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Surveillance d’internet : sécurité 1- libertés 0. Et pour l’efficacité, quel score ?

Le gouvernement veut renforcer les capacités de surveillance d'internet par les services de renseignement pour mieux lutter contre le terrorisme. Le risque est que toute réelle possibilité de contrôle sur les procédures disparaisse.

Faut-il vraiment choisir entre les deux

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Surveillance d’internet : sécurité 1- libertés 0. Et pour l’efficacité, quel score ?

Le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve a commencé lundi 19 janvier à dérouler les premières mesures demandées par Manuel Valls, pour mieux contrer la menace terroriste. Ce plan consiste notamment à renforcer la surveillance sur internet, au moyen de statistiques de la cybercriminalité, de  nouvelles unités cyber pour renforcer la gendarmerie avec des "capacités d'investigations de haut niveau", et d'une meilleure collaboration avec les géants du web Google, Facebook ou encore Twitter. Le Conseil des ministres de ce mercredi 21 janvier était essentiellement consacré à la question de la lutte contre le terrorisme. En avril prochain, un projet de loi sur le renseignement sera présenté.

Atlantico : Bernard Cazeneuve a bien pris soin de préciser lundi lors du Forum International sur la Cybersécurité que "Nous devons tout faire pour que le cyberespace soit avant tout un lieu où l'exercice des libertés fondamentales et la protection de la vie privée sont garantis." N'est-ce pas lorsque les pouvoirs publics jugent utile de faire ce genre de précision qu'il y a justement tout lieu de se méfier ?

Sommes-nous en train d'emprunter la voie vers un Patriot Act à la française ?

Eric Denécé : Je ne le pense pas, mais il convient toutefois de rester d’une extrême vigilance. J’observe que le gouvernement a passé le 24 décembre dernier, alors que le pays était occupé à autre chose, un décret sur la surveillance d’internet qui étend les possibilités de surveillance.

>> Lire à ce sujet Le gouvernement profite des fêtes pour étendre drastiquement la surveillance des internautes français

Je suis également très surpris des réactions inconséquentes de l’opposition appelant à un Patriot Act à la française. Cela traduit à mon sens à la fois une sur réaction disproportionnée aux attentats récents et surtout une méconnaissance totale de ce qu’est le Patriot act américain et de la manière dont il a été imposé aux Américains.

C’est pourquoi, vouloir ou parler d’un Patriot Act à la française est une aberration. Nous disposons d’un système juridique adapté pour lutter contre le terrorisme, nous ne voulons pas remettre en cause notre système démocratique et de toute façon, nous n’aurons jamais les moyens des Américains.

Etienne Drouard :Nous nous trouvons face à deux emplois de la méthode Coué :

Le premier consiste à dire qu'on ne va pas porter atteinte à la vie privée. Cette affirmation doit être complétée par le morceau de phrase que n'a pas prononcé le ministre, à savoir : "on ne va pas porter atteinte à la vie privée des personnes que nous n'avons aucune raison de soupçonner d'avoir des activités terroristes."

Cela signifie que la vie privée n'est pas une barrière destinée à cacher une délinquance ou un crime, et que donc les éléments concordants qui permettent d'identifier les personnes à risque peuvent être réunis pour les surveiller, par exception à la vie privée à laquelle nous avons tous droit. Mais cette surveillance doit elle-même être surveillée. Pourquoi ? La prévention du terrorisme est une activité extrêmement délicate qui consiste à identifier un risque pour intervenir avant la commission de l'infraction. Elle repose donc sur des informations qui déclenchent des présomptions, qui ont vocation à justifier de mesures de surveillance préventive. L'équilibre sécurité-liberté individuelle impose donc des mécanismes de contrôle des organismes qui décident ce que constitue un risque. Dans la Loi de programmation militaire de décembre 2013, aucun contrôle effectif n'a été prévu. Ils ont même tous été écartés, volontairement. Le seul contrôle qui subsiste consiste en ce qu'une demande de surveillance formulée par les services spécialisés de l’Etat doit être transmise par un fonctionnaire habilité auprès du ministère de l'Intérieur, qui l'autorise pour une période renouvelable indéfiniment. Ces demandes sont placées sous le contrôle de la CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité), qui ne peut que vérifier le motif – la lutte contre le terrorisme –, l'origine de cette demande – l'un des services habilités à l'effectuer–, sans qu'un contrôle de fond s'exerce sur la pertinence.

Force est de reconnaître que l'on n'est pas moins efficace lorsqu'on est pertinent. Or, il n’y a pas de contrôle de pertinence. Instaurer de vrais contrôles ne reviendrait pas à réduire l'efficacité des services. Si la CNCIS constate qu'une demande est irrégulière, ce qui voudrait dire qu'elle ne vient pas du bon service, et que l'argument terroriste a été utilisé à tort et à travers, elle a le droit de le signaler au Premier ministre qui pourra éventuellement décider d'invalider la demande. Il va sans dire que cela n'arrivera jamais. Le processus décisionnel n'est pas indépendant, et cela se comprend. Mais le processus de contrôle, en revanche, a un périmètre voué à l'inefficacité, et qui n'aboutit à aucune mesure corrective ni de contrôle sur le fond.

Par exemple, on pourrait s'attendre à ce que, dans l'hypothèse miraculeuse où un Premier ministre désavoue des services en charge de la lutte contre le terrorisme, il faudrait effacer le contenu de ce qui a été recueilli. Mais ce n'est même pas prévu, le Premier ministre se contente de mettre fin à la mesure. Après 10 années d'exercice du Patriot Act, jusqu'à ce qu'Edward Snowden révèle les pratiques de  la NSA, une leçon doit être tirée : ce n'est pas le motif de la surveillance qu'il faut discuter, mais l'exécution de la mesure de surveillance qu'il faut contrôler. C'est tout simplement la notion de contre-pouvoir qui doit s'appliquer. Lorsque l'affaire Snowden a éclaté, les grandes démocraties européennes ont hurlé parce qu'on avait pu mettre sur écoute les chefs d'Etats alliés des Etat-Unis. Ces dérives qui ont été dénoncées sont précisément celles pour lesquelles Loi de programmation militaire de 2013 a été adoptée : celle-ci partait du principe que les Américains avaient une capacité de surveillance, et qu'il nous fallait la même. Mais en termes de procédure, nous faisons encore pire : alors que dans le cadre du Patriot Act, la décision de surveiller est prise, certes à huis clos, mais par un juge fédéral indépendant, auquel il est déjà reproché de n'être qu'une chambre d'enregistrement, nous avons une autorité administrative indépendante dont le pouvoir n'est même pas de refuser, d'interdire ou d'annuler une mesure de surveillance, mais seulement de la signaler secrètement au Premier ministre, alors même qu’on reste aveugle sur la proportionnalité de la mesure.

La 2e méthode Coué consiste à dire que nous devons collaborer avec les géants américains. La grande différence entre ce qu'a été le Patriot Act et ce que serait une loi française qui revendiquerait ou rejetterait sa gémellité avec la loi américaine, c'est que quand les Etats-Unis ont légiféré sur la coopération technique entre les géants du web et les agences gouvernementales, les géants concernés étaient leurs propres ressortissants. On peut reprocher les dérives de cette coopération prévue par la loi américaine, dérives qu'ont d'ailleurs dénoncées les géants du web eux-mêmes, qui ne peuvent pas communiquer sur leur coopération sauf à violer une obligation de secret fédéral, mais ils se trouvent aux Etats-Unis : nous pouvons leur demander de nous aider mais nous ne nous dotons actuellement d'aucun levier légal ou réglementaire pour que cette coopération soit impérative ou pérenne. Nous dépendons donc de l'administration américaine et de la coopération volontaire des géants américains pour avoir des informations suer les personnes à risque sur nos territoires. Ce n'est pas la loi qui règle ce sujet, et nous ne sommes manifestement pas en train de prendre le chemin d'une loi qui imposerait à ces acteurs, sous couvert de sanctions, de répondre aux autorités françaises. Bernard Cazeneuve s'apprête à se rendre aux Etats-Unis, comme David Cameron avant lui. Sauf que ce dernier n'a pas crié dans les médias ce qu'il allait expliquer à Barack Obama, lorsque il est allé chercher une coopération "soft", entre services, sans besoin de législation, sans sanctions inefficaces. Notre ministre de l'Intérieur, lui, déclare qu'il va se rendre aux Etats-Unis pour expliquer la vision française de la liberté d'expression. Mais il n'est pas le ministre de la communication ni de la liberté d'expression : s'il a une chose efficace à faire aux Etats-Unis, c'est la même que David Cameron, c’est-à-dire obtenir la confiance pour de la coopération pérenne et efficace, pas seulement sur l’information brute, mais également sur les capacités d’analyse.

 
Commentaires

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  • Par Texas - 22/01/2015 - 13:43 - Signaler un abus Quel serait donc l' Etat..

    ...qui ne rêverait d' un " Minority Report " pour lui même . De législation en législation , malgré nos réticences , nous nous en approchons . Ne me demandez pas s' il s' agit d' un bien ou d' un mal .

  • Par bjorn borg - 22/01/2015 - 19:00 - Signaler un abus libertés???

    d'abord, on coupe les sites internet. Pour les libertés, on verra par la suite a dit Manolito!

  • Par MEPHISTO - 23/01/2015 - 10:55 - Signaler un abus La tour de veille qui garantie la pérénisation de nos libertés

    IL N Y A PAS DE LIBERTE SANS SECURITE . et nos démocraties sont malheureusement permissives , on y accueille des individus , venus d 'ailleurs , qui font de leurs croyances religieuses une règle sociétale qu 'ils imposent à leurs proches et cherchent à imposer à la population autochtone de ce pays des droits fondamentaux universels , qui est totalement illégale dans notre république. quand on est un honnête citoyen et contribuable , on n 'a rien à craindre de ces mesures . mais peut-être que celles et ceux qui prônent l 'anarchie ou dénoncent un soi-disant liberticide , ont un côté obscur et des choses peu avouables à se reprocher , dans ce cas là...

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Eric Denécé

Eric Denécé, docteur ès Science Politique, habilité à diriger des recherches, est directeur du Centre Français de Recherche sur le Renseignement (CF2R).

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Etienne Drouard

Etienne Drouard est avocat spécialisé en droit de l’informatique et des réseaux de communication électronique.

Ancien membre de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), ses activités portent sur l’ensemble des débats de régulation des réseaux et contenus numériques menés devant les institutions européennes, françaises et américaines.

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