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Déchéance de nationalité : Valls annonce qu'aucune référence aux binationaux ne sera faite dans la Constitution

"Seuls les principes qui proscrivent la création de nouveaux apatrides devront continuer à figurer dans notre droit positif", a déclaré le chef du gouvernement devant les députés.

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Déchéance de nationalité : Valls annonce qu'aucune référence aux binationaux ne sera faite dans la Constitution

Manuel Valls s'exprimait ce mercredi devant la commission des lois de l'Assemblée nationale. Crédit Reuters

Le Premier ministre a fait savoir ce mercredi que la rédaction de l'article consacré à la déchéance de nationalité qui se trouve dans le projet de révision constitutionnelle souhaité par le gouvernement ne fera "aucune référence" aux citoyens binationaux. Devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, le chef du gouvernement a précisé que la binationalité ne sera pas non plus mentionnée dans les lois d'application.

"Aucune référence à la binationalité ne figurera dans le texte constitutionnel, ni a priori dans la loi ordinaire (…) seuls les principes (...) qui proscrivent la création de nouveaux apatrides devront continuer à figurer dans notre droit positif", a déclaré Manuel Valls devant les députés."Personne ne peut préjuger des évènements à venir et nous voyons bien l'état de la menace avec la diffusion de la vidéo de l'Etat islamique, de Daech. Mais le régime d'état d'urgence est un régime d'exception, nécessairement borné dans le temps.

Le constitutionnaliser ne revient bien sûr en rien à instaurer un état d'urgence permanent", a-t-il poursuivi. 

Le premier ministre a précisé que cette mesure s'appliquerait aux binationaux condamnés pour des "crimes certes, mais sans doute aussi les délits les plus graves" tels que "l'association de malfaiteurs, le financement direct du terrorisme ou l'entreprise terroriste individuelle, tous punis d'une peine de 10 ans d'emprisonnement". L'Assemblée nationale doit étudier ce texte à partir du 5 février, alors que l'article sur la déchéance de nationalité devrait être examiné le 8, avant un vote solennel prévu le 9 février. 

 
 
Commentaires

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  • Par jurgio - 27/01/2016 - 15:15 - Signaler un abus Valls saura-t-il se rendre compte

    qu'il perd son temps et son énergie à s'efforcer de minimiser un amendement qui de toute façon ne servira à rien ?

  • Par Leucate - 27/01/2016 - 17:34 - Signaler un abus Code pénal

    Notre code pénal date de 1810 et de nombreux articles sont toujours de cette époque. Deux d'entre eux, les articles 32 et 33 prévoyaient le "bannissement". Ils ne furent abrogés qu'en 1994 - Nihil novi sub sole ! 1994 (c'est pas sous Mathusalem quand même) Le bannissement était donc prévu par la Loi, et pas seulement pour les bi nationaux mais pour tous les français Une fois encore des débats encore des débats pour quelque chose qui avait existé Une fois de plus dira t'on Article 32 (abrogé au 1 mars 1994) Quiconque aura été condamné au bannissement sera transporté, par ordre du Gouvernement, hors du territoire de la République. La durée du bannissement sera au moins de cinq années, et de dix ans au plus. Article 33 (abrogé au 1 mars 1994) Si le banni, avant l'expiration de sa peine, rentre sur le territoire de la République [*rupture de ban*], il sera, sur la seule preuve de son identité, condamné à la détention criminelle pour un temps au moins égal à celui qui restait à courir jusqu'à l'expiration du bannissement, et qui ne pourra excéder le double de ce temps

  • Par jmpbea - 27/01/2016 - 17:48 - Signaler un abus Encore et encore la langue de bois

    La decheance de nationalité s'appliquera à tous....mon c....elle ne pourra pas s'appliquer aux mono nationaux qui deviendraient alors apatrides, ce qui est interdit par les lois internationales...minable et pitoyable...

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