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TVA sur la chirurgie esthétique : une taxe qui pourrait précipiter la chute d'une activité déjà en déclin ?

A partir de ce lundi 1er octobre, les actes de chirurgie esthétique non thérapeutiques seront taxés par la TVA à 19,6%.

Excès de zèle

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TVA sur la chirurgie esthétique : une taxe qui pourrait précipiter la chute d'une activité déjà en déclin ?

A partir d’aujourd’hui, les patients vont se comporter comme tout agent économique, c’est à dire réagir à cette augmentation des prix imposée par le gouvernement. Crédit Reuters

Taxer et ne quasiment pas toucher aux dépenses. Et si la politique économique du gouvernement se résumait à cela ? 


A compter d’aujourd’hui, les actes de médecine et de chirurgie esthétique n'ayant pas de finalité thérapeutique ne bénéficieront plus de l'exonération de la TVA.

Cette nouvelle mesure fiscale répond de cette logique d’augmentation des impôts. Selon Bercy, ce bouleversement fiscal s’inscrirait dans le droit fil de la jurisprudence communautaire et reposerait sur le distinguo entre actes à finalité thérapeutique et actes esthétiques non remboursés par l’assurance maladie.

Le syndicat des chirurgiens esthétiques s’insurge, réfute et attaque le rescrits de l’administration fiscale devant les juridictions administratives.   

Mais l’essentiel est-il là ?

Etre pour ou contre ne me parait pas le vrai débat. La bonne question est de savoir si cette taxe procurera à un gouvernement qui refuse de baisser la dépense publique un relais de croissance ou bien s’il s’agit d’un symbole envoyé à des électeurs déjà déçus ?

L'objectif financier espéré de cette mesure est modeste : 20 millions d'euros.


Le secteur de la chirurgie esthétique en France est en décroissance, la demande ayant sensiblement diminué depuis 6 à 12 mois. Et le marché continue de se transformer avec la concurrence internationale rendue accessible par avion. La compétence de nos chirurgiens est pourtant mondialement reconnue.

A partir d’aujourd’hui, les patients vont se comporter comme tout agent économique, c’est à dire réagir à cette augmentation des prix imposée par le gouvernement.

Dans ce contexte de baisse du pouvoir d’achat des soins esthétiques des patients à hauteur de 20%, les chirurgiens auront trois possibilités :

Tout d’abord diminuer leurs tarifs TTC de 19,6 % maximum pour amortir à due concurrence la surcharge imposée aux patients par le gouvernement afin de ne pas subir de baisse d’activité. Une telle décision sera synonyme de baisse de la marge et de diminution des recettes fiscales pour l’Etat au titre de l’impôt sur le revenu de ces chirurgiens et donc de la TVA à récolter.  En revanche, si les tarifs TTC ne devaient pas baisser, certains patients retarderont nécessairement ou annuleront même les soins envisagés. Là encore, l’Etat sera perdant.

La deuxième hypothèse c’est l’exil des patients et/ou des chirurgiens. Aujourd’hui de nombreux pays offrent à qualité égale des tarifs très concurrentiels, transport inclus ! Certains praticiens rejoindront des cliniques à l’étranger, ce qui est déjà le cas. Dans cette hypothèse, la perte de recettes pour l’Etat concernera non seulement la taxation sur la valeur ajoutée mais aussi la taxation des activités liées (hospitalisation, prothèses…).

La troisième c’est l’évitement. Les chirurgiens adapteront leur activité à ce chamboulement fiscal, ainsi qu’à la limitation des honoraires du secteur 2 et à  l’augmentation de l’IRPP et de la CSG. La palette des soins offerts pourrait se restreindre, les praticiens préférant se limiter à des actes à forte valeur ajoutée. Les prothèses et autres matériels peuvent être acquis à l’étranger. Les patients demanderont plus de prise en charge à travers les lacunes ou zones floues de la nomenclature ce qui est aisé en médecine. L’évitement contribuera aussi à la perte de recettes fiscales.

 
Commentaires

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  • Par Doudoule - 01/10/2012 - 11:57 - Signaler un abus chirurgie pour riches

    C'est tout à fait raisonnable de taxer plus les actes de chirurgie esthétique non thérapeutiques car ils sont tout à fait superflus et de toute façon ce sont ceux qui en ont bien les moyens qui les utilisent. Et pour ce que cela sert !!! Avez-vous vu les résultats chez les bimbos ? 19,6% ce n'est pas encore suffisant.

  • Par jerem - 01/10/2012 - 12:50 - Signaler un abus On va pleurer !!!

    ce qui est surtout le probleme c'est que le taux de tva n'ait pas deja été a 19,6% Faite vous un complement de formation à la fiscalité . Cest une prestation, c'est 19,6% et vous n'allez pas nous sortir le couplet des restaurateur qui ont su confondre prestation de service et vente de marchandises poru se faire appliquer la tva a 5,5% Quant asavoir sui le marché va se reduire .... pas de souci , avec l'appui du groupe M6 qui diffuse en boucle NIP / Tuck on peut davantage s'attendre a pire , vu qu'en plus maintenant le discours c'est "tu es cadre, t'as interet a paraitre encore plus , prend une assurance, un credit pour tes ridules et ta ceinture ".....

  • Par Dr Guy-André Pelouze - 01/10/2012 - 12:55 - Signaler un abus Riches les personnes qui choisissent une chirurgie esthétique?

    Il semble que non. la majorité des actes effectués ne l'est pas sur des stars mais sur des personnes qui souhaitent améliorer leur corps. Beaucoup économisent pour faire pratiquer l'acte souhaité... Ce ne sont pas les actes qui sont taxés ce sont les patients qui sont libres d e dépenser leur argent... Enfin jusqu'à présent. Car en effet affirmer péremptoirement que c'est superflu et que c'est inefficace est précisément liberticide en plus d'être faux. “If people let the government decide what foods they eat and what medicines they take, their bodies will soon be in as a sorry state as the souls who live under tyranny.” ― Thomas Jefferson

  • Par jerem - 01/10/2012 - 12:56 - Signaler un abus Et davantage

    et on se demande encore pourquoi des medecins nombreux dans les zones les plus denses que sont l'ile de france et la region paca, sont toujours refractaires a s'equiper en informatique et en lecteur de carte vitale. Ce n'est certainement pas l'argument du prix de l'equipement, argument sorti il ya 15 ans. ON SE DEMANDE ce uq'attend la secu pour reclamer des ordonnaces PRE NUMEROTEES comme das toutes les activités commerciales ... afin de bien avoir l'ensemble du chiffre d'affaires recensé .... Car le serment d'hipocrate prend des coups de canifs regulierement chez certains , il serait temps que les regles de commerce (puisque certains voient leur cabinet comme un relais d'un credit bancaire) s'appliquent comme partout ailleurs . les supermarche se plie a la reglemetnation del'affichage des prix et a la 'exhaustivite de la tracabilité des recettes .... on ne voit pas pourquoi les medecins devraient en rechaper.

  • Par jerem - 01/10/2012 - 12:59 - Signaler un abus @ the gap

    oui libre de dépenser . en payant comme tout achat la tva qui va avec .... c'est comme cela pour celui qui paie sa facture d'eau pour son jacuzzi, ou son abonnement a un club de sport , ou qui s'achete un velo pour faire de son corps un corps de reve ....Avec les efforts qui vont bien .

  • Par jerem - 01/10/2012 - 13:08 - Signaler un abus plutot que de pleurer sur la tva

    vous seriez plus audible si vous oeuvriez pour mettre au normes européennes les actes de chirurgie esthetiques et arreter dans le meme temps , ce qui deja , sans meme que la tva se pointe , est une source de déperdition : le commerce chirurgicale a la frontiere franco italienne avec des officines sous des normes inferieures. Bruxelles sait emmerder tous le monde pour des conneries comme la couleur des eclairages des vehicules , elle doit surement pouvoir corriger le tir aussi sur des sujets un peu plus serieux . Nul doute que Barosso aura des idées fulgurantes pour une meilleure efficacité . A commencer par des diplomes et un ordre qui saurait enfin condamner les brebis galeuses quand il y en manifestement qui sont identifiées comme dans tous les metiers .....

  • Par Dr Guy-André Pelouze - 01/10/2012 - 13:34 - Signaler un abus Normes

    1/ Affirmer que les italiens sont moins bons que nous c'est un raisonnement qu'on peut qualifier de nombriliste... Pourquoi les normes italiennes seraient elles inférieures? Il ne s'agit de chirurgie cardiaque ou orthopédique... 2/ En realité c'est la définition de finalité thérapeutique qui pose problème... Une vitamine pour la calvitie sera à finalité thérapeutique alors qu'un transplant capillaire non? Même par le Dr Cahuzac? et pour le coup c'est beaucoup plus efficace! D'ailleurs vous me donnerez le club d esport qui fait repousser les cheveux... 3/ il y a des tas d'actes qui ne sont pas thérapeutiques du tout mais de pure convenance dans les activités médicales, non?

  • Par jerem - 01/10/2012 - 13:37 - Signaler un abus TVA decidée le 10 avril 2012

    des fois que les permanents nous chanteraient leur couplet sur les gouvernement actuel D'ailleurs on se demande pourquoi cet article n'ait pas sorti avant le 1er tour de la présidentielle .... c'etait le moment pourtant !! "La direction générale de impôts a décidé le 10 avril dernier de soumettre les actes de chirurgie esthétique à un taux de TVA de 19,6%" http://www.europe1.fr/Economie/La-chirurgie-esthetique-taxee-1118255/

  • Par jerem - 01/10/2012 - 13:41 - Signaler un abus @thegap

    vous confondez normes et competences ... quant a la finalité therapeutique: halte au sketche tout de suite . on va pas faire passer en therapie des envies nombrilistes de gens veulent avoir a tronche de quelqu'un d'autre ou qui ne sont pas capable s'assumer leur age. il ont une liberte : faire cet acte oui .... comme ceux qui se paient de vacances aux seychelles . et c'est pourtant surperbement therapeutique de partir aux seychelles plutot que ( on va pas etre desagreable avec des destiantions de choix). les chirurgiens ont une activité commerciale lcassique qui n'a rien a voir avec la santé : basta . la tva s'applique et ca suffit de faire un chantage a la clientele.... qu'il aillent s'installer ailleurs : parfait , il ya aura concurrence aileurs et les prix biasseront encore plus .... voila pour le contre chantage

  • Par jerem - 01/10/2012 - 13:53 - Signaler un abus la question est déja traitée au niveau européen

    "L'administration fiscale a mis un certain temps à réaliser qu'en 2003 la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) avait rendu une décision, selon laquelle ne peuvent être exonérés de TVA que les actes de chirurgie esthétique "poursuivant une finalité thérapeutique". Or la plupart de ces actes, par exemple le remodelage des seins, le comblement des rides, la liposuccion ou l'épilation au laser, ne visent qu'à rendre plus beau et/ou plus jeune et ne doivent pas être confondus avec la chirurgie réparatrice, elle, remboursée par la sécurité sociale. " ON SE DEMANDE qui etait aux commandes depuis 2003 ? http://lexpansion.lexpress.fr/economie/la-chirurgie-esthetique-bientot-soumise-a-la-tva_300453.html

  • Par jerem - 01/10/2012 - 13:56 - Signaler un abus Pour les reconstruction a reelle valeur psychologique

    la secu prend en charge . donc faudra aller voir ailleurs et commencer par changer le nom de la fédération Fédération syndicale des médecins esthétiques et anti-âge (FSMEA). car on voit vraiment pas ou est la vocation therapeutique ..... ou alors manger , boire est aussi therapeutique et il faut mettre la tva des restaurateurs (boissons comprises) a zero pourcent .

  • Par Vinas Veritas - 01/10/2012 - 16:59 - Signaler un abus Problème fiscal

    taxer sous TVA les actes revient à instaurer la TVA sur tous les actes médicaux donc TVA déductible pour tous les médecins. Les actes non remboursables à 19.6% soit mais les actes remboursables à 0% sont aussi de droit ce qui revient aussi à permettre à tous les médecins de réclamer le remboursement de la TVA déductible. Sacré calcul mais gare aux retours de bâtons.

  • Par bobocleaner - 01/10/2012 - 21:48 - Signaler un abus si vous faites un proces à votre chirurgien

    et qu'il s'agit d'une procedure a representation obligatoire vous devrez prendre un avocat et .;; payer de la tva à 19,6 % et lui aussi si il prend un avocat devra la payer alors qu'il ne souhaitait peut-etre pas un proces; c'est marrant entre les journalistes et leur deduction et les restaurateurs et leur tva a taux reduit le nombre de professions qui meritent de payer moins d'impots que les autres .;; mais bon tout le monde pourra garder ses petits avantages puisque seuls les gros riches vont payer , bien sur , et les chinois financer le deficit de la secu

  • Par Dr Guy-André Pelouze - 02/10/2012 - 18:10 - Signaler un abus TVA de connivence

    "le taux normal de 19,6% concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services ; le taux réduit de 7 % est applicable aux biens et prestations de services qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012 à l’exception de certains biens et services limitativement énumérés par l’article 278-0 bis du code général des impôts ; le taux réduit de 5,5% (art. 278-0 bis du CGI) est désormais réservé aux produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements gaz et électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires, fourniture par réseau de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables ; le taux particulier de 2,1% est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse." Pas de doute c'est du bon sens.

  • Par urbigen - 05/10/2012 - 10:32 - Signaler un abus Avec modération !

    La mise en place d'un nouvel impôt à toujours susciter et de tout temps la colère des nouveaux taxés. Néanmoins deux règles de bon sens: une nouvelle taxe est-elle rentable au long cours ( baisse de la consommation, transfert d'activité...) ? Pas aussi évident que cela ! Ne faudrait-il pas aussi envisager une baisse des dépenses ? Le dogme et la vision à très court terme détruisent ce pays...Alors taxons oui mais avec modération et bon sens !

  • Par Kirikouestpetit - 07/10/2012 - 16:38 - Signaler un abus Déduction

    Les chirurgiens pourront-ils déduire la TVA sur leurs achats ? Si oui comment savoir si les achats sont destinés aux chirurgies soumises à la TVA ? Fraude possible. Les vétérinaires ont été assujettis à la TVA en 1984 et personne n'a rien dit. Ils l'ont appliqué, c'est tout. (même si l'argumentation de la vieille mémé sans argent qui a vu ses frais augmenter était valable) Tout acte de luxe ou confort devrait être assujetti.

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Guy-André Pelouze

Guy-André Pelouze est chirurgien à Perpignan.

Passionné par les avancées extraordinaires de sa spécialité depuis un demi siècle il est resté très attentif aux conditions d'exercice et à l'évolution du système qui conditionnent la qualité des soins.

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