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Taxe illégale sur les dividendes : ce passionnant rapport de l’IGF pour comprendre comment se prennent les décisions publiques

L'IGF (inspection générale des finances) vient de rendre un passionnant rapport sur l'invention de la désormais fameuse taxe de 3% sur les revenus versés par les grandes entreprises, dont l'annulation par le Conseil Constitutionnel coûte 10 milliards à l'État. Ce rapport est à lire sans modération (et avec un vrai recul critique) pour mieux comprendre ce qui dysfonctionne en France.

Inspection générale des finances

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Taxe illégale sur les dividendes : ce passionnant rapport de l’IGF pour comprendre comment se prennent les décisions publiques

 

Il serait évidemment fastidieux de se substituer au lecteur en donnant une analyse intégrale du rapport. On aura donc ici le parti pris assumer de reprendre la lecture chronologique des événements pour comprendre l'état de la décision publique en France. Pour bien déchiffrer les non-dits d'un rapport par ailleurs fourmillant, on commencera toutefois par rappeler quelques faits.

L'IGF au coeur d'une instrumentalisation politique

L'État vient d'être condamné à rembourser 10 milliards € aux grandes entreprises soumises à une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3% datant de la loi de finances rectificative de l'été 2012.

Cette catastrophe fiscale a poussé Bruno Le Maire à demander un rapport d'inspection sur les responsabilités portées dans cette affaire. Personne ne peut ignorer qu'à l'époque où cette taxe fut inventée, le secrétaire général adjoint de l'Élysée en charge des questions fiscales s'appelait Emmanuel Macron, accessoirement inspecteur général des finances lui-même. 

Chacun jugera des intentions de Bruno Le Maire dans cette commande. Toujours est-il que Marie-Christine Lepetit, auteur du rapport sous le sceau de l'IGF, pouvait difficilement apporter des conclusions trop violentes sur la responsabilité d'un chef de l'État accessoirement membre de son corps... Chacun jugera donc, entre les lignes, de la valeur "historique" du rapport dans sa globalité.

Aux origines de la contribution additionnelle

Il faut lire le contexte qui est rappelé dans le rapport. Initialement, la France s'était dotée d'un dispositif de retenue à la source qui s’appliquait aux dividendes des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). En juillet 2011, le tribunal administratif de Montreuil interroge (par la mécanique de la question préjudicielle) la Cour de Justice de l'Union sur la conformité de ce dispositif avec le droit communautaire. 

Par une note au ministre du 16 février 2012, la direction de la législation fiscale (DLF) considérait qu’il était « probable » que la France perde ces contentieux devant la CJUE. Elle estimait les enjeux financiers à 4 Md€ en droits et 500 M€ d’intérêts moratoires.

Dans la pratique, l'arrêt Santander du 10 mai 2012 invalide le dispositif. Petit problème: la décision tombe en pleine alternance.

Il revient à la nouvelle majorité de combler le "trou" de près de 5 milliards dont elle hérite. 

L'activisme de Bercy pour corriger la loi existante

Premières révélations du rapport: cette échéance est placée sous le contrôle de Bercy qui apporte une réflexion technique sur le sujet, en l'absence de responsables politiques susceptibles d'éclairer le chemin à suivre. 

Par la note au ministre en date du 16 février 2012, la DLF proposait l’ « instauration d’une retenue à la source sur les distributions de dividendes de source française aux OPCVM établis en France à un taux équivalent à celui pratiqué sur ces distributions à des OPCVM établis hors de France ». La DLF proposait de fixer ce taux à 15 %.

 
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  • Par vangog - 20/11/2017 - 12:20 - Signaler un abus Le plus triste dans cette histoire typiquement gauchiste...

    c’est que le gouvernement PS part d’un trou de 4 milliards...pour arriver à un trou de dix milliards, après quelques tours de manège budgétaire...et en attendant mieux (car la nouvelle taxe de remplacement sera rétoquée, elle-aussi). Macron est le maquignon responsable de ces maquillages grossiers, mais la révélation de ce nouvel enfumage ne fera même pas changer d’avis les benêts qui ont voté pour ce manipulateur...des Français masos, qui aiment se faire fouetter!

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Éric Verhaeghe

Éric Verhaeghe est le fondateur du cabinet Parménide et président de Triapalio. Il est l'auteur de Faut-il quitter la France ? (Jacob-Duvernet, avril 2012). Son site : www.eric-verhaeghe.fr
 

Diplômé de l'Ena (promotion Copernic) et titulaire d'une maîtrise de philosophie et d'un Dea d'histoire à l'université Paris-I, il est né à Liège en 1968.

 

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