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CEDH : quand l'Etat a le droit d'écouter et utiliser les appels des avocats

La Cour européenne des Droits de l'Homme ne condamne pas la France pour la transcription d'échanges téléphonique entre un avocat et son client.

Déontologie ?

Publié le
CEDH : quand l'Etat a le droit d'écouter et utiliser les appels des avocats

L'affaire en question remonte à 2000. La société Districoupe, filiale de Buffalo Grill, est suspectée de violation de l'embargo sur les viandes anglo-saxonnes en pleine crise de la vache folle. La justice française ouvre alors une enquête. Maitre Versini-Campichi, assisté de Maitre Crasnianski sont engagés pour défendre l'entreprise dirigée par M. Picart.

À la demande du juge, la ligne de M.

Picart est mise sous écoute en 2002. C'est alors que des transcriptions entre le patron et ses avocats sont versées au dossier d'accusation. Grâce à ces preuves, M. Picart est incarcéré, mais dépose en 2004 une plainte pour divulgation du secret professionnel. S'ensuit un long bras de fer entre les différentes parties. Les avocats s'étaient plaint d'une atteinte au droit à la vie privée, le jugement est tombé et sera rendu publique jeudi 16 mai 2016.

Il ne condamne pas la France et déboute les plaignant. Un arrêt qui fera désormais jurisprudence. Il s'agit d'une remise en cause fondamentale de la déontologie de l'avocat et du secret professionnel.

 
 
Commentaires

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  • Par Pig - 16/06/2016 - 13:29 - Signaler un abus Effarent

    Et ça ne va pas s'arranger. Espérons que l'Ordre va mettre au point une contre-offensive efficace.

  • Par raslacoiffe - 16/06/2016 - 14:54 - Signaler un abus Les socialistes à la manoeuvre bien sûr.

    Il faut préparer d'autres affaires. Qui préside cette Cour et comment est- elle composée ?

  • Par Jean-Benoist - 16/06/2016 - 19:12 - Signaler un abus sortons de

    Cette Europe vite avant de perdre notre ame et nos valeurs

  • Par ISABLEUE - 17/06/2016 - 10:30 - Signaler un abus quelle porte ouverte à tout et n'importe quoi !!

    Oui sortons de cette europe qui nous tue à petit feu..

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