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Remettre en cause le droit de propriété pour purger la dette publique : la proposition délirante de France Stratégie au gouvernement

France Stratégie ( l'ancien Commissariat au Plan ) qui dépend ‬des Services du Premier Ministre vient d'émettre une note de 12 pages concernant un lien possible entre l'immobilier privé et la dette publique. Pour faire bref : il s'agit que l'Etat puisse " décréter qu'il devient copropriétaire de tous les terrains construits résidentiels à hauteur d'une fraction limitée de leur valeur " afin de " re-solvabiliser l'Etat ".

Vous avez bien lu

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Remettre en cause le droit de propriété pour purger la dette publique : la proposition délirante de France Stratégie au gouvernement

Vous avez bien lu : France Stratégie tire un trait de plume sur le principe constitutionnel du droit de propriété et invente une nouvelle mouture de l'expropriation afin de pallier les carences de la gestion publique.

Car enfin, comment rester inerte lorsqu'on lit que cette mainmise sur le foncier (bâti et non bâti) dit résidentiel aurait pour fonction de purger une partie de la dette des Etats ?

Sans vergogne ni mesure du choc sociétal corrélé, les experts de France Stratégie déroulent un tapis rouge aux responsables de la dette publique et viennent faire les poches des propriétaires privés. C'est une mesure inique car elle repose sur un postulat archi-faux. Non 100% de la dette publique ne vient pas du financement des besoins de la Nation car une large part – clairement identifiée par la Cour des comptes – vient du " mismanagement " de la sphère publique que des personnes aussi différentes que Raymond Barre ou Henri Emmanuelli avaient identifié et avaient eu le courage de pointer du doigt.

La cigale publique vient piller les fourmis privées en ayant l'audace de se draper dans des grands principes alors même que des pans entiers de sa gestion sont perfectibles. J'ai, par exemple, eu l'occasion d'écrire sur les dérives de la fiscalité affectée et des taxes liées : pour 112 milliards

Un autre lourd exemple ? La réforme constitutionnelle de 2008 voulue par Nicolas Sarkozy a modifié l'article 24 de la Constitution en son premier alinéa en disposant que le Parlement " évalue les politiques publiques ". Cet article n'a jamais débouché sur des mesures opérationnelles visant à assurer un contrôle crédible du Parlement. Voir, à ce sujet, mes échanges publics avec la députée Karine Berger.

L'ancien gouverneur de la Banque de France et ancien directeur général du FMI, Jacques de Larosière, ne cesse d'appeler à une rigueur dans la gestion des deniers publics. Le premier président Didier Migaud, les parlementaires Boris Vallaud, Aymeric de Montgolfier et bien entendu Charles de Courson n'ont cessé de faire de même. Quand on pense que le quinquennat de François Hollande a vu la dette explicite s'accroître de 364 milliards et la dette hors-bilan de 800 milliards, on se dit que l'esprit fécond du Commissariat au Plan est défunt et s'est fait absorber par des penseurs qui n'écoutent , en vérité, qu'eux-mêmes. Ils ont quitté l'esprit pionnier et sont mus par l'idéologie.

Alors glissons une formule : Paul-Félix Armand-Delille était un brillant chercheur dont les travaux agronomiques mal contrôlés ont fini par introduire la myxomatose en France et par décimer la population de lièvres et de lapins.

 
Commentaires

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  • Par Borgowrio - 12/10/2017 - 09:13 - Signaler un abus Hollande en a rêvé

    Macron va le faire ? ... Ce fameux loyer fictif à la charge des propriétaires de leur logement , on change l'intitulé , et , ça revient au même ... " la cigale publique veut ponctionner plus la fourmi privée " ( article ) . Gare aux effets pervers ... Encouragement à investir en Afrique du nord , au Portugal etc. .. Les privations et le travail acharné de gens modestes pour avoir un toit , sera puni ...

  • Par Piwai - 12/10/2017 - 09:17 - Signaler un abus Effectivement ahurissant. ..

    Présenté comme cela...j'ai du mal a croire que l'ancien commissariat au plan en soit encore a proposer de la nationalisation rampante.

  • Par assougoudrel - 12/10/2017 - 10:01 - Signaler un abus J'ai entendu ça à

    8h00 à la radio et cela m'a pasteurisé. Il y a 57% de propriétaires en France et ce patrimoine représente dix milles milliards d'euros contre une dette de deux milliards deux. Alors l'idée est soit une énorme taxe, soit que l'Etat s'octroie sur un propriétaire un quart de son terrain. Celui qui a 1000 mètres carré, ne possède plus que 750. Celui qui vend sa maison laisse des plumes. Je crois qu'ils sont à la recherche d'une révolution. Tant que les français sont résignés, ils ne grignotent plus, mais dévorent à pleine dents comme des salauds. On le voit pour la Mairie de Paris. Et c'est comme ça qu'on veut que l'étranger investisse!? Pendant la campagne présidentielle, le seul qui parlait de la dette était Fillon, mais comme des imbéciles ont signé un chèque en blanc au "blanc bec", voilà où nous en sommes.

  • Par assougoudrel - 12/10/2017 - 10:06 - Signaler un abus J'ai oublié de dire que

    c'est parce que les propriétaires se seraient très largement enrichis. Ce qui est vrai pour Paris, Bordeaux, Lyon, ne l'est pas forcément pour pour le Gers et ce n'est pas une raison. Pourquoi ne pas taxer les actionnaires qui se sont enrichies de façon considérables?

  • Par pale rider - 12/10/2017 - 11:34 - Signaler un abus C est curieux , avant quand je disais

    que nous vivions dans un pays communiste les gens étaient offusqués puis ils ont ri de la saillie maintenant ils saluent ma lucidité.

  • Par ajm - 12/10/2017 - 11:46 - Signaler un abus Spoliation

    Comme je veux rester poli je ne dirai pas ce m'inspirent les délires de France-stratégie. Je pense que cela risque de mal finir pour ce gouvernement car il y a des limites à la.bêtise et à l'arnaque d'État.

  • Par OLYTTEUS - 12/10/2017 - 12:07 - Signaler un abus Marx et Lénine

    ont frappé à nouveau en France. France Stratégie: agence de frappadingues patentés.

  • Par cloette - 12/10/2017 - 13:40 - Signaler un abus je n'ai rien compris

    à l'article ( que j'ai lu en diagonale je dois le dire) , ou plutôt j'ai sûrement compris de travers, et n'ai pas envie de relire .Juste une inquiétude :dans quel état sera le pays dans cinq ans ? Parce que ça commence très mal .

  • Par tubixray - 12/10/2017 - 14:22 - Signaler un abus Ordurier

    Comment un organisme public peut il se permettre de réfléchir à la spoliation généralisée des propriétaires en se basant sur un principe qui ressemble fort au communisme .......On est en droit d'attendre que son responsable présente sa démission ou bien qu'il soit limogé ...... Dans le cas contraire, la preuve sera faite qu'E. Macron est bien un homme de gauche potentiellement aussi néfaste que son lamentable prédécesseur.

  • Par cloette - 12/10/2017 - 14:43 - Signaler un abus @tubixray

    Ce n'est pas un homme ni de gauche ni de droite, c'est un transmetteur , c'est tout .

  • Par vangog - 12/10/2017 - 14:47 - Signaler un abus Le retour en arrière au pur socialisme!

    On sent que Rothschild et Goldmann-Sachs poussent leur poulain à s'endetter d'avantage... Il prendra bientôt des garanties sur l'assurance-vie des Français, à force de marcher vers le gouffre des dettes socialistes, ce Macron...

  • Par Deudeuche - 12/10/2017 - 14:47 - Signaler un abus Pensée spontanée

    Bande de fumiers!

  • Par 2bout - 12/10/2017 - 16:11 - Signaler un abus Ce genre de mesures ne sont pas dissuasives,

    elles sont rédhibitoires pour un investisseur. Déjà existait le bail emphytéotique, du vol différé à l'état pur, et l'exemple précis d'une commune où j'ai personnellement cherché un local artisanal ou industriel à construire ou à acheter libre de cette contrainte sans succès. Il existe donc en France des lieux où l'on déplore un fort taux de chômage local et à qui on explique pour susciter l'intérêt du créateur d'emploi que tout l'investissement immobilier qu'il fera sera à court terme propriété de la collectivité … Qui pourrait s'étonner alors que les conséquences de cette vision économique "court-termiste" nous conduisent au désastre ?

  • Par Clotilde DE BIEVRE - 12/10/2017 - 17:29 - Signaler un abus JUS DE CRANE D'OEUF

    Dans les beaux quartiers où le marché de l'immobilier est tendu, cela donne des illusions aux cranes d'œuf qui cherchent à endetter le pays. Mais ils ignorent que la moitié des départements français désertifiés ont un parc immobilier en déshérence où les propriétaires, à défaut d'acheteurs ou de locataires font valoir leur droit à l'abandon de leur bien dont les mairies ne veulent pas, ne sachant quoi en faire...

  • Par lexxis - 12/10/2017 - 17:51 - Signaler un abus LA PROVOCATION ET LA GABEGIE

    A suivre les publications récentes intégralement financées par le contribuable , France Stratégie devrait se scinder en deux branches. France Provocation pour les propositions qui sont tout simplement irréalisables et France Gabegie pour celles qui n'ont autre but que de laisser filer la dépense publique. Il 'est vrai qu'on n'est pas une agence publique pour rien. Il y a longtemps que France Stratégie, ne devrait plus accaparer le nom du pays pour une politique exclusivement au service des mondes privilégiés de la finance et de la haute fonction publique, qui ne représentent qu'une infime partie du peuple de France.

  • Par MORVAN58 - 12/10/2017 - 17:56 - Signaler un abus @lexxis oui !

    Excellent ! Il fallait l'écrire " à haute voix ".

  • Par ANALYST85 - 12/10/2017 - 18:36 - Signaler un abus Par la Porte ou par la Fenêtre

    Plus vraisemblablement, et plus sûrement, par les taxes et penalites diverses appliquées sur l'immobilier hors les normes écologiques multiples, en application des élucubrations du Mulot.

  • Par henir33 - 12/10/2017 - 20:14 - Signaler un abus économies en vue

    virez cette bande de ODS (Oints du Seigneur) qui ne sont bons qu' à attenter à la propriété, cela fera des économies ...

  • Par Anouman - 12/10/2017 - 21:28 - Signaler un abus Spoliation

    On lit en début d'article "Non 100% de la dette publique ne vient pas du financement des besoins de la Nation " C'est indiscutable et à mon avis c'est à peine 50%. Dommage que l'auteur ne se risque pas sur ce terrain glissant. Et ensuite:"C'est ici que l'on attend du " jus de crâne " (expression fétiche de Laurent Fabius) de France Stratégie". Désolé, mais de gens qui peuvent émettre de telles propositions, la seule chose raisonnable qu'on peut en attendre est un suicide collectif. (puisque l'euthanasie n'est pas légale). Quant aux 60% de dette imposés par Maastricht il est facile d'en sortir, d'abord en baissant la dépense publique , ensuite par le Frexit, et de préférence par les deux.

  • Par Mamounette - 12/10/2017 - 23:08 - Signaler un abus Pisani-Ferry et France Stratégie

    Pourquoi tout le monde est surpris ce cette proposition ? Ben voyons ! Qui proposez fin 2016 de baisser les revenus des retraités afin que les effectifs gagnent plus : France Stratégie, sur ce sujet précis cela tombait bien, c'est ce qu'un jeune inspecteur des finances écrivait dans un rapport du COR en 2008 avant d'aller chez Rothschild. Le loyer fictif, cette idée date de 2010/2012, elle ressort de temps en temps afin de voir si le bon peuple serait plus enclin à dire oui. Il faut se rendre à l'évidence, Macron et Cie n'aiment pas les propriétaires, ils aiment l'actif "circulant", la pierre, c'est statique, mais on n'emporte pas sa maison sur son dos. Les actions se vendent et on peut acheter des actions étrangères etc. J'ai lu qu'il avait été dit à notre Jupiter que 20 % des propriétaires étaient des gens modestes, mais il aurait parait-il du mal à le croire. En Grande Bretagne, souvent les gens ne sont jamais propriétaires à vie comme en France, nos grands spoliateurs ont du se dire, au bout de 99 ans tout revient à l’État. A tous ces grands esprits, je leur demande de lire la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et de mediter sur la teneur de l'article 17.

  • Par jurgio - 13/10/2017 - 14:58 - Signaler un abus Bientôt je n'aurais plus le droit de posséder quelque chose !

    Qu'est-ce que je vais donc bien faire pendant tout ce temps avant mon suicide ?

  • Par JG - 13/10/2017 - 23:33 - Signaler un abus Le jour où cette loi passe

    il y aura des têtes de politiciens au bout de piques .....!!

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Jean-Yves Archer

Jean-Yves Archer est économiste, spécialisé en Finances publiques. Il dirige le cabinet Archer, et a fondé le think tank économique Archer 58 Research.
 
Né en 1958, il est diplômé de Sciences-Po, de l'ENA (promotion de 1985), et est titulaire d'un doctorat en Economie de l'Université Paris-I Panthéon-Sorbonne.

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