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Le décret sur l'encadrement des loyers est prêt

Le gouvernement veut l'appliquer dans 43 agglomérations avant la fin juillet.

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Publié le

Le ministère du Logement a terminé la réduction du projet de décret concernant l'encadrement des loyers. Il a été envoyé mercredi à la commission consultative d'évaluation des normes (où siègent les collectivités territoriales) et à la commission de concertation, qui rassemble les organes représentatifs des locataires et des propriétaires. Il sera ensuite transmis au Conseil d'Etat, l'objectif étant qu'il soit publié avant la fin du mois de juillet, pour application immédiate.

Ce texte encadre la hausse des loyers à la relocation et lors du renouvellement d'un bail dans 32 agglomérations en France métropolitaine dont Paris et plusieurs départements limitrophes, et 11 dans les DOM. Ces communes ont vécu une hausse du prix des loyers au m2 supérieure à 3,2 % par an depuis 2002 ; le loyer moyen excède 11,1 euros le m2 (voir la liste des communes concernées).

Le texte prévoit que lors de la relocation d'un logement dans ces zones, le propriétaire ne pourra pas demander un loyer supérieur à celui qui était versé par l'ancien locataire. Il pourra seulement le revaloriser en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). Cette disposition ne s'appliquera pas dans le cas où le loyer est manifestement sous-évalué par rapport au voisinage et si "des travaux d'amélioration ont été réalisés sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer. Dans ce cas, la hausse des loyers ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises", précise le texte.

 
Commentaires

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  • Par laztekhaché - 05/07/2012 - 07:55 - Signaler un abus Futur vers le retour !

    On croit rêver ! Ce pays marche sur la tête. La gauche au pouvoir ce n'est pas du social, c'est du débile qui est à l’œuvre. Elle voit qu'il y a problème et toc, instantanément, elle choisit la solution la pire. Elle exige des particuliers les efforts qu'elle ne décide pas pour elle même. Sachant qu'il y a beaucoup de petits propriétaires qui ont épargné toute leur vie pour acheter un bien pour que la location soit un complément de retraite sinon leur seule retraite, sachant que ces petits propriétaires ont dépensé plus pour avoir moins, sachant qu'ils vont être taxés pour le foncier toute leur vie et qu'après leur mort leur enfants seront taxés à leur tour, sachant qu'il y a déjà un déficit de logements, la gauche choisit évidemment d'encourager la propriété privée, mettant dans le même sac épargnants, retraités, compagnies d'assurances et investisseurs immobiliers!! Bien sûr, le chœur des loups va hurler à la justice sociale du style "les riches doivent payer" sauf qu' en l’occurrence, même les non riches vont casquer. L’immobilier, c'est comme l'automobile, il faut en acheter, payer ces charges et amendes, il ne faut pas s'en servir! Je déprime!!

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