/06/2013 - 21:19 - Signaler un abus tiffany - 30/06/2013 - 16:54 - Le conseil analyse de la façon

    suivante: Il y une loi qui est opérationnelle avec 5000€ Une nouvelle loi pour juger la même chose avec 5 ans et 37500€ mais qui n'est pas opérationnelle. Comme pour la même chose il ne peut y avoir 2 loi ils sont bien obligés de dire que la nouvelle loi qui n'est pas opérationnelle qu'elle n'est pas constitutionnel sans regarder la somme qui n'a rien avoir avec le sujet. Donc il faut abroger l'ancienne loi pour avoir la possibilité d'utiliser la nouvelle loi. Je dirais que la garde des sceaux et ses conseillés ne sont pas à la hauteur de leur job où alors ils étaient trop occupés par le mariage pour tous qui est en effet beaucoup plus important.

  • Par Benvoyons - 30/06/2013 - 21:25 - Signaler un abus SkipJ - 30/06/2013 - 15:26 et alors tu as un problème de fausse

    déclaration. Déjà la personne aura un juge et si par chance il tombe sur un juge mur des cons il n'a aucun soucis à se faire. Relaxe Max.

  • Par Karamba - 30/06/2013 - 22:51 - Signaler un abus 5000 euros d'amende

    que le fraudeur ne paiera de toute façon pas en se rendant insolvable ou en cherchant la pitié. Si au moins on l'interdit à vie de prestations sociales ça peut encore le faire. Mais même là je ne suis pas optimiste (allocations familiales rétablies pour les parents de racailles qui se tapent de toute notion d'éducation) avec nos charlots de socialistes pleurnicheurs qui comptent de toute façon sur l'indélicat pour leur filer son bulletin de vote.

  • Par vangog - 01/07/2013 - 00:06 - Signaler un abus Et c'est à cela que sert le conseil constitutionnel?

    à s'apercevoir que les députés ont créé un tel millefeuille administratif, que les lois finissent par s'auto-tamponner en s'annihilant! Ah ben, on n'est pas sorti de l'auberge socialo-écolo-coco...

  • Par oliv3 - 01/07/2013 - 03:44 - Signaler un abus Ah ! L'escroquerie des titres ... de commentaire !

    @Ah ! L'escroquerie des titres ! tu as raison, dire qu'elle aurait ete divisée par 75 cad. baissée de plus de 98% aurait ete plus precis et plus juste. En vertu de quoi on aurait pu dire -98%, ce n'est pas encore donné. Enfin pas loin

  • Par sbgf43 - 01/07/2013 - 07:56 - Signaler un abus Un encouragement fort a la

    Un encouragement fort a la fraude....merci aux socialos-bobos

  • Par Imragen - 01/07/2013 - 08:06 - Signaler un abus @SkipJ

    Merci de votre commentaire raisonnable. En plus cela va permettre aux magistrats de consacrer plus de temps aux véritables malfrats de notre époque : - ceux qui essaient de faire marcher les entreprises dont ils ont la charge - les jeunes qui osent dire leur opposition à une loi récente - aux cons affichés sur le fameux mur Et il leur faudra soigneusement éviter de demander des comptes - aux distingués parlementaires (surtout ceux du PS), - aux fonctionnaires défenseurs de la qualité du service public (à bien distinguer du service du public) - aux journalistes seuls gardiens de la vérité - aux syndicalistes - aux salariés qui détruisent des bâtiments administratifs ou coulent leur entreprise par leurs revendications - aux vaillants faucheurs d'OGM - aux jeunes des banlieues poussés à la délinquance par la précédente majorité - aux frères...

  • Par legaulois - 01/07/2013 - 08:26 - Signaler un abus pauvre france

    allez clandestins et trafiquants de tous les pays la france vous accueil et la gamelle et bonne le français se couche les cotisations augmenterons et l'umps se vautrera un peu plus

  • Par gliocyte - 01/07/2013 - 11:08 - Signaler un abus Rassurez-vous!

    en France, il y a plein d'exceptions. On connaît celle de l'exception culturelle, entre autres, mais peut-être ignorez-vous que le Conseil Constitutionnel est aussi un exception française. Partout ailleurs, ceux sont des COURS constitutionnelles dont l'impartialité est moins sujette à caution qu'en France. France terre de dictature officieuse sous couvert de démocratie officielle...Peut-être qu'elle deviendra terre de démocratie officieuse sous couvert d'un despote éclairé officiel?

  • Par aghiol - 01/07/2013 - 12:13 - Signaler un abus Conseil de

    Pour une fois je serai vulgaire pour dire que cette institution est un conseil de MERDE ! Vive la Triche,Vive la délinquance Vive le mensonge Tout marche sur la tète dans ce pays sclérosé et paralysé par la bien- pensance dont ce machin est l'une des institution attitrées Il vaut mieux tricher,voler,ètre coupable que victime dans ce pays ASSEZ !!!

  • Par Curmudgeon - 01/07/2013 - 13:40 - Signaler un abus Ne pas se tromper de cible

    La décision du Conseil constitutionnel est juridiquement sensée. Si les pouvoirs publics sont assez idiots pour pondre deux normes juridiques incompatibles, on voit mal comment le CC pourrait trouver ça normal. Il est donc abusif de s'en prendre à lui. Il y a des responsables de cette insanité, mais ça n'est pas eux.

  • Par Jean-Pierre - 01/07/2013 - 16:40 - Signaler un abus Mais de toutes les façons...

    ... en cas de fraude importante par un syndicat ou autre association non représentative sauf d'elle même, les socialistes feront voter une amnistie ! . Pour "plus de justice" ! (FH)

  • Par mahesa - 01/07/2013 - 17:38 - Signaler un abus C'est une incitation à la fraude pour femmes "libérées".

    Personne ne semble au courant des femmes qui débarquent en métropole avec 2 ou 3 enfants "voir" leur soeur, déposent des dossiers de mères célibataires, touchent tous les droits sociaux possibles, tandis que les concubins leur envoient plus de 1000€/mois, qu'elles occultent soigneusement. Et, pour finir, les pères se retrouvent devant le Juge aux Affaires Familiales, ignorant tout de l'escroquerie mais avec les plus grandes difficultés à récupérer leurs enfants pour les élever dignement. Plus de 50 cas par site, sur plus de 50 sites en France. Et bien sûr, elles ne travaillent pas, mais ne s'occupent guère des enfants livrés à eux-mêmes, avec 2 repas/jour! Certaines sont déjà récidivistes dans la fraude aux droits sociaux. C'est parfait de les encourager! Et qu'en sera t'il des enfants non éduqués, apprenant plus vite la délinquance qu'à lire, écrire et compter, car ils n'ont que 3-4 ans à l'arrivée en métropole?

  • Par pemmore - 01/07/2013 - 18:40 - Signaler un abus Il y en a un qui va être content,

    5000 euro pour chacun des escrocs qui font la une des journaux. Quel repos on parlera d'autre chose, des 4 millions de demandeurs d'emplois ou d'immigrés, des impôts locaux, des maires à expulser (surtout les potes aux bétonniers).

  • Par Francois1515 - 01/07/2013 - 22:24 - Signaler un abus à AGHIOL

    Quand on n'y connait rien, on s'abstient de jugement définitif ! Lisez donc le commentaire très sensé de CURMUDGEON qui dit "Ne pas se tromper de cible ! La décision du Conseil constitutionnel est juridiquement sensée. Si les pouvoirs publics sont assez idiots pour pondre deux normes juridiques incompatibles, on voit mal comment le CC pourrait trouver ça normal. Il est donc abusif de s'en prendre à lui. Il y a des responsables de cette insanité, mais ça n'est pas eux." J'approuve complétement ce commentaire. Le CC ne fait que son travail. Il a déclaré inconstitutionnel le texte sur lequel il était interrogé, ni plus ni moins. Ce sont les pouvoirs publics (gouvernement et parlement) qui ne sont pas cohérents et/ou ont mal fait leur travail. C'est à eux ,et non au CC, de rectifier le tir !

  • Par zouk - 02/07/2013 - 11:21 - Signaler un abus Fraudes aux prestations sociales

    Le Conseil Constitutionnel a relevé une contradiction flagrante, et avec quelque raison. Mais qui a voté ces lois incohérentes? et comment le Conseil d'Etat dont le rôle est de conseiller le Parlement et le Gouvernement sur les projets de lois a-t-il failli? Je signifie par là une profonde interrogation sur la Commission des Lois: comprend-elle des députés juridiquement compétents, et que font les nuées de conseillers techniques qui les entourent? Le simple citoyen attend simplification et COHERENCE

  • Par belou43 - 02/07/2013 - 11:35 - Signaler un abus Lire autant de commentaires absurdes !!! (voir racistes)

    1- Si les fraudeurs ne sont pas solvables pour 5000€, comment le seraient-ils pour 375000€ ??? 2- 5 ans de prison et 375000€ pour escroquerie à la CAF !!! Mieux vaux aller faire un casse et tuer plusieurs personnes, on risque guère plus !!!

  • Par ipso - 02/07/2013 - 21:51 - Signaler un abus Pourquoi, n'ai-je pas le courage

    de dénoncer tout ces fraudeurs qui m'entourent. Suis-je un lâche ou un bon chrétien, ou un bon crétin! Je vais y réfléchir mais si vous pouvez m'aider n'hésitez pas§

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