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Deux députés déposent un amendement pour élargir la définition de la légitime défense

"Pour se défendre contre une personne qui a déjà commis à son encontre des actes de violences de manière réitérée, entretenant une menace permanente."

Jurisprudence Sauvage

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Deux députés déposent un amendement pour élargir la définition de la légitime défense

Deux députés socialistes, Maud Olivier et Gwendal Rouillard, ont déposé un amendement au projet de loi de lutte contre le terrorisme et le crime organisé visant à élargir la définition de la légitime défense. La légitime défense deviendrait légale "[p]our se défendre contre une personne qui a déjà commis à son encontre des actes de violences de manière réitérée, entretenant une menace permanente."

On pense évidemment à l'Affaire Jacqueline Sauvage. Dans leur exposé des motifs, les députés précisent effectivement qu'il "s’agit de prendre en compte par exemple les cas de violences faites aux femmes poussant les victimes à se défendre contre leur agresseur." En effet, "l’emprise de l’agresseur sur sa victime peuvent la placer dans un état de danger de mort permanent qui peut expliquer un geste pouvant paraître disproportionné en réponse immédiate."

Les députés précisent qu'ils s'inspirent du Code criminel canadien, qui a institué une disposition similaire.

Au Canada, en 1990, "la Cour suprême du Canada (arrêt Lavallée) a acquitté Mme Lavallée qui avait tué son compagnon violent alors qu’il quittait la chambre et lui tournait le dos. [...] La jurisprudence Lavallée et celles postérieures ont été intégrées dans le code criminel canadien en 2012, à l’occasion d’une refonte générale de la définition de la légitime défense."

A LIRE AUSSI : Affaire Jacqueline Sauvage : entre démagogie, compassion et respect des décisions de justice

 
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