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Crimes et délits : l'Assemblée double les délais de prescription pénale

Le texte présenté à l'initiative de Georges Fenech, député LR du Rhône, et Alain Tourret, député radical du Calvados, a également reçu l'aval des magistrats et des associations de victimes.

À l'unanimité

Publié le
Crimes et délits : l'Assemblée double les délais de prescription pénale

Le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a salué un "travail utile mené dans la concorde". Crédit Reuters

La proposition de loi qui vise à allonger le délai de prescription pénale des crimes et délits a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale ce jeudi. Le délai de prescription pénale passera ainsi de 10 à 20 ans pour les crimes, et de 3 à 6 ans pour les délits. Voté à l'unanimité par les députés, ce texte présenté à l'initiative de Georges Fenech, député LR du Rhône, et Alain Tourret, député radical du Calvados, a également reçu l'aval des magistrats et des associations de victimes.

Cette proposition de loi s'attaque également à la délinquance économique et financière, en énonçant que dans la cas d'une infraction "occulte" ou "dissimulée", le délai de prescription court à compter du jour "où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l’action publique". 

"La grande délinquance financière internationale se compose souvent de faits difficiles à détecter et dont les montages et les méandres sont souvent complexes pour les magistrats et les enquêteurs.

Il était important de revoir ces délais de prescription", a rappelé Georges Fenech

Outre un impératif de clarification des règles, les députés ont observé que "la prescription semble de moins en moins admise par la société et par les magistrats". Le texte sera donc prochainement examiné au Sénat. 

 
Commentaires

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  • Par Gin - 10/03/2016 - 22:02 - Signaler un abus Bravo Mr Fenech

    "le délai de prescription court à compter du jour "où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l’action publique". "La grande délinquance financière internationale se compose souvent de faits difficiles à détecter" J'aurais prefere que tout crime ou delit beneficie egalement de cette vision (qui, helas, ne concerne que les delits financiers) et, par la meme, beneficie d'une prescription d'autant retardee car, en ce qui concerne les crimes de viol, pedophilie, inceste ou meme violence physique, l'on sait pertinement que les victimes ont souvent besoin d'enormement de temps avant d'oser deposer plainte et affronter le processus judiciaire ainsi enclenche ainsi que leur agresseur et les possibles represailles. C'est ainsi que de trop nombreux criminels violents et/ou recidivistes passent au travers des mailles du filet, impunis, s’en vantant et suscitant ainsi possiblement d’autres “vocations” (!). Il est donc fort regrettable que la prescription la plus longue ne concerne que des criminels en col blanc et non les criminels violents (ou violant) qui infligent des souffrances consi

  • Par Gin - 10/03/2016 - 22:04 - Signaler un abus Bravo Mr Fenech (suite)

    Il est donc fort regrettable que la prescription la plus longue ne concerne que des criminels en col blanc et non les criminels violents (ou violant) qui infligent des souffrances considerables et durables, tant physiques que psychologiques a leurs victimes. Mais, cette prolongation de prescriptions des crimes et delits en general est deja un bon debut. Donc merci. Puisse cette nouvelle loi augurer de beaucoup d’autres de la meme veine pour tenter de repararer les torts considerables que taubira a inflige a notre nation.

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