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Suicides chez France Telecom : pourquoi les poursuites pour harcèlement moral de l’ancienne direction posent un grave problème (même si personne ne doute des souffrances subies dans l’entreprise)

Entre 2006 et 2009, France Télécom a été confronté à une importante vague de suicide. En cause, la politique d'entreprise mise en œuvre en 2005 par la direction. Des plans "vitaux" selon France Télécom, répondant au "contexte économique et aux évolutions technologiques majeures auxquels le groupe France Télécom était confronté". Concrètement, l'entreprise doit recruter de nouvelles personnes capables de s'adapter aux nouvelles technologies. Problème, France Télécom compte un nombre de fonctionnaires très important. Selon les juges, ces plans ont un objectif bien funeste : une réduction massive des effectifs de 22.000 salariés en trois ans en créant un climat anxiogène.

« Le futur et toutes les raisons d'y croire »

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Suicides chez France Telecom : pourquoi les poursuites pour harcèlement moral de l’ancienne direction posent un grave problème (même si personne ne doute des souffrances subies dans l’entreprise)

 Crédit PHILIPPE DESMAZES / AFP

Atlantico : Si les juges d'instruction Brigitte Jolivet et Emmanuelle Robin supputent que la direction de France Télécom a voulu pousser ses employés vers la sortie, la direction de l'entreprise entendait "adapter l'entreprise aux réalités économiques et financières". Les juges s'appuient notamment sur des phrases qu'aurait tenu Didier Lombard lors d'une réunion en octobre 2006 : « Il faut qu'on sorte de la position de mère poule » ou encore « Il faut bien se dire qu'on ne peut plus protéger tout le monde.

En 2007, je ferai les départs d'une façon ou d'une autre, par la fenêtre ou par la porte. ». Si ces phrases sont condamnables, rien ne prouve que Didier Lombard les ait réellement prononcées (celui-ci le conteste.). Comment faire clairement le lien avec le délit de harcèlement moral ? Comment prouver clairement que ce délit a bien eu lieu dans un cadre juridique parfois considéré comme flou concernant la notion de harcèlement moral ?

François Taquet : Sans rentrer dans les détails, notons que l’article L 1152–1 du Code du travail définit le harcèlement moral de la manière suivante : « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Ainsi, ce harcèlement se manifeste par des agissements malveillants répétés (remarques désobligeantes, intimidations, insultes...) qui entraînent une détérioration des conditions de travail de la victime. Il se définit donc par son objet sans préciser en quoi consistent les agissements de harcèlement moral mais en se fondant uniquement sur leurs conséquences. Cette définition est à relier à une autre obligation prévue dans le Code du travail : l’obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu tout employeur vis à vis de ses salariés (article L. 1152–4 du Code du travail).

L’affaire présentée ici soulève deux difficultés. D’abord, les phrases prononcées ont-elles été prononcées ? Il est fort à parier que les juges ne se contenteront pas d’affirmations mais de faits avérés. Ensuite, la frontière est souvent délicate entre le pouvoir de direction de l’employeur les éventuelles pressions qu’il peut mettre en œuvre afin d’obtenir des rendements supérieurs de son personnel (surtout en période de crise économique) et le harcèlement moral. Et c’est donc le rôle du juge, sous le contrôle de la Cour de cassation de fixer les limites.  Ceci étant, la Cour de cassation a reconnu,  dans un arrêt du 10 novembre 2009,  que « les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique (…) peuvent caractériser un harcèlement moral (…) dès lors qu’elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » …

 
Commentaires

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  • Par DESVESSIESPOURDESLANTERNES - 11/07/2018 - 11:51 - Signaler un abus J’ai pas souvenir

    Que le ratage du Minitel payant ancêtre de l’internet gratuit ait donné lieu à quelque sanction hormis quelques retraites chapeau financées par Minitel rose et contribuable reunis

  • Par Aghir - 11/07/2018 - 13:06 - Signaler un abus Je ne comprends pas

    que les suicides en entreprises ne soient pas précédés du meurtre du ou des responsables. Le salarié, avant de se tuer devrait au moins faire payer la note au coupable, ce qui ferait peut être réfléchir les "tortionnaires"........

  • Par Anguerrand - 11/07/2018 - 13:29 - Signaler un abus Il faut se souvenir de Franc Télécom nationalisé

    Des fonctionnaires qui ne bossait que quand ils en avaient envie, hors grèves, maladies... Évidement quand FT a été privatisé, la direction a demandé aux fonctionnaires de bosser comme dans le privé. FT est devenu une belle entreprise avec un management de type privé: ORANGE. Mais beaucoup de ces fonctionnaires qui avaient l’habitude de se laisser vivre depuis des années ont découvert le travail tout simplement, avec des objectifs qui ont permis à ORANGE de devenir leader. Certains n’ont pas supporté surtout avec des problèmes familiaux en plus, c’etait Facile de demander réparation à France Télécoms

  • Par de Fonton - 11/07/2018 - 14:38 - Signaler un abus PF

    Mon épouse travaillait chez FT. J'ai été sensibilisé au pb, d'autant qu'elle a été "dégagée " de façon inélégante, pour être poli. Mais toutes choses égales par ailleurs, comparez, cher lecteur, le taux de suicide en France, et chez FT ... il est difficile d'en tirer des conclusions.

  • Par Yves3531 - 11/07/2018 - 14:39 - Signaler un abus @Anguerrand...

    100% d’accord, l’aggiornamento de 1945 qui a laissé aux communistes la main-mise directe ou indirecte sur l’administion, les transports, les ports, l’energie, les télécommunications, ... a soit sinistré ces secteurs, soit en a fait des tonneaux sans fonds pompes à subventions, avec en prime des personnels encouragés dans l’allergie au travail... on connaît le résultat, une cohorte de champs de ruines que tout le monde connaît dans ces secteurs et des hommes hélas pour beaucoup devenus inaptes à un travail normal. J’etais récemment à Marseille, à part quelques grands bateaux de croisières, le port était quasiment VIDE, renseignement pris, il parait c’était jour de grève des dockers, ... bref la CGT tente encore d’y empêcher toute activité alors qu’elle l’a euthanasiée depuis longtemps....

  • Par Citoyen-libre - 11/07/2018 - 15:28 - Signaler un abus Une justice tronquée

    Si le procès de FT doit se résumer à l'article, alors des gens seront morts pour rien. Comme demander de faire porter le chapeau au dernier dirigeant est tout aussi injuste, encore que le personnage est assez repoussant. La vraie question est de savoir, comment une grande entreprise a t-elle pu laisser se mettre en place pendant des dizaines d'années le laxisme et le jemenfoutisme qui régnait alors à FT. Les gens vous rigolaient au nez, ils en avaient rien à foutre du client. C'est toute la hiérarchie des 30 dernières qu'il faut condamner. Mais la maladie perdure, on retrouve un peu la même mentalité, encore aujourd'hui, chez Unedis ou EDF, notamment dans la région de Marseille. Les mecs, faut pas trop les déranger. La mentalité syndicaliste et quelque sorte.

  • Par kelenborn - 11/07/2018 - 20:59 - Signaler un abus Ah oui

    Il se trouve que quelqu'un de ma famille travaillait chez ces enfoirés: un jeune branleur ( mais pas énarque- plutôt école de commerce comme JMS doit les adorer) vient faire le singe et explique qu'il faut être mobile et disposé à bouger son cul. Une participante a le tort d'objecter que l'on peut avoir une famille: réponse: "un mari ça se quitte" (sic) On a du mal à penser que ce petit con qui est, espérons le poubellisé aujourd'hui ait ouvert sa gueule d'abruti sans avoir un feu bien vert! Ces adjudants de camps d'internement ça n'a de l'assurance que si ça aboie aux ordres! Alors....

  • Par ajm - 11/07/2018 - 23:15 - Signaler un abus Transition brutale entre deux univers

    France Telecom était une entreprise de "service public " gérée comme une administration , habituée à la conduite d'un monopole, qui, en très peu de temps, a été confrontée à un environnement hautement concurrentiel, avec des cadres eux-mêmes totalement déroutés et habitués à un mode de gestion napoléonien et vertical ( comme l'inspecteur des finances Macron). La transition très brutale et mal préparée, a contribué fortement aux dérives managériales en question. On ne passe pas si facilement du public au privé, même dans une grande entreorise où les moyens financiers permettent en principe de gérer les adaptations dans la durée.

  • Par DANIEL74000 - 12/07/2018 - 09:55 - Signaler un abus Le désastre Français

    Monsieur Didier Lombard était un vrai chef d'entreprise et a commencé à sauvé de cette entreprise du mal des énarques formés à acheter la paix sociale sur le dos des contribuables. Après BON, le rebon !! Dommage que le Crédit Lyonnais, DEXIA Aréva, EDF/GDF et la SNCF n'ont pas connus les mêmes sauveurs. C'est l'Etat qui tue la France, une dette abyssale multipliée par 2 par l'engagement des gouvernements félons à servir une rente garantie au statut public. Liberté, Egalité, Fraternité. Le dire c'est bien, le faire c'est mieux (Lénine)

  • Par trotro75 - 12/07/2018 - 12:26 - Signaler un abus Le juridique et l'humain.

    Voilà bien le drame de notre société. Vous n'abordez le problème que sous l'angle purement juridique. Une société comme France Télécom a un service juridique énorme qui a la capacité de faire du harcèlement en étant dans la légalité. Les grosses société ont la capacité de détourner les impôts en faisant de l'optimisation fiscale. C'est légal mais seules les grosses sociétés peuvent le faire. Les services juridiques de.ce type d'entreprise est au point sur tous ces problèmes... Pour ceux qui disent que ce sont des fonctionnaires qui découvrent le privé, je rappelle que des sociétés privées qui ne fonctionnait pas comme il faut ont été rachetées et ont subies des changements qui ont mis à plat des employés pourtant issus du privé...

  • Par ISABLEUE - 12/07/2018 - 16:31 - Signaler un abus quelqu'un de ma famille travaillait à FT quand cela a changé.

    Ils auraient pu former les fonctionnaires au lieu de les maltraiter... mais bon, en France c'est fatiguant de former les gens, on préfère penser qu'ils sont trop cons....

  • Par Anguerrand - 12/07/2018 - 17:31 - Signaler un abus A ISABLEUE

    Former des fonctionnaires qui ne voulaient rien foutre, une société n’est pas une assistante sociale, les fonctionnaires auraient dû avoir l’intelligence de comprendre que l’on ne peut pas passer sa vie sans participer à la prospérité de son entreprise. Je vous rappelle que FT était en difficulté financière avant sa privatisation et comme à la SNCF, FT comptait sur le contribuable quand ses conçurent en gagnait. FT est devenu après le rachat de nombreux opérateurs un leader international au lieu de compter sur le contribuable paie des impôts.

  • Par assougoudrel - 13/07/2018 - 08:35 - Signaler un abus @Anguerrand

    100% d'accord! Du jour au lendemain, ces gens d'un certain âge, qui ne foutaient rien depuis des décennies, se sont retrouvés au pied du mur et, un travail tout à fait normal pour un employé normal, était pour eux de l'esclavage. Je me souviens du tollé quand le patron de la boite avait parlé de "suicide à la mode". Une femme s'était même suicidée car son chef d'équipe était muté (c'est louche). Les plus "solides" ont fait le boulot et on a le résultat d'aujourd'hui. Dans d'autres boutiques, comme EDF, GDF, RATP, SNCF etc...ce serait pareil.

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François Taquet

François Taquet est professeur en droit du travail, formateur auprès des avocats du barreau de Paris et membre du comité social du Conseil supérieur des experts-comptables. Il est également avocat à Cambrai et auteur de nombreux ouvrages sur le droit social.

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