Atlantico, c'est qui? c'est quoi ?
Lundi 25 Juin 2018 | Créer un compte | Connexion
Extra

Statut des fonctionnaires : une augmentation du nombre de contractuels nécessaire mais qui ne doit pas faire oublier que la fonction publique doit être modernisée dans son ensemble

Le Comité action publique 2022, qui doit rendre bientôt son rapport, préconise l'augmentation du nombre de contractuels dans la fonction publique française.

Fonction publique

Publié le
Quelles seraient les autres pistes les plus efficaces à mettre en place pour permettre une rationalisation ? Que peut-on anticiper de la réaction du gouvernement vis à vis de la proposition faite relative aux contractuels ?  
 

Le comité interministériel de la transformation publique du 1er février 2018 a déjà décidé le lancement d’une concertation sur « un élargissement du recours au contrat pour donner davantage de souplesse dans les recrutements ». Mais un élargissement n’est pas une généralisation, qui se heurterait à une très vive opposition. Les syndicats de la fonction publique ont toujours refusé toute augmentation du recrutement de contractuels et milité en faveur de la titularisation de ceux qui ont été recrutés sur contrat.

Il y a d’ailleurs eu une quinzaine de plans de titularisation des contractuels depuis 1946.

Or les services publics peuvent être modernisés et les dépenses publiques être diminuées sans supprimer le statut, même seulement pour les nouveaux agents. Le principal obstacle aux restructurations des administrations est la faible mobilité, fonctionnelle et géographique, des fonctionnaires. En outre, cette mobilité résulte pour 84 % du choix de l’agent et non de celui de son employeur. Les fonctionnaires occupent souvent un premier poste dans des zones peu attractives puis changent d’affectation au cours de leur carrière pour se rapprocher du lieu de travail souhaité. Les moins expérimentés se trouvent ainsi sur les postes les plus difficiles et les plus anciens dans les zones qui leur conviennent le mieux à titre personnel.

Les obligations de mobilité dans l’intérêt de l’administration devraient être renforcées. Si, dans le cadre d’une réorganisation, un fonctionnaire n’accepte pas les postes qui lui sont proposés, une affectation d’office est nécessaire et, en cas de refus, un licenciement. 

Le statut précise que « le fonctionnaire est, vis-à-vis de l’administration, dans une situation statutaire et réglementaire ». Il n’a pas passé un contrat dont il peut exiger le respect mais, s’il est protégé par son statut, il dépend de décisions prises par le gouvernement dans le cadre de son pouvoir réglementaire. En théorie, il n’a aucun « droit acquis » car toute réglementation peut être modifiée unilatéralement par le gouvernement. Ces contreparties théoriques de l’emploi à vie ont été assez largement perdues de vue en pratique dans la fonction publique.

Alors que le contexte entourant la fonction publique est tendu, dans l'attente de la manifestation attendue le 22 mai prochain, quels sont les risques pris ici par le gouvernement ? Les propositions faites par le Comité d'action publique ont-elles une chance de voir le jour dans un tel environnement ? 

Le régime de retraite de la fonction publique est un élément essentiel du statut qui devra être remis en cause, au moins pour les nouvelles générations, pour que le futur système universel de retraites soit véritablement universel. Je pense que le Gouvernement n’engagera pas une réforme du statut allant au-delà du régime de retraite et se contentera de favoriser le recrutement de contractuels, en restant loin de toute généralisation. S’il reprenait à son compte cette option, le risque serait celui de mouvements sociaux qui perturbent gravement l’activité économique dans un contexte mondial de moins en moins favorable à la croissance. Dans ces conditions, il est plus sage de réduire les obstacles à la mobilité des fonctionnaires que d’agiter le chiffon rouge du statut.

 
 
Commentaires

Nos articles sont ouverts aux commentaires sur une période de 7 jours.
Face à certains abus et dérives, nous vous rappelons que cet espace a vocation à partager vos avis sur nos contenus et à débattre mais en aucun cas à proférer des propos calomnieux, violents ou injurieux. Nous vous rappelons également que nous modérons ces commentaires et que nous pouvons être amenés à bloquer les comptes qui contreviendraient de façon récurrente à nos conditions d'utilisation.

  • Par Anguerrand - 17/05/2018 - 08:18 - Signaler un abus 160.000 fonctionnaires à Bercy

    Dans le nouveau système qui fait en sorte que leur travail à ete refilé aux entreprises, que peuvent faire ces fonctionnaires puisqu'ils n'ont même plus à transcrire les déclarations que nous faisions, à la main. C'est l'entreprise qui fait leur travail. Ils ne leur reste plus que le Mikado, le premier qui a bougé a perdu ou la machine à café. Voilà des fonctionnaires à supprimer.

  • Par Paulquiroulenamassepasmousse - 17/05/2018 - 08:30 - Signaler un abus @anguerrand

    Pas mieux vous m'avez devancé d'une 1/2 heure... Juste un détail ! Que sont devenus les fonctionnaires des DDE lorsque les compétences ont été transférée aux conseils généraux, même chose lors des transferts compétences entre villes et agglomérations Alors c'est vrai qu'il reste les manifs pour les occuper !

  • Par assougoudrel - 17/05/2018 - 09:08 - Signaler un abus La "solution " a été trouvée

    pour les fonctionnaires des impôts. Ce sont eux qui perçoivent le paiement de l'eau et d'autres choses de ce genre à Rennes. Ils trouveront bien autres choses et agrandiront des bureaux pour toucher l'argent des punis du 80 km/h.

  • Par vangog - 17/05/2018 - 09:12 - Signaler un abus @Paulquimousse @Anguerrand...les transferts de compétences...

    se sont accompagnés de transfert de fonctionnaires, devenus indéboulonnable par la loi NOTRE...sauf que, l’objectif des transferts de compétences était de réaliser des économies d’echelles et de rationaliser le service au public...et ben, non! Dans ma commune, TOUS les fonctionnaires sont transférés, sans aucune économie d’échelle, et le service au public se dégrade, vu l’absence de proximité avec le public- justement...le résultat des lois de décentralisation LREMPSecolococos est donc nul en terme de coûts, négatif en terme de service...

  • Par J'accuse - 17/05/2018 - 10:08 - Signaler un abus Mort aux statuts

    Un statut déroge au droit commun: c'est donc un privilège. Depuis le 4 août 1789, les privilèges sont abolis en France: il ne devrait exister aucun statut. Conclusion: comme celui des cheminots, le statut de fonctionnaire doit être abrogé. Une personne travaillant pour une collectivité publique, locale ou nationale, ne doit être qu'un salarié comme un autre. Qui a peur des syndicats ?

  • Par gilbert perrin - 17/05/2018 - 10:34 - Signaler un abus dans la fonction publique, il n'y a jamais eu et, il n'y aura pa

    JAMAIS de RESPONSABLE, c'est facile comme celà, ce sont toujours les autres ???

  • Par ajm - 17/05/2018 - 11:06 - Signaler un abus Non dit.

    Pour les fonctions régaliennes, le statut de fonctionnaire, adapté pour chaque type de mission ( police, trésor, justice, militaires de carrière, préfectures..) , est parfaitement justifié. Je pense qu'une des arrières pensées non dites de ce rapport est de pouvoir se dispenser du recrutement par concours (héritage révolutionnaire ) de façon à pouvoir faire des recrutements de copinage pour les postes élevés et à favoriser l'embauche de "minorités " politiquement correctes pour les autres.

Pour commenter :

Depuis son lancement Atlantico avait fait le choix de laisser ouvert à tous la possibilité de commenter ses articles avec un système de modération a posteriori. Sous couvert d'anonymat, une minorité d'internautes a trop souvent détourné l’esprit constructif et respectueux de cet espace d’échanges. Suite aux nombreuses remarques de nos lecteurs, nous avons décidé de réserver les commentaires à notre communauté d’abonnés.

François Ecalle

François Ecalle est ancien rapporteur général du rapport annuel de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques ;  ancien membre du Haut Conseil des finances publiques, Président de FIPECO et fondateur du site www.fipeco.fr sur les finances publiques.

Voir la bio en entier

Je m'abonne
à partir de 4,90€