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Vers des licenciements dans les hôpitaux publics ?

L'information est révélée par Force Ouvrière : le gouvernement s'apprêterait à faire paraître un décret fixant les modalités de licenciement économique dans les hôpitaux publics... en attente depuis 1986. La nouvelle devrait faire l'effet d'une bombe à un moment où la tension n'a jamais été aussi forte, du fait des réductions de moyens, dans les établissements de santé.

C'est pour bientôt

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Vers des licenciements dans les hôpitaux publics ?

La possibilité de procéder à des licenciements économiques dans les hôpitaux publics existe depuis 1986. Elle est prévue dans les statuts de la fonction publique hospitalière. Mais cette disposition est peu pratiquée, notamment par l'absence d'un décret (prévu par la loi de 86) fixant l'ordre de priorité géographique pour les postes à proposer obligatoirement avant un licenciement sec. Le gouvernement devrait remédier à cette lacune qui dure depuis plus de trente ans.

 

Les licenciements dans les hôpitaux publics et l'injonction du Conseil d'État

 
En réalité, le gouvernement n'a pas sorti cette idée de son chapeau.
Elle résulte d'une injonction du Conseil d'État. Dans un arrêt du 25 octobre 2017, celui-ci a enjoint au gouvernement de prendre le fameux décret tant attendu.
 
L'arrêt faisait suite à une saisine de la CFDT qui reprochait au gouvernement de ne pas vouloir prendre ce décret. L'affaire devrait donc être réglée. 
 

Vers des licenciements collectifs dans les hôpitaux publics

 
Sur la portée de l'arrêt du Conseil d'État, on lira avec intérêt l'analyse de la direction juridique des hôpitaux de Paris. Celle-ci a, entre les lignes, mis le doigt sur les sujets qui font mal:
 
Le Conseil d’Etat considère que les dispositions des articles 92 et 94 relatives aux consultations préalables aux suppressions d’emplois et à l’indemnité en capital due aux fonctionnaires hospitaliers licenciés en raison de la suppression de leur emploi et ne pouvant prétendre à une pension de retraite avec entrée en jouissance immédiate n’impliquent pas la prise de dispositions réglementaires.
 
Toutefois, la mise en œuvre de l’article 93 de cette même loi, relatif à la priorité de recrutement sur tout emploi correspondant à son grade, exige que le pouvoir réglementaire fixe, par décret, le délai dans lequel le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé se voit proposer trois autres emplois, l’ordre de priorité géographique selon lequel ces propositions lui sont faites et le délai de réflexion dont il dispose.
 
Le gouvernement devrait donc sécuriser les hôpitaux publics qui entendent recourir à des suppressions de postes. 
 

Une fois de plus, le secteur public est avantagé

 
On notera que la mécanique de suppressions de postes dans le secteur hospitalier public se résumera donc à trois articles de loi et un décret. Beaucoup d'employeurs privés rêveraient d'une telle facilité. 
 
On s'interrogera, pour le coup, et une nouvelle fois, sur la différence de traitement entre le secteur privé, criblé de réglementations absconses dans le domaine du droit du travail, et le secteur public qui s'arroge une étonnante souplesse de fonctionnement. S'agissant des hôpitaux, les cliniques privées ne manqueront sans doute pas de pointer du doigt la discrimination dont elles font l'objet. 
 
Rappelons que la France présente l'originalité de mettre en concurrence, sur des activités de marché, des hôpitaux publics subventionnés par l'État et des structures privées qui obéissent à une réglementation différente... mais décidée par leurs concurrents publics.  
 
Commentaires

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  • Par Aspirant - 11/01/2018 - 09:37 - Signaler un abus Hopitaux

    Votre analyse ne prend pas en compte les obligations spécifiques des Hôpitaux publics (notamment formation et urgences...) qui ne s'imposent pas aux Cliniques privées. Ceci fausse donc vos conclusions.

  • Par lexxis - 11/01/2018 - 18:46 - Signaler un abus CHERS HOPITAUX

    Il suffit d'évoquer les autres obligations pour rayer d'un coup la critique? Beaucoup trop facile! A combien donc se montent ces obligations que le secteur public prend soin de toujours mettre en avant sans jamais ou presque les chiffrer ? Grande discrétion publique qui préfère de loin l'enfumage à la révélation d'une réalité guère brillante...et qui explique pour une bonne part les déficits de la Sécu.

  • Par Paulquiroulenamassepasmousse - 11/01/2018 - 20:57 - Signaler un abus Ce n'est ni dans les hôpitaux

    Ce n'est ni dans les hôpitaux ni dans la police qu'il faut licencier.......... Mais au ministère de l'agriculture, celui des anciens combattants , l'Urssaf, la sécu, les départements, les régions, les communes et toutes les agences bidons et commités théodule.

  • Par vangog - 11/01/2018 - 23:59 - Signaler un abus « Ordre de priorité géographique »??????

    Ah cette inégalité toute gauchiste, et toute française, qui émaille nos lois à rallonges, à niches, à exceptions et à effets de seuils! (Une loi est mauvaise si elle ne s’applique pas à tous les citoyens également-axiome personnel!) Mais bon...trente ans pour faire paraître un décret de loi débile, c’est un minimum...

  • Par excalibur2016 - 12/01/2018 - 10:06 - Signaler un abus On vit une époque formidable à vomir....

    Quand des technocrates technocratiques insufflent dans les tuyaux des Hôpitaux des politiques de la NEGATION DE LA SANTE. Faire plus, mieux, moins cher et plus rapidement dans les Hôpitaux en oubliant que les agents sont débordés, fatigués physiquement et psychiquement. Pendant ce temps les cadres de santé et les directions se vautrent dans des fauteuils épais et des moquettes triple épaisseur.....cherchez l'erreur !!. Je suis un homme de droite mais j'estime que l'hôpital n'a pas à être MAL GEREE comme une boite privée par un patron voyou comme notre ministre de la santé.

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Éric Verhaeghe

Éric Verhaeghe est le fondateur du cabinet Parménide et président de Triapalio. Il est l'auteur de Faut-il quitter la France ? (Jacob-Duvernet, avril 2012). Son site : www.eric-verhaeghe.fr Il vient de créer un nouveau site : www.lecourrierdesstrateges.fr
 

Diplômé de l'Ena (promotion Copernic) et titulaire d'une maîtrise de philosophie et d'un Dea d'histoire à l'université Paris-I, il est né à Liège en 1968.

 

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