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Sécu : le gouvernement s'assoit sur l'avis du Conseil constitutionnel sur les complémentaires santé

Le gouvernement devrait déposer un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) rétablissant avec un nouveau visage les clauses de désignation supprimées en juin par le Conseil constitutionnel.

Essaie encore

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Sécu : le gouvernement s'assoit sur l'avis du Conseil constitutionnel sur les complémentaires santé

Le gouvernement devrait déposer un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale . Crédit Reuters

Les lecteurs de mon blog le savent, et je les renvoie ici à mes nombreux papiers sur le sujet, la complémentaire santé n’en finit pas de faire des vagues pour les professionnels du secteur, sans que les Français ne se doutent forcément du drame qui se joue en coulisse. Récapitulons pour ceux qui prennent le train en marche.

Avant même d’être désigné à la primaire socialiste, le candidat Hollande travaille un programme avec quelques proches qui ont une idée dans le domaine social : faire un grand donnant-donnant entre employeurs, à qui l’on accorderait des facilités pour licencier, et salariés, à qui l’on accorderait des droits nouveaux.

Ainsi, courant 2011, se forge l’idée d’un accord interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi qui troquerait la généralisation de la complémentaire santé contre une sécurisation juridique des plans sociaux.

A peine arrivé au pouvoir, la Conférence sociale de juillet 2012 formalise ce projet, que les partenaires sociaux mettent sur les rails par l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2013. Celui-ci prévoit une généralisation de la complémentaire santé selon des modalités ambiguës.

Le projet de loi transposant cet accord tranche : il prévoit une généralisation par accord de branche, ce qui favorise mécaniquement les institutions de prévoyance, de gouvernance paritaire et issues des branches professionnelles, au détriment des « assureurs privés » de type purement capitaliste qui assurent plutôt les entreprises sans passer par les branches.

Face aux sommes en jeu (plusieurs milliards), les assureurs s’agitent. Une saisine parlementaire permet d’élever le débat au niveau du Conseil constitutionnel, qui reprend à son compte l’avis de l’Autorité de la Concurrence, qui considère que la désignation d’organismes de branche est anticoncurrentielle. Par une décision du 13 juin, le Conseil constitutionnel annule la généralisation par accord de branche et ne laisse debout que la généralisation par accord d’entreprise.

Les manœuvres de coulisse (couramment appelées lobbying) commencent et le gouvernement décide de remettre sur pied, avec l’aide du Conseil d’Etat, les clauses de désignation, sous un habillage nouveau. Pour ce faire, il fallait attendre la décision du Conseil constitutionnel rendue aujourd’hui dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’assureur Allianz sur le sujet.

Cette décision rendue (qui confirme la décision du 13 juin), la voie s’est ouverte pour l’opération de reconquête du terrain perdu par la direction de la Sécurité sociale, qui reçoit au moment où j'écris ces lignes (18h) les partenaires sociaux. L’objet de la réunion est de leur présenter le contenu de l’amendement qui sera déposé par le gouvernement pour rétablir les clauses dont le Conseil constitutionnel ne veut pas.

La stratégie du gouvernement consisterait à accorder une fiscalité très favorable aux institutions de prévoyance recommandées par les branches professionnelles, et à surtaxer les assureurs non recommandés.

Ah l’incitation fiscale… l’arme de la partialité publique par excellence.


 
Commentaires

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  • Par vangog - 22/10/2013 - 10:01 - Signaler un abus Ce gouvernement est de plus en plus minable!

    et qu'est-ce-que c'est que cette histoire de troc avec les citoyens français? Je te prends, d'une main et en double, ce que je t'ai donné de l'autre... Nous le savions depuis plus longtemps, mais tous les Français commencent à se rendre compte que le troc avec des socialo-ecolo- cocos n'est jamais équitable et s'apparente à du racket... On se doute que l'avantage donné aux organismes paritaires par rapport aux mutuelles privées est lourd de sous-entendus politiques consistant à acheter la paix politique ou un nouveau soutien pour des lois débiles genre écotaxe, par des syndicats noyautés par les cocos et les ultra gauchistes et représentant 15% du peuple français, au grand maximum, mais grands bénéficiaires des "trocs gouvernementaux"...

  • Par yavekapa - 22/10/2013 - 10:16 - Signaler un abus C'est tout simplement scandaleux

    On tue la concurrence efficace. Et c'est encore nous qui allons devoir payer. Et le silence assourdissant de l'opposition !

  • Par gliocyte - 22/10/2013 - 10:32 - Signaler un abus Les institutions de la République sont gravement malades

    La gauche au pouvoir instrumentalise le Conseil Constitutionnel en faisant de lui un pantin qui se laisse manipuler sur le grave sujet de la liberté de conscience, omettant de prendre en compte que les maires sont élus au suffrage universel! Et la Gauche se félicite! Quand le Conseil Constitutionnel déclare que les projets de loi sont anticonstitutionnels, la Gauche au pouvoir s'assoit dessus. De par la Constitution le Président est garant de l'autorité de l'Etat, de l'Autorité judiciaire et FH s'assoit dessus en accordant le retour de Leordana. Et voici qu'on parle du "fait du prince" et personne pour se rebeller contre ce label qui est antirépublicain par essence! Le Président de par la Constitution n'a le droit qu'à l'amnistie et le droit de grâce ( plus au goût du jour puisque la Justice s'en charge). C'est le retour de la monarchie totalitaire! Le peuple français doit se mobiliser et agir comme en 1789 car nous ne sommes plus en République! Elle a été détruite par ces.... (à vous de mettre le mot qui vous paraîtra le plus adapté).

  • Par Deres - 22/10/2013 - 11:05 - Signaler un abus Encore une magouille

    On sait très bien comment cela va finir. Après avoir favorisé par la loi et l'impôt la création de monopoles locaux, il ajouteront une couche empêchant le changement, puis supprimeront l'avantage fiscal. Il est intolérable d'avoir une gouvernement qui se croit au-dessus du pays. les projets retoqués reviennent systématiquement de manière détourné jusqu'à adoption. Comme disent les Bronzés : "vas-y, fonce, on sait jamais, sur un malentendu ça peut marcher."

  • Par MauvaiseFoi - 22/10/2013 - 11:35 - Signaler un abus Normal

    Il vous l'avait dit qu'il était normal ... pour ses électeurs ...

  • Par bgbret - 22/10/2013 - 13:50 - Signaler un abus des partenaires?

    Ancien directeur d'une mutuelle professionnelle , et d'une IP , je sais combien l'ensemble des partenaires sociaux Patronaux et salariés sont attachés à leur fonds de commerce. Je passe sur les avantages qu'ils en reçoivent, aucun gouvernement n'a osé de s'attaquer à ce problème. Dans une période ou chacun s'accorde à dire que les monopoles sont dignes d'une dictature , les partenaires sociaux ne s'embêtent pas de ces considérations;.non , ils sont tellement heureux de faire acte de présence dans les différends conseils en oubliant que l'absence de concurrence apporte une augmentation des prix. Obnubilés par les réserves financières payés par les adhérents , ils oublient le cout et surtout les frais de gestion sans aucune mesure avec la réalité. Trop de personnel , chacun des protagonistes se cache, pour éviter de faire du bruit. Trop d'organismes , des couts prohibitifs , ce qui fut une belle idée a été dévoyé, une remise à plat est nécessaire , du courage est nécessaire mais qui pour la faire?

  • Par deere - 22/10/2013 - 19:34 - Signaler un abus la sécurité sociale prend la pouvoir

    il faut bien l avouer on rêve tous d une sécu bien décentraliser une sécu pour les agriculteurs et pour le pl soit : ! Mais la ou il ya un gros problème le gouvernement actuel veut reveneir au passé ! et oui AU LIEU DE FAIRE UN OUVERTURE AU PRIVE COMME POUR LES RETRAITES, D AILLEURS ILS VEULENT TOUT RECENTRALISER EN UN ELEPHAN STYLE EDUCATION NATIONALE ! il nhya pas assé de développement de système privé le gouvernement actuel veut tout simplement supprimer des groupes ou mutuelle qui était conventionner par la sécu ! ou va ont ils veulent redonner a la sécu le Monopole que erreur! on tue la concurrence sociale avec le GUICHET UNIQUE !

  • Par lsga - 22/10/2013 - 21:48 - Signaler un abus le PS est contre la privatisation de la sécu

    comme l'immense majorité des français.  

  • Par JG - 23/10/2013 - 01:02 - Signaler un abus Mutuelles et partis politiques même combat pour le fric....

    Bonne une information idéale au sujet des mutuelles, surtout comment elle vous piquent votre argent en essayant de vous le rendre le moins possible, lisez le livre de Frédéric Bizard, sorti chez Dunod il y a quelques jours....édifiant....

  • Par JG - 23/10/2013 - 01:07 - Signaler un abus Mutuelles et partis politiques même combat pour le fric....bis

    POUR une information... Deux petites infos de plus : 1°) Malakoff Mederick : président : Guillaume Sarkozy...Tiens,tiens.... 2°) Marisol Touraine au congrès de la Mutualité Française devant un Etienne Caniard tout souriant (président de la dite Mutualité) : "nous connaissons les difficultés des mutuelles- avec 16% de frais de gestion, c'est sûr ...- nous allons reporter l'obligation de publications des comptes pour les Mutuelles"....Merci Madame la ministre, l'ascenseur sera renvoyé, ne vous inquiétez pas...

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Éric Verhaeghe

Éric Verhaeghe est l'ancien Président de l'APEC (l'Association pour l'emploi des cadres) et auteur de Faut-il quitter la France ? (Jacob-Duvernet, avril 2012). Son site : www.eric-verhaeghe.fr
 

Diplômé de l'ENA (promotion Copernic) et titulaire d'une maîtrise de philosophie et d'un DEA d'histoire à l'université Paris-I, il est né à Liège en 1968.

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