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Statut des fonctionnaires : une augmentation du nombre de contractuels nécessaire mais qui ne doit pas faire oublier que la fonction publique doit être modernisée dans son ensemble

Le Comité action publique 2022, qui doit rendre bientôt son rapport, préconise l'augmentation du nombre de contractuels dans la fonction publique française.

Fonction publique

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Statut des fonctionnaires : une augmentation du nombre de contractuels nécessaire mais qui ne doit pas faire oublier que la fonction publique doit être modernisée dans son ensemble

 Crédit AFP

Atlantico : Le Comité action publique 2022, composé de 34 personnalités et créé à l'automne dernier en vue de faire des propositions concernant la réforme de l'Etat, des collectivités locales et de la sécurité sociale, ​rencontraient le premier ministre ce 16 mai afin de lui faire part des pistes envisagées avant une remise de rapport prévue dans les prochaines semaines. Selon les informations publiées par Libération, la généralisation du recours aux contractuels dans la fonction publique serait à l'ordre du jour.

Quels seraient les avantages d'une telle proposition, tout en considérant que les contractuels représentent déjà 16.5% des 5.7 millions d'agents publics ? 

François Ecalle : Je dois d’abord préciser que le rapport du comité Action publique 2022 n’est pas publié et que ses propositions pourraient être finalement différentes.

Les parcours professionnels seront probablement de plus en plus marqués à l’avenir par des alternances entre le salariat et le travail indépendant, entre la France et l’étranger et entre les secteurs public et privé. En effet, ces mouvements correspondent à un souhait des nouvelles générations pour une diversification de leurs carrières et à la nécessité de s’adapter aux évolutions technologiques et de mêler les cultures professionnelles. Généraliser les contrats de droit privé dans le secteur public contribuerait à faciliter ces mutations, ce qui est également un des objectifs du système universel de retraites voulu par le Président de la république.

Un fonctionnaire est recruté pour plus de 40 ans alors que personne ne sait quels seront les services publics nécessaires et, surtout, comment ils seront assurés à cet horizon. Il pourrait donc être utile de recruter un peu plus souvent sur des contrats à durée déterminée dans les administrations publiques, mais cette solution n’est certainement pas généralisable. Le principe doit être de recruter sur des contrats à durée indéterminée.  Dans ces conditions, l’emploi à vie serait de fait maintenu dans les services de l’Etat car celui-ci aurait des obligations de reclassement de ses agents en cas de restructuration de services. En revanche, des licenciements économiques pourraient être envisagés dans les collectivités locales et les hôpitaux, sauf obligations de reclassement au sein de l’ensemble du secteur public local ou hospitalier.

L’emploi à vie peut certes offrir aux fonctionnaires une protection contre des décisions guidées par des considérations politiques, au mauvais sens du terme, et favoriser ainsi le respect des valeurs du service public (neutralité, indépendance…), mais les personnels des administrations scandinaves, qui sont presque tous des contractuels, ne sont pas moins indépendants et impartiaux que les fonctionnaires français.

S’agissant des rémunérations, des évolutions de carrière et des conditions de travail, une généralisation des contrats de droit privé dans le secteur public imposerait certainement d’accorder à ces contractuels des droits semblables à ceux des meilleures conventions collectives du secteur privé et ces droits seront probablement aussi protecteurs que le statut actuel. Des conventions collectives peuvent avoir les mêmes effets qu’un statut et la pratique peut différer de ce que prévoient le statut ou les conventions. Si la durée du travail à temps complet des fonctionnaires est inférieure à la durée légale de 1 607 heures, alors que celle des salariés du secteur privé lui est supérieure, cela ne résulte pas du statut, car les fonctionnaires sont juridiquement soumis à cette durée légale, mais des pratiques administratives. 

 
Commentaires

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  • Par Anguerrand - 17/05/2018 - 08:18 - Signaler un abus 160.000 fonctionnaires à Bercy

    Dans le nouveau système qui fait en sorte que leur travail à ete refilé aux entreprises, que peuvent faire ces fonctionnaires puisqu'ils n'ont même plus à transcrire les déclarations que nous faisions, à la main. C'est l'entreprise qui fait leur travail. Ils ne leur reste plus que le Mikado, le premier qui a bougé a perdu ou la machine à café. Voilà des fonctionnaires à supprimer.

  • Par Paulquiroulenamassepasmousse - 17/05/2018 - 08:30 - Signaler un abus @anguerrand

    Pas mieux vous m'avez devancé d'une 1/2 heure... Juste un détail ! Que sont devenus les fonctionnaires des DDE lorsque les compétences ont été transférée aux conseils généraux, même chose lors des transferts compétences entre villes et agglomérations Alors c'est vrai qu'il reste les manifs pour les occuper !

  • Par assougoudrel - 17/05/2018 - 09:08 - Signaler un abus La "solution " a été trouvée

    pour les fonctionnaires des impôts. Ce sont eux qui perçoivent le paiement de l'eau et d'autres choses de ce genre à Rennes. Ils trouveront bien autres choses et agrandiront des bureaux pour toucher l'argent des punis du 80 km/h.

  • Par vangog - 17/05/2018 - 09:12 - Signaler un abus @Paulquimousse @Anguerrand...les transferts de compétences...

    se sont accompagnés de transfert de fonctionnaires, devenus indéboulonnable par la loi NOTRE...sauf que, l’objectif des transferts de compétences était de réaliser des économies d’echelles et de rationaliser le service au public...et ben, non! Dans ma commune, TOUS les fonctionnaires sont transférés, sans aucune économie d’échelle, et le service au public se dégrade, vu l’absence de proximité avec le public- justement...le résultat des lois de décentralisation LREMPSecolococos est donc nul en terme de coûts, négatif en terme de service...

  • Par J'accuse - 17/05/2018 - 10:08 - Signaler un abus Mort aux statuts

    Un statut déroge au droit commun: c'est donc un privilège. Depuis le 4 août 1789, les privilèges sont abolis en France: il ne devrait exister aucun statut. Conclusion: comme celui des cheminots, le statut de fonctionnaire doit être abrogé. Une personne travaillant pour une collectivité publique, locale ou nationale, ne doit être qu'un salarié comme un autre. Qui a peur des syndicats ?

  • Par gilbert perrin - 17/05/2018 - 10:34 - Signaler un abus dans la fonction publique, il n'y a jamais eu et, il n'y aura pa

    JAMAIS de RESPONSABLE, c'est facile comme celà, ce sont toujours les autres ???

  • Par ajm - 17/05/2018 - 11:06 - Signaler un abus Non dit.

    Pour les fonctions régaliennes, le statut de fonctionnaire, adapté pour chaque type de mission ( police, trésor, justice, militaires de carrière, préfectures..) , est parfaitement justifié. Je pense qu'une des arrières pensées non dites de ce rapport est de pouvoir se dispenser du recrutement par concours (héritage révolutionnaire ) de façon à pouvoir faire des recrutements de copinage pour les postes élevés et à favoriser l'embauche de "minorités " politiquement correctes pour les autres.

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François Ecalle

François Ecalle est ancien rapporteur général du rapport annuel de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques ;  ancien membre du Haut Conseil des finances publiques, Président de FIPECO et fondateur du site www.fipeco.fr sur les finances publiques.

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