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Retards et impayés : pourquoi l’État-client est le plus mauvais payeur que l'on puisse imaginer

Il est en France une puissance qui nous fait tous les jours la morale. Mais est-elle irréprochable pour autant ? La puissance étatique nous a désormais échappé. Se situant volontiers au-dessus des lois, l'État-voyou assure trop souvent l’impunité à ceux qui le servent. Extrait de "L'État-voyou", de Caroline Brun, publié chez Albin Michel (1/2).

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Retards et impayés : pourquoi l’État-client est le plus mauvais payeur que l'on puisse imaginer

Ce haut fonctionnaire, la quarantaine, a fait le choix du privé en 2011, en entrant dans le groupe Bouygues Télécom. Énarque, conseiller d’État, ancien assistant parlementaire d’un élu socialiste, l’homme n’a pas tout à fait oublié sa première vie professionnelle ni ses convictions. Il essaie d’argumenter, et même de relativiser : « Oui, Bouygues Telecom a dû annuler 60 % de la créance du ministère de la Justice qui courait depuis plus d’un an, mais c’est un ministère pauvre… De toute façon, si nous avions été moins accommodants, nous n’aurions pas été payés du tout.

Nous faisons aussi cela avec d’autres clients. » On appelle ça une transaction… Aux grands comptes, une plus grande tolérance, reconnaît-il à demi-mot. Tous les abonnés dont la ligne est coupée au premier retard de paiement seront ravis de l’apprendre !

Bouygues Telecom n’est pas le seul à devoir faire preuve de compréhension vis-à-vis de l’administration. SFR et Orange en sont réduits aux mêmes arrangements. De quelles factures parle-t-on ? Des relevés téléphoniques, les fadettes, rendues célèbres par l’affaire ayant révélé l’espionnage téléphonique d’un journaliste du Monde, Gérard Davet, par les services du renseignement intérieur, du temps de Nicolas Sarkozy. Leur fonction ? Permettre de repérer les numéros entrants et sortants, autrement dit le pistage des écoutes. À 17,50 euros le coût d’identification par fadette, la facture globale est loin d’être négligeable… On parle de 85 millions d’euros en 2013.

Les problèmes de factures de téléphone ne sont pas nouveaux pour la maison France. En 1996, les magistrats de la Cour des comptes évaluaient l’arriéré dû par l’État à France Télécom à la somme astronomique de 2,4 milliards de francs. Une responsabilité équitablement partagée puisque, sur cette somme globale, 1,1 milliard était à la charge du ministère de l’Intérieur et de la préfecture de police, 386 millions du ministère de l’Équipement, 193 millions du Quai d’Orsay, 141 millions imputables au ministère de la Défense et 115 millions à celui de l’Éducation nationale.

Autre mauvaise habitude : en 1993, alors que la crise commence à grever les recettes publiques, les Sages de la rue Cambon dénoncent le manque de diligence de l’État quant au règlement des cotisations sociales de ses fonctionnaires à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss). Alors que les entreprises privées acquittent le paiement de leurs cotisations le 5 de chaque mois, l’État prend la liberté de ne faire face à ses obligations que trois ou quatre fois par an. Au total, la Cour des comptes estimait en 1993 que « les pratiques de l’État (avaient) coûté à l’Acoss près de 3,8 milliards de francs d’intérêts ». Soit, convertis en euros actuels, la bagatelle de 785 millions d’euros.

Soyons honnêtes : les choses se sont arrangées. Il est vrai qu’on venait de très loin. Mais quand même : en 2010, l’État faisait encore supporter près de 11 millions d’euros à l’Acoss, du fait de ses retards de paiement, aux collectivités locales 7,5 millions d’euros et au Fonds Solidarité Vieillesse (l’organisme public qui assure le financement du minimum vieillesse) 67,4 millions d’euros. Soit, en tout, 86 millions d’euros qui auraient pu être affectés, on en conviendra, à un bien meilleur usage.

Que les organismes publics se causent entre eux des problèmes de trésorerie est évidemment une curieuse anomalie. C’est la preuve d’un amateurisme inquiétant, aggravé par une culture de l’entourloupe ancrée depuis des décennies. Mais malheureusement les entreprises ont, elles aussi, dû s’habituer à faire les frais de ces pratiques ancestrales. Regroupées dans le comité Richelieu, trois mille PME innovantes, premières victimes des retards de paiement, dressent régulièrement le palmarès des mauvais payeurs.

Au printemps 2009, ce sont les ministères de l’Économie – les cordonniers sont toujours les plus mal chaussés –, de l’Intérieur et de la Défense qui détenaient le record des retards. Suivis de près par les services du Premier ministre, l’administration de l’Équipement, les départements du Val-d’Oise et des Pyrénées-Atlantiques, preuve que le mal est présent à tous les échelons de l’administration… et que l’affaire ne date pas d’hier.

Extrait de "L'État-voyou", de Caroline Brun, publié chez Albin Michel, 2014. Pour acheter ce livre, cliquez ici.

 
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Caroline Brun

Caroline Brun est journaliste, fondatrice de l'agence de presse Agence Forum News.

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Marie-Christine Tabet

Marie-Christine Tabet est grand reporter au Journal du Dimanche et co-auteur de L'argent et les politiques.

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